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Par andre.icard le 30/09/07
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Un avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. En effet, dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (code des marchés publics) où l'administration demande souvent de citer ses références dans des prestations similaires à celles faisant l'objet de la consultation, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients mais avec leur accord exprès et préalable. Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat, publié au journal officiel du 11 août 2006, précise dans son article 2-2, que : « Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.» De plus, « Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.»

TEXTE : Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée), publié au J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13503, texte n° 30.

Par andre.icard le 28/09/07
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Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois. ( Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon ).

Par andre.icard le 27/09/07
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Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant du mois de décembre 2007. Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de conseiller rapporteur ou de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une entière disponibilité. Le tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L. 233-6 du code de justice administrative. La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 29 octobre 2007 inclus, terme de rigueur. Les candidats admis suivront pendant six mois un stage de formation au Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 2008, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir, déterminée en fonction des besoins du service. Pour plus de détail, vous pouvez consulter l'avis de concours publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. L'ensemble des textes régissant le tour extérieur est disponible sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubrique « tribunaux et cours », « concours, stages, recrutements ».

Par andre.icard le 26/09/07
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L'utilisation de plus en plus fréquente du vélo dans les grandes villes, notamment à Paris, entraîne de nombreuses contraventions pour diverses infractions au code de la route. Ces infractions, dont la gravité entraînerait à coup sûr une perte de points si elles étaient commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ne doivent pas produirent les même effets lorsque le cycliste contrevenant est titulaire d'un permis de conduire. Les infractions au code de la route commises à bicyclette, avec un cyclomoteur ou une voiturette ne nécessitant pas de permis de conduire, ou au volant d'un tracteur agricole, ne peuvent donner lieu à retrait de points sur le permis de conduire détenu par le contrevenant. En effet, le Conseil d'Etat a rappelé dans deux arrêts du 8 décembre 1995 qu'il ne pouvait y avoir de retrait de points sur un permis de conduire que pour les infractions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire.

Si toutefois des points étaient malencontreusement retirés du permis du cycliste verbalisé, il conviendrait de faire un recours gracieux envoyé en recommandé avec accusé de réception auprès de Madame le Ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Service national des permis de conduire, Place Beauvau, 75800 Paris; en vous appuyant sur les considérants des deux arrêts du Conseil d'Etat reproduit ci-dessous. En cas de réponse négative ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois, il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent, c'est-à-dire généralement celui de votre domicile, pour demande le rétablissement des points de votre permis enlevés pour cette infraction commise à bicyclette et son effacement dans les fichiers informatiques du Système National des Permis de Conduire.

NOTA : sur le site Internet du Ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr, "FAQ permis à points", il est indiqué :

« (...) 2. Une infraction commise au moyen d'un véhicule ne nécessitant pas le permis de conduire (bicyclette, cyclomoteur, voiturette sans permis...) peut-elle entraîner un retrait de points du permis de conduire ?

Il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. C'est ainsi qu'une infraction au code de la route commise à bicyclette ou avec une voiturette, par exemple, ne donne pas lieu à retrait de points. (...) »

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Meyet, requête n° 158676, publié au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire;"

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, 8 décembre 1995, Deprez, requête n° 159890, inédit au Recueil Lebon

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX1995X...

" Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ; que, dès lors, les auteurs du décret attaqué ne pouvaient ajouter à la liste des contraventions donnant lieu à retrait de points que des contraventions commises par des conducteurs de véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire est exigé, à l'exclusion des contraventions commises par d'autres personnes, notamment par des passagers, lesquels ne sont pas nécessairement titulaires d'un permis de conduire; "

Par andre.icard le 24/09/07
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Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

– les cartes mémoires ;

– les clefs USB ;

– les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation.

Selon les supports, le montant de la rémunération est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet :

– d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'oeuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;

– d'un coefficient de conversion horaire des capacités nominales correspondant aux pratiques de compression reconnues ;

– d'un abattement correspondant à la proportion du support non utilisée par le copiste, telle que définie à partir des informations portées à la connaissance de la commission sur les caractéristiques techniques des supports et les usages en copie privée ;

– d'un abattement correspondant à la possibilité que lesdits supports soient utilisés conjointement avec d'autres supports sur lesquels une rémunération aurait été perçue au profit des ayants droit;

– d'un abattement prenant en compte la grande capacité de certains supports.

Le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux annexés à la décision du 9 juillet 2007 que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien ci-dessous.

Par andre.icard le 23/09/07
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En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. »

MODELE DE RÉFÉRÉ-PROVISION (Extrait)

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

[ou :]

[A Monsieur le Président de la Cour administrative d'appel de < ...>]

POUR : M. < ... >, demeurant <... >,

Demandeur [ Demanderesse]

CONTRE: [Désigner ici l'administration ou la personne privée défenderesse dans le litige.]

LES FAITS

I - [Rappeler ici les faits ayant donné lieu au litige pour lequel est sollicité d'ores et déjà le versement d'une provision.]

DISCUSSION

II - Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de réparation :

Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de droit énoncés ci- après [...]

ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

Par andre.icard le 22/09/07
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Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement.

- TEXTES : article 775-1 du Code de procédure pénale - " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47."

- Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale."

- EN BREF : " le relevé des condamnations pénales est regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) et le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande). " D'après le lexique du site du Ministère de la Justice.

- POUR APPROFONDIR : lire les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.

- POUR TELECHARGER GRATUITEMENT LE MODELE : cliquer sur l'icône ci-dessous.

Par andre.icard le 22/09/07
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L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ».

A) - PROCEDURE : quatre conditions cumulatives sont donc requises pour la recevabilité du référé liberté :

1) - L'acte attaqué doit émaner d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, agissant dans l'exercice d'un de ses pouvoirs.

2) - L'acte attaqué doit porter atteinte à une liberté fondamentale.

Il n'est pas facile de cerner la notion de liberté fondamentale, ni même de faire une liste de ces libertés fondamentales.Ont été considérés comme des libertés fondamentales (liste non exhaustive) :

- la liberté d'aller et venir (Conseil d'Etat, ord. 9 janvier 2001, Deperthes),

- le droit de mener une vie familiale normale (Conseil d'Etat, Sect., 30 octobre 2001, Ministre de l'Intérieur c/ Mme Tliba),

- le droit d'asile et celui de demander le statut de réfugié (Conseil d'Etat, ord. 12 janvier 2001, Hyacinthe ; Conseil d'Etat, 25 mars 2003, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés locales c/ M. et Mme Sulaimanov),

- le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution (Conseil d'Etat, Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles)

- le principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion » (Conseil d' Etat, ord. 24 février 2001, M. Jean Tibéri)...

- 3) L'atteinte portée à la liberté doit être grave et manifestement illégale.

Elle doit être directe et personnelle à l'auteur de la demande, qui doit établir son existence. L'appréciation de l'existence de cette atteinte s'effectue au regard des motifs et de l'objet de la décision (Conseil d'Etat, Sect., 28 février 2001, Casanova).

- 4) La demande doit être justifiée par l'urgence.

Cette dernière condition s'apprécie objectivement de la même façon qu'en matière de référé suspension.

B) - RECOURS : les ordonnances rendues dans le cadre du référé liberté relèvent de l'appel, qui doit être formé directement devant le Conseil d'État dans un délai franc de quinze jours suivant leur notification. En ce cas, le président de la Section du contentieux du Conseil d'État statue dans un délai de 48 heures (article L.523-1 alinéa 2 du Code de justice administrative).

C) – MODELE DE REQUETE A TITRE INDICATIF :

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative :

« La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

REQUETE EN RÉFÉRÉ-LIBERTE

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...> statuant en référé

POUR : M. < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONTRE: M. le Préfet du < ...>

M. le Maire de < ...>

M. le Ministre de < ...>

FAITS

I) - [Rappeler ici les faits constituant selon vous une atteinte à l'une de vos libertés fondamentales (aller et venir, droit de propriété, liberté d'opinion, etc.).]

[Contrairement aux recours de droit commun et au référé suspension, vous n'êtes pas tenu de terminer l'exposé des faits par la mention de la décision qui vous fait grief puisqu'un simple comportement de l'administration, même en l'absence de toute décision formalisée, vous ouvre droit à cette procédure d'extrême urgence.]

DISCUSSION

II) - Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

[Rappeler ici les conditions illégales dans lesquelles l'administration a exercé l'un de ses pouvoirs et a, ce faisant, porté une atteinte grave à l'une de vos libertés fondamentales (exemples : hospitalisation d'office sans aucun certificat médical justificatif, refus d'accès au territoire français en zone d'attente d'étrangers en situation irrégulière, licenciement d'un agent public pour un motif tenant à ses opinions religieuses ou politiques.]

III) - Sur l'urgence des mesures à prescrire pour sauvegarder cette liberté fondamentale :

[Votre démonstration doit être sur ce point aussi complète et précise que sur le point précédent. L'on sait par exemple que si votre situation d'urgence provient de votre propre retard à réagir pour saisir le juge, votre demande de référé liberté sera systématiquement rejetée.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à M. le Président du Tribunal administratif d'enjoindre à l'administration d'autoriser le requérant à [selon le cas] :

- Débarquer sur le territoire français ;

- Regagner librement son domicile ;

- Réintégrer ses fonctions <... > ;

le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A < ...>, le < ...>

<Signature>

Par andre.icard le 20/09/07
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Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés. (Conseil d'Etat, 25 Janvier 1995, Ministre de l'équipement ). Les moyens d'ordre public peuvent également être soulevés par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux échappant ainsi à la jurisprudence du Conseil d'Etat Société Intercopie du 20 Février 1953, ou pour la première fois en appel. L'incompétence de l'autorité signataire d'une décision administrative, le défaut d'avis conforme, le défaut de consultation de certains organismes ou la méconnaissance du champ d'application de la loi sont les moyens d'ordre public le plus fréquemment rencontrés dans le contentieux de l'excés de pouvoir. Le juge administratif communique alors les moyens d'ordre public qu'il soulève aux parties et leur fixe un délai pour y répondre. (Article R.611-7 du code de justice administrative).

Par andre.icard le 18/09/07
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Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente du jugement à intervenir. Il faut tout de même savoir que la procédure du référé suspension est très encadrée et que les « chances de succès » sont très minces. Alors, faut-il se lancer dans une telle aventure pour un résultat somme toute très aléatoire ? Je vous laisse le soins de vous forger votre opinion en parcourant les quelques lignes qui suivent. L'article L.521-1 du Code de justice administrative dispose : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

A) - Procédure : trois conditions cumulatives sont donc requises pour que le juge puisse ordonner la suspension d'une décision administrative :

- 1ère condition : la décision administrative doit « faire l'objet d'une requête en annulation ou en réformation ». Le référé suspension peut être dirigé contre toute décision administrative, même de rejet (Conseil d' Etat, 20 décembre 2000, M.Ouatah), qu'elle soit implicite ou explicite, à l'exclusion d'une décision entièrement exécutée (Conseil d' Etat, 2 juillet 2003, M. Lefebvre). Le référé suspension est une procédure accessoire dont la recevabilité est conditionnée par l'introduction d'un recours au fond, qui doit avoir été présenté antérieurement ou concomitamment. A peine d'irrecevabilité, la demande de suspension doit faire l'objet d'une « requête distincte » du recours principal (article R.522-1 du Code de justice administrative). « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. »

- 2ème condition : l'urgence doit justifier la demande de suspension : le possible rejet sans instruction lors de la procédure de tri. En l'absence d'urgence, la décision peut être rejetée sans instruction, au titre de la procédure de tri (article L.522-3 du Code de justice administrative). « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Selon le Conseil d'État, la condition d'urgence doit être regardée comme satisfaite « lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre » (Conseil d'Etat, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres). Il appartient au juge des référés de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence, à peine de censure (Conseil d' Etat, 28 février 2001, Sté Sud-est Assainissement).

-3ème condition : il doit, en outre, être fait état d'un « moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Ainsi, le juge des référés peut suspendre en l'état d'un simple doute sérieux sur la légalité. On retrouve ici les moyen de légalité externes et internes soulevés au fond dans la requête introductive d'instance.

B) - Voies de recours : les ordonnances rendues au titre du référé suspension sont rendues en dernier ressort et ne peuvent être contestées que par la voie du recours en cassation (avocat aux conseils obligatoire), présenté dans les quinze jours de leur notification (article L.523-1 alinéa 1 du Code de justice administrative) : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »