andre.icard

Par andre.icard le 16/11/07
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Mme X, rédacteur territorial à la mairie de X, met en cause les conditions matérielles et morales dans lesquelles elle a été mutée du service de la communication, où elle exerçait, de fait, les fonctions de chef de service, au service jeunesse-emploi-sport où elle a succédé à un agent de catégorie inférieure à la sienne. Au vu des témoignages produits et compte-tenu de ses conditions matérielles de travail, Mme X établit qu'elle n'a pu exercer effectivement les attributions décrites dans sa décision d'affectation. Cette situation, dont elle relève qu'elle est concomitante à son élection au conseil communautaire de la communauté urbaine de X, où elle siège dans l'opposition, alors que la commune de X, qui en est membre, fait partie de la majorité, a duré pendant plus d'un an jusqu'à ce que l'intéressée soit admise en congé de maladie, puis en congé de longue durée, en raison de la détérioration de son état psychologique, puis de son état de santé, consécutive à la dégradation de ses conditions de travail. La Cour administrative d'appel de Nancy en a déduit que cette situation ne caractérisait pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révélait, dans les circonstances particulières de l'espèce, des agissements réputés de harcèlement moral tel que défini par les dispositions de la loi du 17 janvier 2002, ouvrant droit au profit de Mme X au bénéfice de la protection prévue à l'article 11 précité de la loi du 13 juillet 1983. (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 2 août 2007, Mme X, requête n° 06NC01324, inédit au Recueil Lebon).

POUR MEMOIRE: Harcèlement moral des fonctionnaires et des contractuels

Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :

1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;

2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;

3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé aux agissements définis ci-dessus.

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.

TEXTES :

- Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Article 222-33-2 du Code pénal: " Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

NOTA : pour les agents de droit privé, l'article L.122-49 du Code du travail s'applique.

Par andre.icard le 09/11/07
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Il est nécessaire que la requête formée devant une juridiction administrative soit signée par le demandeur ou son mandataire et ce à peine d'irrecevabilité ( Conseil d' Etat, 25 janvier 1939, Novella, Recueil Lebon page 806 ). Les articles R.411-5 et R.431-2 du code de justice administrative ne prévoyant la signature des requêtes et des mémoires que par l'un des mandataires de justice régulièrement constitué et non pas par le requérant en personne. Cela explique que le Conseil d' Etat ait pu, dans certaines circonstances, déclarer une réclamation non signée par le requérant recevable, car il n'existait aucun doute ni sur son identité et ni sur son intention contentieuse ( Conseil d'Etat, 4 juin 1956, Veuve Vernier, Recueil Lebon, page 334 et Conseil d'Etat, 13 novembre 1959, Sieur C., requête n° 44500 ).

Par andre.icard le 03/11/07
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Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, alors en cas de doute, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE : Article R.833-1 du code de justice administrative - " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. "

IMPORTANT : Il n'est pas possible d'emprunter la voie de la rectification d'une erreur matérielle pour saisir le juge administratif de conclusions nouvelles - Conseil d' Etat, 30 juin 2003, Mme C..., Requête n° 250650

MODELE DE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Maître André ICARD

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour administrative d'appel de [............].

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

POUR :

Présentée par ministère d'avocat :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2004/9999 du 31 octobre 2003

OU

Présentée par une entreprise :

La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003.

CONTRE :

L' arrêt de la Cour administrative d'appel de [............] en date du [............] , requête n° [............] par lequel le requérant (e) ou Monsieur [............] ou la Société [............] ou la commune de [............] ont obtenu la condamnation de [............] au paiement de la somme de [......Euros] en réparation du préjudice causé par [............] etc.

L'exposant (e) entend par la présente requête former un recours en rectification de l'erreur matérielle suivante [............] contenu dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de [............] ci-dessus visé.

EXPOSE DES FAITS

I) - Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits, la procédure qui ont conduit à l'arrêt de la Cour administrative d'appel dont certains éléments sont critiqués en citant les pièces qui fondent les éléments ainsi que le contenu de la décision critiquée.

DISCUSSION

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

II) - Dans cette partie de la requête, il faut indiquer la date de réception de la notification de l'arrêt critiqué au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception afin de démontrer que l'on est bien dans le délai de recours de deux mois.

Il faut ensuite expliquer pourquoi l'exposant a intérêt à obtenir la rectification de l'arrêt querellé qui préjudicie à ses droits car le montant alloué au titre de l'indemnisation comporte une erreur matérielle [différence entre la somme énoncée dans les motifs et celle écrite dans le dispositif de l'arrêt, la virgule est mal placée, il manque un zéro où il y a un zéro de trop, l'unité monétaire est incompatible ou erronée, il y a une erreur sur la dénomination du bénéficiaire (exemple : débiteur à la place du créancier, etc... ]

SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUETE

III) – Bien que la Cour administrative d'appel de [............] ait initialement retenu dans les motifs de son arrêt [une indemnisation de [............] au profit de [............], le dispositif de l'arrêt, de façon contradictoire énonce dans son article [n°] [une indemnisation de [............] au profit de [............].

POUR MEMOIRE:

[MOTIF : Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d'annulation mais en aucun cas le juge ne peut statuer au delà des demandes des parties. (Règle de l'ultra petita) à l'exception des moyens soulevés d'office. Le motif est dit surabondant lorsqu'il n'entraîne pas l'annulation de l'acte dans la mesure où celui-ci est fondé sur un autre motif qui est qualifié de déterminant. Le juge administratif peut procéder lui même à la substitution de motifs afin d'éviter l'annulation d'une décision dont le contenu peut être fondé sur plusieurs motifs.

DISPOSITIF : Décision de la juridiction administrative figurant en pied de jugement ou d'arrêt et divisée en articles faisant l'objet d'une numérotation chronologique.]

Cette erreur matérielle devra donc être rectifiée conformément à l'argumentation de l'exposant (e).

PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire, ou suppléer, au besoin d'office, l'exposant conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel de [............] :

- Modifier de la façon suivante l'article [n°] du dispositif de l'arrêt du [............] en remplaçant les termes [............] par les termes [............]

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

A VILLEJUIF, le 3 novembre 2007 Signature

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre l'arrêt attaqué

Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties plus deux

Par andre.icard le 01/11/07
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Privilège instauré en faveur des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics par la loi du 26 plûviose an II et repris par le code du travail ancien, au livre I article 46 et actuel à l'article L.143-6 dans les termes suivants : " Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des ouvriers auxquels des salaires sont dus, soit des fournisseurs qui sont créanciers à raison de fournitures de matériaux et d'autres objets servant à la construction des ouvrages. Les sommes dues aux ouvriers à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs." Le privilège reconnu au fournisseur d'un entrepreneur de travaux publics ne peut être étendu au propre fournisseur de ce créancier privilégié. (Cour de cassation, chambre civile du 16 mai 1979). La jurisprudence a étendu le privilège de pluviôse aux sous-traitants en les considérant comme des fournisseurs de l'entreprise titulaire du marché. (Cour de cassation, chambre civile du 10 février 1891). Le privilège de pluviôse, privilège mobilier qui permet à son bénéficiaire (ouvrier, fournisseur ou sous-traitant) d'être payé par priorité en cas de défaillance de l'entrepreneur principal, n'est primé que par le super-privilège des salariés et les frais de justice.

TEXTES : article L.143-6 du code du travail, loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, circulaire d'application du 7 octobre 1976 et avis du Conseil d'Etat n° 359055 du 9 juillet 1996.

Par andre.icard le 01/11/07
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Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir réglementaire peut fixer dans certaines matières des délais plus courts ou plus longs. Ainsi en matière de demande de titre de séjour pour les étrangers souhaitant résider sur le territoire national, le délai est porté à quatre mois, c'est à dire qu'au bout de quatre mois et un jour la demande de titre de séjour est implicitement rejetée. Mais ce délai ne se cumule pas avec celui de la réponse à un éventuel recours gracieux qu'il est possible de former dans les deux mois contre la décision implicite de rejet intervenue après plus de quatre mois de silence gardé par l'administration qui lui est bien celui de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 c'est à dire égal à plus de deux mois. En matière de titre de séjour, il n'y a pas cumul d'un double délai de quatre mois.

JURISPRUDENCE : Conseil d' Etat, 27 mars 2006, M. Kaci, requête n° 283409, mentionné aux tables du Lebon.