andre.icard

Par andre.icard le 15/09/07
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L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Le montant minimum engage l'administration à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 janvier 1991 - requêtes n° 80827 et n° 91344 - Ville d'Antibes c/ SARL Dani, publié aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Il appartient au titulaire du marché de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration, il lui appartiendra de saisir le Tribunal administratif compétent au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Il est également possible de saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.

Par andre.icard le 14/09/07
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Il est courant d'entendre dire que les fonctionnaires bénéficient d'avantages sociaux, lorsqu'ils sont en maladie, supérieurs à ceux des salariés du secteur privé. Il ne s'agit en réalité que d'une idée reçue et la réalité est bien différente. D'ailleurs, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale a pris en compte la possibilité que le fonctionnaire soit socialement moins bien traité que le salarié de droit privé. Cet article dispose que « Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale. »

Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du secteur privé dans la limite de trois années alors que les fonctionnaires en fin de droit à congés de maladie ordinaire n'ont bénéficié, de par l'avantage statutaire, que d'un an d'indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9 mois à demi-traitement déplafonné). Ces agents, dans la mesure où bien sûr il ne pourrait pas prétendre à un congé de longue maladie de trois ans, pour une maladie grave, invalidante et nécessitant des soins prolongés, peuvent percevoir pendant deux ans maximum une indemnité de coordination calculée sur les bases des indemnités journalières de sécurité sociale précisées dans le code de sécurité sociale. Celle-ci est versée à l'agent, alors qu'il a été placé en position de disponibilité d'office pour inaptitude physique temporaire, par son employeur public.

Il faut également savoir que lorsque le fonctionnaire ayant au moins trois enfants à charge placé en congé de maladie ordinaire, perçoit un demi traitement à partir du quatrième mois d'arrêt. Là encore, le régime général de sécurité sociale est plus favorable que le statut de la fonction publique, car il permet au salarié ayant au moins trois enfants à charge, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif de bénéficier de deux tiers de traitement plafonné à 1/540ème de plafond annuel sécurité sociale. L'agent pourra donc prétendre au versement d'une indemnité différentielle égale à la différence entre son demi traitement et deux tiers de traitement plafonné à 1/540ème de plafond annuel sécurité sociale. En effet, le paragraphe II de l'article 4 du décret 60-58 du 11 Janvier 1960 dispose que : « II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires. »

Par andre.icard le 13/09/07
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On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans l'emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier emploi, l'ASSEDIC refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser. En effet, les agents des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 351-3 du même code. En vertu du septième alinéa de l'article L. 351-12, les collectivités assument en auto-assurance la charge financière de l'allocation d'assurance chômage de leurs anciens fonctionnaires. Les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont fixées par la convention du 1er janvier 2004 et son règlement annexé (arrêté d'agrément du 28 mai 2004 publié au JORF du 29 mai 2004). Lorsqu'une personne a travaillé pour un employeur public en auto-assurance puis pour un employeur privé affilié au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC sur la période de référence qui sert au calcul de l'allocation chômage, l'article R. 351-20 du code du travail prévoit des règles de coordination permettant de déterminer lequel des deux régimes doit assumer la charge de l'indemnisation du chômage. L'arrêt du Conseil d'État du 30 décembre 2002, requête n° 224462, a permis d'expliciter les modalités d'application des règles de coordination entre le régime d'assurance chômage relevant de l'UNEDIC et les employeurs territoriaux en auto-assurance, dans l'hypothèse du départ volontaire d'un emploi public suivi d'un travail d'au moins 91 jours dans le secteur privé. De plus,la circulaire NOR/LBL/B0310057C du 7 juillet 2003 a informé les collectivités territoriales des incidences de cet arrêt.

(Conseil d'État, 30 décembre 2002, M.X , requête n° 224462).

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent.

Néanmoins, le juge administratif a considéré qu'une indemnisation était possible dans deux hypothèses :

- un fonctionnaire placé en disponibilité dans sa collectivité puis recruté en tant qu'agent non titulaire par une autre collectivité peut bénéficier en cas de rupture de ce dernier engagement, d'allocations d'assurance chômage mais sous réserve de ne pouvoir réintégrer sa collectivité d'origine (Conseil d'Etat, 9 octobre 1991, M. Baffalie; Conseil d'Etat, 8 janvier 1993, Centre de Cure médicale de Vihiers c/ M. Martinot ).

- un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi (Cons. Et., 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c / Mlle Huet ) et à la recherche d'un emploi (Conseil d' Etat, 30 septembre 2002, Mme G.).

Par andre.icard le 10/09/07
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Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée, en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame le Ministre, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la réalité de l' infraction qui m'est reprochée n'étant pas établie, je conteste formellement la décision de retrait de points en application du dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route, qui dispose que : « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. » Je précise que je n'ai jamais payé l'amende forfaitaire pas plus que je n'ai reçu de la part de Monsieur ou de Madame le Trésorier payeur général le moindre titre de perception exécutoire m'invitant à régler l'amende forfaitaire majorée... De plus, je me permets d'attirer votre attention sur les dispositions législatives contenus dans l'article L.223-3 du Code de la Route précitées qui disposent que le retrait de points sur le permis de conduire n'est possible qu'en cas de composition pénale ou de condamnation définitive etc."

De plus, si vous n'avez pas été informé par l'administration de la perte de vos points, il suffira de lui dire : " Madame le Ministre, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je conteste formellement avoir reçu des services de police les informations prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route qui doivent figurer sur l'imprimé d'information « CERFA 90-0204 ». Je précise que je n'ai jamais reçu cette information et que l'agent verbalisateur a dû oublier de me remettre l'imprimé d'information et que la charge de la preuve repose sur l'administration. L'article R.223-3 du Code de la Route dispose que : « I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) » Les informations qui doivent être données au contrevenant ayant été jugées comme « substantielles » par une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, leur absence entraîne la nullité du retrait de points opérés par vos services etc." La preuve de l'information du conducteur incombe toujours à l'administration, qui éprouve bien souvent de grandes difficultés pour l'établir car les décisions par lesquelles le ministre de l'Intérieur procède aux retraits de points ne sont pas notifiées au moyen de lettres recommandées qui permettraient d'établir qu'elles ont bien été reçues.

Comme disait le philosophe Sénèque : " Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, mais parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles."

Par andre.icard le 10/09/07
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Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière de condamnations prononcées (peines), elles se prescrivent pour les contraventions au bout de trois ans révolus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive en application de l'article 133-4 du Code pénal et pour les délits, au bout de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive en application de l'article 133-3 de ce même code. L'amende n'a pas être payée si aucune action de recouvrement n'a été entreprise au cours de ces périodes.

Par andre.icard le 01/09/07
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Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux formules types qu'il vous appartiendra de choisir ou dont vous pourrez vous inspirer :

1) CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté en date du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU

2) PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant concluent qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A < ... >, le 1er septembre 2007 Signature obligatoire

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces et surtout la décision attaquée.

Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux.