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Par andre.icard le 30/11/07
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Il s'agit d'une règle fixée en matière d'invalidité préexistante, également appelée « règle des capacités restantes », selon laquelle, quand un fonctionnaire s'est déjà vu reconnaître un taux d'invalidité consécutif à un accident du travail, le taux d'invalidité résultant d'un nouvel accident est calculé sur la validité restante. S'agissant des fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers, cette règle se fonde sur l'article 5 du décret n° 2005-442 du mai 2005, qui énonce : « le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire ». Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d'État du 20 juillet 1990, Resve, requête n° 67280, publié aux Tables du Recueil Lebon .

Par andre.icard le 29/11/07
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J'ai décidé de me mettre en grève ce jeudi 29 novembre 2007 à la suite de la motion votée lors de l'assemblée générale de mon barreau qui s'est tenue à Créteil le 21 novembre 2007. Je suis entièrement solidaire avec l'ensemble de mes consoeurs et confrères de tous les barreaux de France et de l'outre mer. J'ai aujourd'hui une pensée confraternelle et amicale pour celles et ceux de mes consoeurs et confrères qui sont lourdement frappés par cette réforme, menée de façon autoritaire et sans aucune concertation par le Gouvernement , et qui voient disparaître leur tribunal et ainsi leur outil de travail. Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, a appelé les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.

Par andre.icard le 26/11/07
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La décision de poursuivre est une décision unilatérale prise par le pouvoir adjudicateur, généralement notifiée par ordre de service, en application de l'article 118 du code des marchés publics qui dispose que : « Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur. »

Comme l'avenant, la décision de poursuivre ne peut pas bouleverser l'économie du marché ni en changer l'objet. En effet, l'article 20 du code des marchés publics dispose que : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet. »

Une réponse ministérielle (J.O. Sénat du 9 décembre 2004 - Question écrite n° 13627) apporte un certain nombre de précisions sur le recours aux décisions de poursuivre.

Enfin, l'article 15-4 du cahier des clauses administratives générales dit "C.C.A.G.-Travaux" en vigueur actuellement et du projet mis en ligne par le ministère, permettent la prise d'une décision de poursuivre, notifiée par un ordre de service, lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale alors que l'ouvrage n'est pas achevé. Il est précisé à cet égard dans le C.C.A.G.-Travaux que " cette décision n'est valable que si elle indique le montant limite jusqu'auquel les travaux pourront être poursuivis (...) ".

Par andre.icard le 22/11/07
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Les heures non rémunérées du fait de la grève ne peuvent être compensées ultérieurement par des travaux supplémentaires. Dans un arrêt Conseil d'Etat, 13 juin 1980, requête n° 17995, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer sur la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui avait suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, alors même qu'il aurait poursuivi à son domicile ses activités de recherche, ou compensé ultérieurement cette absence de service fait par l'exécution de travaux supplémentaires.

Par andre.icard le 21/11/07
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C'est en général à l'administration d'établir par l'intermédiaire du chef de service, la participation à la grève de l'un de ses agents publics. Mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il était possible de déduire la participation à la grève, du fait que l'agent n'avait pas pointé (Conseil d' Etat, 5 février 1982, Cousin, requête n° 4682, publié au Recueil Lebon, page 653)

Par andre.icard le 21/11/07
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Si l'administration peut procéder au recrutement temporaire immédiat d'agent public pour assurer la continuité du service public en cas de grève dans la fonction publique, elle ne peut toutefois recourir à une entreprise de travail temporaire, que lorsque des circonstances exceptionnelles l'empêchent de recourir à des agents publics (Conseil d'Etat, 18 janvier 1980, Syndicat C.F.D.T. des Postes et Télécommunication du Haut Rhin, requête n° 7636, publié au Recueil Lebon, page 30).

Par andre.icard le 20/11/07
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J'ai précédemment rappelé sur ce blog que le droit de grève des agents publics était réglementé : obligation de dépôt d'un préavis, interdiction des grèves tournantes, des grèves à caractère politique, des grèves sur le tas... En cas d'inobservation de ces principes, l'autorité administrative peut sanctionner l'agent par l'une des sanctions prévues par le statut général des fonctionnaires sans autre formalité que celle de la communication de son dossier, à l'exception de la révocation et de la rétrogradation. L'article L.521-5 du Code du travail dispose en effet que: "L'inobservation des dispositions de la présente section entraîne l'application, sans autre formalité que la communication du dossier, des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. Toutefois, la révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité avec la procédure disciplinaire normalement applicable. Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte des droits à la retraite."

Le conseil d'Etat a d'ailleurs rappelé que le non respect du préavis par un agent gréviste n'autorisait pas l'administration à le radier des cadres sans respecter les garanties de la procédure disciplinaire (Conseil d'Etat, 7 juillet 1999, requête n° 191534). Le conseil d'Etat a également précisé que la participation des agents à une grève irrégulièrement déclenchée par un syndicat n'est pas constitutive d'une faute dès lors qu'il n'est pas établi que leur attention ait été appelée sur la nécessité de vérifier que le préavis était régulier et qu'il n'ont donc pas méconnu sciemment ces dispositions (Conseil d'Etat, 8 janvier 1992, requête n° 90634). De plus, le fonctionnaire peut également s'exposer à des poursuites pénales s'il commet un délit d'entrave à la liberté du travail réprimé par les articles 431-1 et 431-2 du Code pénal ou de séquestration (article 224-1 du Code pénal). L'agent gréviste peut également engager sa responsabilité civile en cas de faute ayant causé des dommages à l'administration ou à un tiers.

Article 431-1 du Code pénal : " Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

Article 431-2 du Code pénal : " Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues par l'article 431-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;

2º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;

3º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation."

Article 224-1 du Code pénal : " Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction. Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2."

Par andre.icard le 19/11/07
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Il s'agit d'un motif qui ne peut avoir aucune influence sur le litige, parce que le raisonnement qu'il entraîne est sans rapport avec celui-ci ou fondamentalement inapplicable en l'espèce. Le moyen inopérant est sans conséquence possible et doit être écarté du débat. Par exemple, le moyen tiré d'une atteinte au droit de mener une vie familiale normale est inopérant pour contester le refus de renouveler un titre de séjour en qualité d'étudiant. (voir Conseil d'Etat, 2ème et 7ème Sous section, 8 juin 2007, requête n° 298802). Le moyen inopérant est donc sans portée et " ne peut être utilement évoqué " précise le Conseil d' Etat. A propos d' un texte inapplicable (voir Conseil d'Etat, 5 mars 1976, Carlier, Recueil Lebon, page 132) ou d'une incompétence soulevée à tort (voir Conseil d'Etat, 2 octobre 1970, Gaillard, Recueil Lebon, page 553). Il faut noter que le fait qu'un moyen soit inopérant ne dispense pas le juge administratif de se prononcer sur un tel moyen, ne serait-ce que pour le déclarer inopérant ( Conseil d' Etat, 21 octobre 1988, Eglise de scientologie, Recueil Lebon, page 354 ) ou pour reconnaître sa validité ( Conseil d' Etat, 23 décembre 1988, A.V.N.E. des Bouches du Rhône, Recueil Lebon, page 462 ). Mais un jugement peut être reconnu régulier, même s'il a laissé sans réponse un moyen inopérant dès lors que la solution qu'il donne est néanmoins juridiquement correcte (Conseil d' Etat, 25 mars 1960, Boileau, Receuil Lebon, page 234 et Conseil d' Etat, 10 juillet1964, Ducret, Recueil Lebon, page 397 ).

BIBLIOGRAPHIE : d'après l'excellent ouvrage " Procédure des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel " , de Christian Gabolde, cinquième édition 1991, Editions Dalloz. ( Pages 154 - paragraphe 386 bis et page 396 - paragraphe 1042).

Par andre.icard le 18/11/07
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Connaissez-vous la différence entre une offre irrégulière, une offre inacceptable et une offre inappropriée présentée par un candidat à un marché public ? J'avoue humblement que dans un premier temps, j'ai eu beaucoup de mal à saisir la différence et ce n'est qu'aprés de longues recherches, beaucoup de réflexion et une bonne migraine que je peux sans hésiter vous dire qu' : une offre est irrégulière lorsque tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. (Article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006) Par contre une offre est inacceptable lorsque les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer. (Article 35-I-1° du Code des marchés publics 2006) Enfin une offre est inappropriée lorsqu'elle apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre. (Article 35-II-3° du Code des marchés publics 2006).

Impressionnant non ?

Par andre.icard le 18/11/07
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Un acte détachable est un acte préalable à la conclusion d'un contrat tel que la décision de le conclure ou celle refusant de le conclure par exemple. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert aux parties contre les actes détachables d'un contrat (CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre) et aux tiers (CE, 4 août 1905, Martin) alors qu'il n'est généralement pas ouvert contre le contrat lui même (marché public, délégation de service public etc) à l'exception du déféré préfectoral qui peut aboutir à l'annulation d' un marché ou d'une délégation de service public par le juge de l'excès de pouvoir (CE, 2 novembre 1988, COREP des Hauts-de-Seine c/OPHLM de Malakoff) et des contrats portant recrutement d'agents publics (CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux)...