andre.icard

Par andre.icard le 28/10/07
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A l'heure où se profilent à l'horizon du mois de novembre quelques conflits sociaux d'envergure, il ne m'est pas apparu inutile de rappeler quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève dans les services publics. Paradoxalement pour des fonctionnaires [ mais ce ne sont pas les seuls agents des services publics, il ya aussi EDF, la RATP, la SNCF, AIR FRANCE...], ce sont les articles L.521-2 à L.521-6 du code du travail qui régissent le droit de grève des agents des services publics.Ces textes leur imposent notamment:

• Le dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève, précisant les motifs de la grève, fixant le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée ;

• L'obligation des parties de négocier pendant la durée du préavis ;

• L'interdiction des grèves perlées ou tournantes ;

• Des sanctions à l'encontre des grévistes en cas de non respect de ces dispositions.

Cependant, le droit de grèves des agents des services publics peut connaître certaines limitations.

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir ci-dessous), 2 grandes catégories d'agents du service public peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève :

• Les personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale

• Les agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel.

Les limitations du droit de grève (mise en place d'un service minimum) sont effectuées par le pouvoir réglementaire sous le contrôle du juge administratif.

La réponse de Monsieur le Ministre de la fonction publique à la question n° 96478 de Monsieur le Député Jean Marc Roubaud, publiée au J.O.de l'Assemblée Nationale du 26/09/2006, page 10124, apporte des précisions juridiques sur les modalités d'exercice du droit de grève des agents du service public : « Le droit de grève reconnu aux agents du service public trouve sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 a confirmé ce principe en prévoyant que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il appartient donc aux pouvoirs publics de concilier la défense des intérêts professionnels, susceptibles de s'exprimer par la grève, avec la nécessaire sauvegarde de l'intérêt général. La loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, et codifiée aux articles L. 521-2 à L. 521-6 du code du travail, a encadré la pratique de la grève dans le secteur public. Elle s'applique à l'ensemble des « personnels de l'État, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public » (art. L. 521-2). Il résulte de l'article L. 521-5 que « l'inobservation des dispositions [législatives précitées] entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Toutefois, la révocation et rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux fonctionnaires de l'État sont énumérées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En ce qui concerne les agents non titulaires de l'État, il s'agit des sanctions énoncées à l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. La méconnaissance de l'article L. 521-3 du code du travail, aux termes duquel « la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis », entraîne l'application des sanctions sus indiquées. Toutefois, le Conseil d'État a précisé que la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat n'est pas constitutive d'une faute, dès lors qu'il n'est pas établi que l'attention des intéressés ait été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis de grève respectait les dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail et qu'ils n'ont pas, par suite, méconnu sciemment ces dispositions (CE, 8 janvier 1992, Ciejka). Indépendamment de cette réglementation générale du droit de grève dans le secteur public, plusieurs lois en ont retiré l'exercice à certains agents publics, en particulier les magistrats, les militaires ainsi que les personnels de police du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire. En outre, certains agents peuvent être astreints par la loi à un service minimum. Il en est ainsi par exemple des personnels de la navigation aérienne. Naturellement, ces limitations apportées par le législateur à l'exercice du droit de grève ont pour objectif de préserver le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays, afin de concilier le droit de grève avec le principe constitutionnel de continuité des services publics (DC, 25 juillet 1979 et 28 juillet 1987). D'autres principes constitutionnels, comme la protection de la santé ou la sécurité des personnes, peuvent également justifier des restrictions de l'exercice du droit de grève. Enfin, en l'absence de textes législatifs, les ministres ou les chefs de service disposent, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'État Dehaene (7 juillet 1950), du pouvoir de réglementer l'exercice du droit de grève au sein de leurs services, pour assurer notamment l'organisation d'un service minimum. Ainsi, les responsables des personnes morales chargées d'une mission de service public peuvent édicter des règles relatives à l'exercice du droit de grève au sein de ces structures. Toutefois, les limitations susceptibles d'être instaurées par le pouvoir réglementaire ne sauraient outrepasser celles rendues strictement nécessaires par la conservation des installations et du matériel, par la préservation de la sécurité physique des personnes ou par l'exigence du bon fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale. Par ailleurs, elles font l'objet d'un contrôle du juge, qui se montre le plus souvent défavorable aux interdictions à caractère général et absolu. Le service minimum constitue donc d'ores et déjà une réalité dans certains services ou établissements publics. Néanmoins, la proposition visant à en affirmer le principe par la loi est souvent avancée et l'idée de service garanti recueille tout l'intérêt du gouvernement. L'extension de dispositifs de prévention et de régulation des conflits sociaux, négociés dans les entreprises publiques ou les administrations, pourrait constituer un autre vecteur, pour promouvoir un service minimum adapté aux exigences de chaque situation concrète. »

TEXTES : Code du travail - Section 2 : Grève dans les services publics

Article L.521-2 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-3 : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.

Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier .

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-4 : " En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.

Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même organisme ne peuvent avoir lieu.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-5 : " L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés.

Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite."

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Article L.521-6 : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée.

NOTA : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008."

Par andre.icard le 27/10/07
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Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE - Article R.312-4 du Code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux."

RAPPEL : Le contentieux de l'interprétation relève souvent des questions préjudicielles qui résultent de la séparation française des juridictions administrative et judiciaire. Le juge judiciaire saisie d'un litige entrant dans sa compétence doit renvoyer au juge administratif toutes les questions d'interprétation ou d'appréciation de légalité relevant de sa compétence.

JURISPRUDENCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, Ville de Metz, 27 juillet 2005, requête n° 259864, inédit au Recueil Lebon . Cet arrêt précise les conditions de recevabilité d'un recours en interprértation d'une décision juridictionnelle : " un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut être valablement argué que cette décision est obscure ou ambiguë".

MODELE DE RECOURS EN INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal administratif de [............].

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

POUR :

Présentée par ministère d'avocat :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003.

CONTRE :

La décision (Arrêté...) en date du [............], par laquelle (lequel) le [............] de la (du) [............] de [............] a accordé l'autorisation de [............] à la [............] ou a Monsieur [............].

L'exposant (e) entend par la présente requête former un recours en interprétation de la décision (arrêté) pour connaître le sens qu'il convient de donner aux dispositions [............] de l'acte administratif ci-dessus visé.

EXPOSE DES FAITS

I - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits et la procédure qui ont conduit l'administratiion à prendre une décision dont certains des effets sont critiqués sans oublier de citer les pièces probantes.

Compte tenu de ce qui précède [............], l'exposant (e) se trouve fondé (e) et recevable à solliciter du Tribunal administratif de [............] l'interprétation des dispositions [............] de la décision ayant servie de base règlementaire à la décision.

DISCUSSION

II) - Sur la portée des dispositions de la décision objet du recours en interprétation : dans cette partie de la requête, l'exposant (e) soutient l'interprétation juridique qui doit être faite de l'acte administratif réglementaire notifié par l'administration et qu'elle doit en être sa portée juridique et pratique.

L'exposant (e) met ensuite en évidence la mauvaise interprétation qui a été faite de la décision à travers la prise d'une autre décision non conforme de l'administration et sollicite du Tribunal administratif qu'il en fasse une interprétation conforme à son argumentaire.

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise Tribunal administratif de [............] :

- Dire et juger que par l'interprétation des articles [............] de la décisions du [............] il était impossible de contraindre la société [............] de [............].....

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 27 octobre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision dont on demande l'interprétation ainsi que les pièces du dossier.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux.

Par andre.icard le 26/10/07
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En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance après relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprès du Trésorier payeur général (Trésor) ou du Directeur des services fiscaux (Impôts). En application des dispositions de l'article L.281 du Livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L.252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Les contestations ne peuvent porter que :

1º Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;

2º Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L.199. (1) A compter du 1er janvier 1993."

L' article R.281-1 du Livre des procédures fiscales précise que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est :

a) Le trésorier-payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor ;

b) Le directeur des services fiscaux si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts ;

c) Le directeur régional des douanes et droits indirects si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des douanes et droits indirects. "

Les Tribunaux compétents sont définis par l'article L.199 du Livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles.

En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions , le tribunal compétent est le tribunal de grande instance. Les tribunaux de grande instance statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. "

NOTA : si aucune justification de fait autre que celle présentée devant le chef de service ne pourra être ultérieurement évoquée devant les juridictions compétentes, des moyens de droits nouveaux pourront être soulevés tant en première instance qu'en appel.

POUR FORMER OPPOSITION : pour télécharger le " Modèle de lettre d'opposition aux poursuites en contentieux du recouvrement de l' impôt " au format Word, vous devez cliquer sur le lien ci-dessus et suivre les consignes qui vous sont données.

DEFINITION : un avis à tiers détenteur est une procédure administrative prise sous la forme d'une saisie-attribution d'un compte bancaire, permettant au Trésor public ou à l'Administration fiscale d'obtenir le blocage puis le règlement, une fois le délai de contestation de deux mois expiré, de sommes qui lui sont dues au titre de certains impôts. L'avis à tiers détenteur s'applique à toutes les catégories d'impôt (dette principale, pénalités et frais accessoires) dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor (droit de préférence dont bénéficie l' État par rapport aux autres créanciers, même hypothécaires) et qui sont exigibles. Ces privilèges fiscaux s'exercent dans l'ordre suivant : contributions directes et TVA, droits d'enregistrement et contributions indirectes. A contrario, les créances étrangères à l'impôt, bien que recouvrées par les comptables de l'impôt ne peuvent bénéficier de cette procédure : créances communales, amendes de police, contraventions SNCF ou RATP, consultations hospitalières, dommages et intérêts prononcés par les juridictions de l'ordre judiciaire... L'A.T.D. ne peut porter que sur des sommes d'argent et ne peut avoir effet que sur les sommes appartenant ou devant appartenir au redevable (salaires, comptes bancaires, loyers...).

TEXTES : articles L.262 et L.263 du Livre des procédures fiscales.

Livre des procédures fiscales.

Par andre.icard le 24/10/07
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Le contentieux du retrait de points du permis de conduire est de la compétence des juridictions administratives car le retrait de points du permis de conduire est une mesure administrative. Cependant, il est possible, avant de saisir le Tribunal administratif, de former un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois qui suivent la notification de la perte de points. En cas de rejet de la contestation par une décision expresse de rejet (lettre) ou en cas de silence gardé par l'administration pendant deux mois (décision implicite de rejet), il faudra saisir le Tribunal administratif dans le nouveau délai de deux mois. Il est possible de contester la décision de retrait de points sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la possibilité d'invoquer l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur sur les retraits de points encourus, l'existence d'un traitement automatisé, la possibilité d'accès aux informations, l'information du retrait de points opéré par lettre simple du Ministre de l'intérieur... La charge de la preuve de cette information du contrevenant repose sur l'administration et il faut qu'elle figure dans le corps du procès verbal. Une information orale ou sur une feuille volante ne suffit pas et le Conseil d'Etat considère que ces informations sont "substantielles" et que leur absence entraîne la nullité du retrait de points effectué.

JURISPRUDENCE :

- Conseil d' Etat, 22 novembre 1995, CHARTON, requête n° 171045, publié au Recueil Lebon : " une décision administrative de retrait de points prise à l'encontre d'un contrevenant qui n'a pas reçu préalablement au paiement de l'amende forfaitaire ou à la saisine de l'autorité judiciaire les informations prévues par les articles L. 11-1, L. 11-3 et R. 258 du code de la route, doit être regardée comme intervenue sur une procédure irrégulière et par suite entachée d'excès de pouvoir (...) "

- Conseil d' Etat, 4 juin 1997, MITERMITE, requête n° 168620, Inédit au Recueil Lebon : " (...) Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction qui a payé l'amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue ;

Considérant que si M. Michel Mitermite a reconnu, en payant l'amende forfaitaire, avoir commis une infraction au code de la route constatée le 17 septembre précédent, il soutient, sans être contesté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qu'il n'a pas été informé qu'il encourait un retrait de points de son permis de conduire ;

Considérant que si le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE soutient qu'il était tenu de procéder à un tel retrait et qu'ainsi les moyens dirigés contre sa décision seraient inopérants, il ne pouvait, cependant, prendre une telle décision en méconnaissance de la formalité substantielle définie par les dispositions précitées et dont l'accomplissement, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et, partant, la légalité du retrait de points ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, le tribunal administratif de Caen a annulé sa décision du 9 août 1993 retirant quatre points du permis de conduire de M. Mitermite ; (...) "

- Conseil d' Etat, 16 juin 1997, MONTEL, requête n° 168292, publié aux Tables du Recueil Lebon : " (...) le nombre des points affecté à un permis de conduire ne peut légalement être réduit que si l'auteur de l'infraction qui a payé l'amende forfaitaire a été préalablement et exactement informé du nombre de points dont la perte était encourue ;(...) "

- Avis du Conseil d' Etat du 28 juillet 2000 : " (...) L'administration doit délivrer à l'auteur de l'infraction un document contenant les informations prévues aux articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route. Ce document n'est pas nécessairement le formulaire prévu par la circulaire du 26 novembre 1992 du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle a satisfait à cette obligation d'information, cette preuve pouvant être apportée par tout moyen. Compte tenu de la finalité de l'information, qui doit notamment permettre au conducteur de choisir en connaissance de cause d'acquitter ou non l'amende forfaitaire, l'information ne pourrait être valablement donnée à une date plus tardive. Lorsque cette formalité substantielle a été omise, la procédure n'est donc pas susceptible d'être régularisée. (...) "

TEXTES : CODE DE LA ROUTE.

Article R.223-3 : I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

[ Article L.223-1 : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI.]

II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.

[ Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire]

Article L.225-1 : I. - Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement :

1º De toutes informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée ou qui sont délivrés en application du présent code, ainsi qu'aux permis de conduire délivrés par les autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national ;

2º De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ;

3º De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées par les autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ;

4º De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire prises par une autorité étrangère et communiquées aux autorités françaises conformément aux accords internationaux en vigueur ;

5º Des procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire ou à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée ;

6º De toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation et interdiction de délivrance du permis de conduire, ou qu'elles emportent réduction du nombre de points du permis de conduire ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ;

7º De toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire dans les conditions définies aux articles L. 223-1 à L. 223-8.

II. - Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.]

[ Article L.225-2 : I. - Sans préjudice de l'application des lois d'amnistie, les informations relatives aux condamnations judiciaires, aux compositions pénales, aux amendes forfaitaires et aux mesures administratives affectant le permis de conduire doivent être effacées lorsque s'est écoulé un délai de dix ans sans que soit à nouveau intervenue une décision judiciaire, une mesure administrative mentionnée au 2º du I de l'article L. 225-1 ou une mesure établissant la réalité d'une infraction dans les conditions prévues à l'article L. 223-1.

II. - Le délai prévu au I du présent article court :

1º Pour les condamnations judiciaires, à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ; pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ;

2º Pour les amendes forfaitaires, à compter du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende ;

3º Pour les mesures administratives, à compter du jour de la dernière décision.

III. - Au cas où une mesure administrative est annulée, l'effacement des informations relatives à cette mesure est effectué au jour de la décision judiciaire ou administrative prononçant cette annulation.

IV. - En cas d'interdiction définitive de solliciter un nouveau permis de conduire, les informations mentionnées au I sont effacées lorsque la personne atteint sa quatre-vingtième année.

V. - Le délai est réduit à trois ans à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive, du jour du paiement de la dernière amende ou de l'émission du titre exécutoire de cette amende pour les informations mentionnées au 7º du I de l'article L. 225-1.

VI. - Le délai est réduit à deux ans à compter du jour de l'enregistrement pour les informations relatives aux permis de conduire dont la délivrance est sollicitée.]

[ Article L.225-3 : Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. Cette communication s'exerce dans les conditions prévues par la loi nº 78-753 du 17 juillet 1978.]

[ Article L.225-4 : Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à une même personne, est délivré, sur leur demande :

1º Aux autorités judiciaires ;

2º Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;

3º Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire.]

[ Article L.225-5 : Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande :

1º Au titulaire du permis, à son avocat ou à son mandataire ;

2º Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, aux fins d'authentification du permis de conduire ;

3º Aux autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;

4º Aux officiers ou agents de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;

5º Aux militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;

5º bis Aux agents de police judiciaire adjoints et aux gardes champêtres, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;

6º Aux autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;

7º Aux entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par les véhicules à moteur ;

8º A l'organisme chargé de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique utilisé pour le contrôle des transports routiers.]

[ Article L.225-6 : Aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5.]

[ Article L.225-7 : Le fait de prendre le nom d'une personne dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer, en application de l'article L. 225-1, l'enregistrement au nom de cette personne d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative est puni des peines prévues par l'article 434-23 du code pénal.]

[ Article L.225-8 : Le fait, en prenant un faux nom ou une fausse qualité, de se faire communiquer le relevé des mentions enregistrées en application de l'article L. 225-1 et concernant un tiers est puni de la peine prévue par l'article 781 du code de procédure pénale.

Est puni de la même peine le fait d'obtenir soit directement, soit indirectement, communication d'informations nominatives dont la divulgation n'est pas expressément prévue par le présent code.]

[ Article L.225-9 : Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.]

III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.

[ Article L.223-6 : Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.]

IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

POUR ALLER PLUS LOIN : circulaire NOR/INT/D/04/00031/C du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire.

INCONTOURNABLE : le site internet www.securiteroutiere.gouv.fr est à consulter obligatoirement pour obtenir une multitude d'informations notamment sur le permis à points. (Dépliants, textes législatifs et réglementaires, questions/réponses, recommandations...).

PRATIQUE POUR UN RECOURS : pour télécharger le " Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation de retrait de points de permis de conduire pour défaut d'information " au format Word, les arrêts Conseil d' Etat, 22 novembre 1995, CHARTON, requête n° 171045, publié au Recueil Lebon et Conseil d' Etat, 16 juin 1997, MONTEL, requête n° 168292, publié aux Tables du Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessus et suivre les consignes qui vous sont données.

IMPORTANT : les conducteurs de véhicules verbalisés n'ont pas à être informés du nombre exact de points retirés sur leur permis mais simplement du principe du retrait de points.

Par andre.icard le 22/10/07
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Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction. En effet, le dernier alinéa de l'article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive. » Si vous vous trouvez dans l'une des quatre situations décrites ci-dessus et si vous recevez du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières – Service du Fichier national des permis de conduire- Place Beauvau, 75008 PARIS, par lettre simple, en application de l'article L.223-3 alinéa 3 du Code de la route, l' imprimé « Réf. 48 » vous informant de l'infraction commise et de sa réalité, du nombre de points perdus et du nombre de points restants sur votre permis de conduire, vous pouvez former un recours gracieux auprès du Ministre de l'intérieur ou un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif du ressort de votre domicile dans les deux mois à compter de la réception de « l'avis de perte de points Réf. 48 ».

TEXTES : Code de la route.

- Article L.223-1: " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté, pendant un délai probatoire de trois ans, de la moitié du nombre maximal de points. Ce délai probatoire est réduit à deux ans lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite. A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation définitive.

NOTA : Les dispositions du deuxième alinéa ne seront applicables qu'aux permis délivrés à compter de la date de leur entrée en vigueur : loi nº 2003-495 du 12 juin 2003, art. 11 VI."

- Article L.223-3 : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. "

- Article R.223-3 : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction et en informe ce dernier par lettre simple. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. IV. - Lorsque le nombre de points est nul, le préfet du département ou l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer, du lieu de résidence, enjoint à l'intéressé, par lettre recommandée, de restituer son titre de conduite dans un délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte. "

Code de procédure pénale : prescription de l' action.

- Article 8 : " En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent. Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de la victime."

- Article 9 : " En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7. "

Code pénal : prescription de la peine.

- Article 133-3 : " Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive."

- Article 133-4 : " Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

NOTA : (Art. 81 II de la loi nº 2002-1576 du 31 décembre 2002 : Ces dispositions s'appliquent aux condamnations prononcées à compter du 1er janvier 2003)."

PRATIQUE : pour télécharger le " Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l'infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route ", vous devez cliquer sur le lien ci-dessus et suivre les consignes qui vous sont données.

PROCHAINEMENT (Peut-être !) : je n'ai pas été informé du retrait...

Par andre.icard le 21/10/07
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Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l'infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l'infraction si votre véhicule vous a été volé ou a été détruit avant que l'infraction ne soit constatée, ou si vous l'avez prêté ou loué à une autre personne lors de l'infraction ou bien si vous ne pouviez pas être son conducteur le jour de l'infraction pour tout autre motif. Le site internet gouvernemental de la sécurité routière met en ligne un modèle "cerfa 12277*02" de formulaire de requête en exonération de contravention et publie un mode d'emploi de ce formulaire reproduit ci-dessous.

MODE D'EMPLOI DU FORMULAIRE

" (...) -1er cas : véhicule volé ou détruit avant que l'infraction ne soit constatée.

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas). Pour que la requête soit classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien-fondé, il faut accompagner le formulaire de requête en exonération (remplir le cadre 1 de ce formulaire) de l'un des documents suivants :

En cas de vol : récépissé de dépôt de plainte.

En cas de destruction : copie de récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, établi conformément aux dispositions de l'article R.322-9 du code de la route.

Il convient de renvoyer le tout à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

-2ème cas : véhicule prêté (ou loué) à une autre personne lors de l'infraction.

Dans ce cas, le propriétaire n'a pas à consigner le montant de l'amende (68 ou 135 euros selon le cas), à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires (cadre 2 du formulaire) de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. En cas de doute, le propriétaire peut demander à recevoir la photo concernant l'infraction.

Si tous les champs ne sont pas remplis, c'est le propriétaire (ou le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle le véhicule est immatriculé) qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12/06/03. C'est donc lui qui fera l'objet de l'amende et du retrait de points prévus (voir tableau).

Il convient de renvoyer le formulaire rempli à l'adresse figurant dans le cadre 4 du formulaire.

-Autres motifs, ou absence des justificatifs ou d'informations demandés, imposant consignation.

Le propriétaire du véhicule doit s'acquitter d'une consignation s'il veut contester l'infraction dans tous les cas suivants :

Le motif de contestation ne concerne pas les cas détaillés ci-dessus (vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction ou autre conducteur).

Le motif de contestation concerne le cas de vol ou destruction du véhicule avant constat d'infraction, mais le document exigé pour faire la preuve du vol ou de la destruction du véhicule ne peut être produit.

Tous les motifs autres que ceux prévus par les cas ci-dessus.

- La consignation.

Comment procéder à une consignation ?

La consignation doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, (qui intègre la carte de consignation) ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Ces documents doivent être expédiés dans les 30 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention. L'adresse d'envoi de la carte de consignation figure sur la carte. Le formulaire rempli doit être envoyé à l'adresse indiquée sur le formulaire (cadre 4).

La consignation est remboursée sur demande dans les cas suivants :

La contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.

L'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité et cette dernière vous relaxe.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire.

Le propriétaire du véhicule est avisé par courrier de la décision. Sur présentation de ce document à sa Trésorerie, il obtiendra remboursement de la somme qu'il avait consignée au moment de la contestation.

La consignation ne sera pas remboursée dans les cas suivants :

Si la requête est considérée comme irrecevable par l'officier du ministère public chargé d'examiner son bien fondé, la consignation sera considérée comme le paiement de l'amende.

Si l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête décide de poursuivre devant la juridiction de proximité, cette dernière peut déclarer le propriétaire du véhicule coupable de la contravention et :

- le condamner à une amende dont le montant sera au moins supérieur de 10 % au montant de l'amende forfaitaire. La consignation sera déduite du montant de cette amende.

- le juge pourra également prononcer des peines complémentaires de suspension de permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules pendant trois ans au maximum et/ou d'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (voir tableau des amendes et peines encourues).

- Paiement de la consignation.

Pour régler la somme consignée, le propriétaire du véhicule dispose de 45 jours après la date d'envoi de l'avis de contravention. Quatre moyens de paiement sont à sa disposition :

paiement par timbre amende : il est à coller sur la carte de consignation contenue dans le formulaire de requête en exonération ;

paiement par chèque, à l'ordre du Trésor public : il est à expédier à l'aide de l'enveloppe jointe à l'avis de contravention après l'avoir affranchie ;

paiement par téléphone : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut appeler le 0820 11 10 10 (0,12 euros TTC par minute). S'il le demande, un justificatif de paiement lui sera adressé sous 48 heures ;

sur Internet : muni de la carte de consignation et de sa carte bancaire, le propriétaire du véhicule peut se connecter sur www.amendes.gouv.fr . Ce moyen de paiement permet d'obtenir directement en ligne un justificatif de paiement imprimable.

-Demande de la photo concernant l'infraction.

Avant d'envisager une contestation en renvoyant le formulaire de requête en exonération, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne cette contravention. La demande doit être envoyée par lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention. Il doit joindre à cette demande :

une photocopie de la carte grise concernée par l'avis de contravention ;

une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;

une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;

une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.(...) "

INCONTOURNABLE : le site www.securiteroutiere.gouv.fr est à consulter obligatoirement pour obtenir une multitude d'informations notamment sur le permis à points. (Dépliants, textes législatifs et réglementaires, questions/réponses, recommandations...).

TEXTES : Code de procédure pénale.

-Article 529-2 : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."

-Article 529-10 : " Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et si elle est accompagnée :

1º Soit de l'un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;

2º Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.

L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies."

-Article 530 : " Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire."

-Article R.49-14 : " L'avis de contravention et la carte de paiement mentionnés à l'article R. 49-1, s'ils sont adressés en application de l'article 529-10, sont accompagnés d'un formulaire de requête en exonération précisant les conditions de recevabilité de la requête prévue par l'article 529-2, les modalités de paiement de la consignation, ainsi que les sanctions prévues par les articles 226-10 et 441-1 du code pénal et R. 49-19 du présent code."

Par andre.icard le 18/10/07
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Le recours en indemnisation ou de plein contentieux est une demande formée par un requérant qui veut demander au juge administratif de condamner pécuniairement une administration. A l'exception du contentieux des travaux publics pour lequel une décision administrative n'est pas obligatoire, le recours en indemnisation ne peut être formé directement devant le juge administratif. Il nécessite une décision administrative préalable. Le requérant doit donc demander à l'administration, dans le délai de la prescription quadriennale de quatre ans plus l'année en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, son indemnisation. Ce n'est qu'en cas de refus express ou en l'absence de réponse de l'administration au bout de deux mois (refus tacite), qu'il pourra saisir le juge administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision explicite attaquée ou de la date d'acquisition du refus tacite. De plus, le requérant doit justifier d'un droit lésé, la requête présentée au juge doit être chiffrée, et en dehors de quelques exceptions (rappel de traitement de fonctionnaires: Conseil d'Etat, 11 février 1981, Lemoine), le ministère d'avocat etant en principe obligatoire. Toutefois, je ne puis que vous conseiller de prendre un avocat afin qu'il détermine dés la demande préalable le bon fondement juridique qui « cristallisera » l"ensemble du contentieux.

Extrait d'un modèle de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif:

(...) DISCUSSION SUR LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE DE REPARATION

I)- Fondements juridiques de la responsabilité de la personne publique.

Argumenter sur le fondement de la responsabilité de l'administration qui est engagée à trois conditions: il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger.

La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc...), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution d'une décision de justice, responsabilité du fait des lois et des règlements qui frappe de façon spéciale et anormale un citoyen etc).

Dans les dommages de travaux publics, le participant doit prouver la faute de l'administration, le tiers bénéficie du régime de responsabilité pour risque et doit seulement prouver le lien de causalité entre le dommage et l'ouvrage et l'usager bénéficie d'une présomption de responsabilité imputée à l'administration.

Dans ce cas, la collectivité doit prouver l'absence de défaut d'entretien normal et que la déficience était connue de l'usager. (Signalisation, délai trop court pour intervenir ou disfonctionnement minime).

Les causes d'exonération de la responsabilité de l'administration sont la force majeure, la faute de la victime, le cas fortuit et le fait d'un tiers.(...)

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) de déclarer la ville de........ entièrement responsable du préjudice subit par Monsieur Henri DUPONT,

(Eventuellement) Ordonner une expertise aux fins de constater.........,

Condamner la ville de ..................au paiement de la somme de .....EUR majoré des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le.............auprès de.........avec capitalisation des intérêts échues à compter de cette même formalité,

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de (...)

Par andre.icard le 17/10/07
Dernier commentaire ajouté il y a 7 mois 1 jour

Non, et le calcul de la retenue peut même porter sur des jours au cours desquels l'agent public n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends).L'article 1er du décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique rappelle la règle selon laquelle on ne peut pas prélever sur le traitement d'un fonctionnaire moins de 1/30ème de l'allocation mensuelle pour une quelconque fraction de service non fait dans la journée ( règle du "trentième indivisible" ). Le texte dispose :

" En ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat.Les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième ; chaque trentième est indivisible."

Mais cette règle du trentième indivisible ne s'applique pas en cas de grève du fonctionnaire. En effet, l'article L.521-6 du code du travail dispose que : " En ce qui concerne les personnels visés à l'article L. 521-2 non soumis aux dispositions de l'article premier de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982, l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée. "

Ainsi, lorsque l'absence d'un fonctionnaire gréviste n'excède pas une heure, la retenue est de 1/60 du traitement mensuel de base, lorsque l'absence dépasse une heure sans excéder une demi-journée, la retenue est de 1/50 du traitement mensuel de base et lorsque l'absence dépasse une demi-journée, la retenue est de 1/30 du traitement mensuel de base.

Le décompte des jours de grève donnant lieu à retenue sur rémunération repose sur le principe selon lequel les périodes de grèves sont considérées comme un tout. La jurisprudence administrative a précisé les modalités de mise en oeuvre de ce principe. La décision du Conseil d'Etat du 7 juillet 1978, Omont (Rec. CE, p. 304) retient l'approche suivante du décompte des jours de grève : « en l'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait, pour quelque cause que ce soit, aucun service à accomplir ». Le calcul de la retenue peut donc porter sur des jours au cours desquels l'agent n'était pas soumis à des obligations de service (jours fériés, congés, week-ends). Cela s'applique, par exemple, dans le cas d'un week-end, lorsque l'agent a fait grève le vendredi et le lundi, auquel cas la jurisprudence conduit à procéder à la retenue de deux trentièmes à raison du samedi et du dimanche. Par ailleurs, les jours de grève ne peuvent en aucun cas être considérés comme des jours de congé ou des jours relevant de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT). Il ne saurait donc y avoir compensation des jours de grève par l'octroi de jours de congé.

NOTA: l'abrogation de l'article 2 de la loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 par l'article 89 de la loi n°87-558 du 30 juillet 1987 (JO du 31 juillet 1987) ne s'applique pas totalement aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires territoriaux, l'assiette des cotisations retraite CNRACL n'est jamais proratisée et reste donc entière quel que soit le nombre de journées non rémunérées pour fait de grève. L'avis du conseil d'Etat n° 169379 du 8 septembre 1995 (JO du 29/09/1995) qui préconise le contraire ne concerne que les fonctionnaires d'Etat...Le fonctionnaire territorial (et hospitalier) continue (ent) donc de cotiser pour sa (leur) retraite sur des sommes qu'il (s) ne percevra (ont) pas !!! (Taux 7,85%).

TEXTE : loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961 relative à la retenue pour fait de grève (Extrait), publiée au J.O. du 30 juillet 1961.

- Article 4 (modifié par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, abrogé par la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 et rétabli par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) : " (...) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.

L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement, frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Les dispositions qui précèdent sont applicables au personnel de chaque administration ou service doté d'un statut particulier ainsi qu'à tous bénéficiaires d'un traitement qui se liquide par mois.

Il n'y a pas service fait :

– Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;

– Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements.(...) "

Pour en savoir plus : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève. (J.O. n° 179 du 5 août 2003 page 13499).

Par andre.icard le 13/10/07
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Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un recours formé devant un tribunal administratif, par lequel le requérant (demandeur) demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative (arrêté, décision implicite de rejet conséquence du silence gardée par l'administration pendant deux mois,...), et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. On dit habituellement que c'est un procès fait à un acte et ce type de contentieux administratif fait partie du contentieux de l'annulation par opposition au contentieux de l'indemnisation (plein contentieux). Selon le célèbre arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Dame Lamotte, 17 février 1950, requête n° 86949, publié au Recueil Lebon , une décision prise par un préfet pour faire délibérément obstacle à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Mais pour former ce recours, il faut que soient remplies des conditions de recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué, à la personne du requérant, aux délais de recours et à l'exception de recours parallèle. C'est dans cet esprit que je vous propose une trame qu'il vous appartiendra bien sûr d'adapter au cas par cas.

1) - MODELE DE DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le Tribunal Administratif de.............................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

Présentée par ministère d'avocat :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003

CONTRE :

1er cas : [Indiquer la décision attaquée lorsqu'il s'agit d'une demande d'annulation d'un acte administratif unilatéral.]

Par exemple :

L'arrêté (ou) la délibération (ou) la décision en date du........pris(e) par (Madame) ou (Monsieur) le Maire de la Ville de.........., par laquelle [............] ou ayant pour objet d'infliger un blâme à Monsieur Roger MARCEL, agent administratif..........

OU

La décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de ........... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

2ème cas : [Indiquer les coordonnées du ou des défendeurs si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle.]

La ville de X............représenté par son Maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 1 place du marché couvert à .............

[Plus éventuellement les coordonnées de l'avocat]

Ayant pour avocat Maître [Prénom nom], avocat au Barreau de [nom de la ville ou du département], domicilié [Adresse] téléphone [Numéro], télécopie [Numéro], Toque: [n° identifiant].

OBJET DE LA REQUETE

[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l'on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]

Demande d'annulation de l'arrêté en date du........de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de...

OU

Demande d'annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de .... à la suite de la demande d'autorisation d'occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

EXPOSE DES FAITS ( Trés important)

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.... »

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d'imposition à la taxe d'habitation par exemple).

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L'ARRETE ATTAQUE

I) -L'arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l'administration qui n'avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.

L'incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l'objet de l'acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps.

2)- vice de forme et de procédure : lorsque la décision a été prise en méconnaissance de l'accomplissement des formalités et procédures auxquelles était assujetti l'acte administratif. Le juge ne sanctionne que l'inobservation de formalités substantielles. (Défaut de consultation d'un organisme dont l'avis doit éclairer l'administration par exemple ou insuffisance ou défaut de motivation etc....).

II)- L'arrêté est illégal au fond : les moyens de légalité interne

1)- le détournement de pouvoir: lorsque l'autorité administrative agit dans un but étranger à l'intérêt général ou tout en poursuivant l'intérêt général ne suit pas l'objectif assigné à la mesure litigieuse ou lorsqu'il y a détournement de procédure etc....

2)- la violation de la loi : lorsque l'autorité administrative viole non seulement la loi mais aussi la Constitution, les déclarations de droit, les préambules, un principe général du droit, une ordonnance, un décret ou un arrêté, la chose jugée, un traité ou un accord international etc....

3)- l'illégalité de l'objet : lorsque l'autorité administrative ne pouvait prendre la décision attaquée. (Par exemple un permis de construire ne peut autoriser en même temps l'occupation du domaine public).

4)- l'erreur de droit: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans son raisonnement juridique.

5)- l'erreur de fait: lorsque l'autorité administrative a commis une erreur dans l'exactitude matérielle des faits et leur qualification juridique que le juge contrôle de façon exhaustive. Lorsque l'autorité administrative dispose d'un pouvoir discrétionnaire, le juge ne contrôle dans la qualification juridique des faits que l'erreur manifeste d'appréciation.

CONCLUSIONS

L'exposant, par ses moyens, demande au Tribunal administratif de (ville) d'annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

Il demande, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

OU [à la place de conclusions]

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

OU [autre variante de « Par ces motifs »]

PAR CES MOTIFS et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer, le requérant conclut, sous toute réserves et notamment celle de produire un mémoire en réplique, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de < ... >

- Au principal :

- Annuler l'arrêté du ..................de Monsieur le Maire de .............

- Subsidiairement :

- Ordonner une expertise aux fins de ..........................

- [ Former une autre demande plus modérée au cas où (la) les demandes principales risqueraient de ne pas être accueillies favorablement....]

- Condamner la ville de < ... > aux entiers dépens.

[Le cas échéant]

- Condamner la ville de < ... > à verser à l'exposant la somme de .... EUR sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens.

A VILLEJUIF, le 13 octobre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre la décision attaquée et les pièces probantes.

Nombre d'exemplaires du dossier: autant que de parties plus deux

2) - MODELE DE LETTRE D'ENVOI DE LA REQUETE

Tribunal Administratif

Adresse [.....................]

L.R.A.R.

Affaire : Monsieur X c/ Ministre de [................................]

SAISINE

Monsieur le Président,

Dans l'affaire citée en référence, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli les 4 exemplaires du recours pour excès de pouvoir que j'ai établi aux intérêts de Monsieur [........] ou mon recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du [.....] pris par [.....] qui m'a été notifié le [.......].

Vous trouverz annexées à mon recours la décision querellée ainsi que les pièces numérotées de 01 à XX.

Vous en souhaitant bonne réception,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

P.J : recours + pièces

Signature

Par andre.icard le 11/10/07
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Le désistement d'instance est la renonciation par le demandeur au lien juridique créé avec le ou les défendeur (s) du fait de sa requête introductive d'instance ou de son recours, avant que le jugement ou l'arrêt de la juridiction administrative ne soit prononcé. Il permet néanmoins, contrairement au désistement d'action, de recommencer une nouvelle instance sous une autre forme ou devant une autre juridiction. Par exemple, en matière de marchés publics, il est possible pour l'entreprise candidate de se désister de sa requête en référé précontractuel tout en conservant la possibilité d'introduire un recours au fond en indemnisation en prouvant qu'elle avait une chance de remporter le marché (recours du candidat évincé). Si le juge ne retient pas cette argumentation l'entreprise n'obtiendra aucune indemnité mais dans le cas contraire elle pourra être remboursée de ses frais engagés pour présenter son offre. Mais si l'entreprise évincée prouve qu'elle avait non seulement une chance mais une chance sérieuse de remporter le marché, elle pourra être indemnisée pour son manque à gagner estimé cette fois-ci par rapport au montant du marché attribué au titulaire. Dans un arrêt de la Section du Contentieux en date du 22 février 2007 , le Conseil d'Etat précise que la partie qui se désiste de manière pure et simple de son pourvoi en cassation contre une ordonnance prononcée par le juge administratif des référés précontractuels, à laquelle il est donné acte de son désistement, peut tout de même être condamnée au règlement des frais irrépétibles non compris dans les dépens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.(Conseil d'Etat, Section du Contentieux, 22 février 2007, Agence Nationale Pour l' Emploi (A.N.P.E.), requête n° 289844, inédit au Recueil Lebon.)