andre.icard

Par andre.icard le 25/01/08
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La décision de refus d'agrément nécessaire à l'adoption d'un enfant fondée sur l'orientation sexuelle du demandeur constitue, au regard des dispositions combinées des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, un traitement discriminatoire portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée. En l'espèce, une personne homosexuelle s'était vue opposer un refus à la suite de sa demande d'agrément formée en vue d'adopter un pupille de l'État ou un enfant étranger. Cette décision avait été motivée par l'absence de référent paternel dans le foyer de la requérante et le comportement de la compagne déclarée de celle-ci. Cette décision avait été confirmée en cassation par un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2002, requête n° 230533. L'intéressée a porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'hommes de Strasbourg qui par l'arrêt CEDH, 22 janvier 2008, E. B. c/ France, requête n° 43546/02 a renversé sa propre jurisprudence établie par l'arrêt CEDH, 26 février 2002, Fretté c. France.

Par andre.icard le 18/01/08
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Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le fonctionnaire dispose ainsi d'un devoir de désobéissance (Conseil d'Etat, sect., 10 novembre 1944, Langneur, Rec.p.248 : " Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il est reconnu par le sieur Langneur que celui-ci, lorsqu’il exerçait à la mairie de Drancy les fonctions de chef du service du chômage, s’est livré à des agissements qui ont permis à de nombreuses personnes de percevoir indûment des allocations de chômage ; que les actes dont s’agit présentaient de toute évidence un caractère illégal et que le requérant n’a pu ignorer qu’ils compromettaient gravement le fonctionnement du service public ; que, dans ces conditions, le sieur Langneur, bien qu’il ait exécuté les instructions qui lui avaient été données par le maire, son supérieur hiérarchique, et qui avaient été confirmées par celui-ci, est demeuré responsable de ses actes et a commis une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il ne saurait se prévaloir utilement, à l’appui de sa requête, de la circonstance que les informations judiciaires ouvertes à son encontre ont été clôturées par des ordonnances de non-lieu ; qu’enfin il n’est pas fondé à soutenir que la révocation dont il a été l’objet dans les conditions susmentionnées et qui a été prononcée après une procédure régulière, est entachée de détournement de pouvoir " et Conseil d'Etat, 3 mai 1961, Pouzelgues : "Un policier qui remplace une pierre précieuse sous un scellé par une autre commet une faute de nature à justifier une sanction même s'il obéit à l'ordre d'un supérieur hiérarchique." D'après le site Internet www.affaires-publiques.org. Mais il convient cependant de noter que l'exercice de ce droit est trés encadré et qu' une simple illégalité de la décision imposée ne suffit pas à justifier l'utilisation de ce droit. (Par exemple dans le cas d'une mutation gravement illégale ou en cas de refus de dactylographier des documents, alors même que les fonctions ne l'imposaient pas...).(Billet mis à jour le 26 avril 2015).

A lire également : 

Fonctionnaire: le devoir statutaire de désobéissance à un ordre manifestement illégal est-il sans risque ?

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il désobéir à un ordre qui lui est donné ?

 
Par andre.icard le 12/01/08
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Devant les juridictions administratives, les parties peuvent demander communication du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement. Cette pratique a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Kress contre France, rendu le 7 juin 2001 : « ...les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du gouvernement avant l'audience, le sens général de ses conclusions ». L'échange avec l'avocat porte uniquement sur le sens des conclusions et non pas sur le détail du raisonnement juridique du commissaire du gouvernement. L'avocat devra se contenter d'un: "Je conclus au rejet de la requête" ou d'un: "Je conclus à l'annulation de la décision attaquée". Intervenant dans les jours ou heures précédant l'audience, elle a lieu à un moment où, juridiquement, l'instruction n'est pas nécessairement close. Le commissaire du gouvernement lisant ses conclusions à l'audience en dernier, l'avocat qui le souhaite peut toujours produire après l'audience ses observations au moyen d'une « note en délibéré ».

MODELE DE DEMANDE DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. (Lettre ou courriel)

DOSSIER n° : 0102492-6

Affaire : Association X c/ Mairie de Y

Madame ou Monsieur le Commissaire du gouvernement,

Je sollicite de votre haute bienveillance la communication du sens de vos conclusions dans l'affaire

« Association X c/ Mairie de Y » - dossier n° : 0102492-6, inscrite au rôle de l'audience publique du 20/12/2007 qui se tiendra à 10 heures au Tribunal administratif de [Ville].

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame ou Monsieur le Commissaire du Gouvernement à l'expression de ma considération distinguée.

Date

Signature

Par andre.icard le 10/01/08
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L'évolution du plafond horaire de la sécurité sociale qui passe à compter du 1er janvier 2008 de 20 à 21 euros en application de l'arrêté du 30 octobre 2007 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2008, entraîne mécaniquement l'augmentation du plafond d'exonération des gratifications versées aux stagiaires. Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont pas soumises à cotisations et contributions sociales, dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée au cours du mois civil, soit 398 € par mois en 2008, pour une durée légale mensuelle de stage de 151,67 heures ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois).

Détail du calcul : ((35 heures x 52 semaines) : 12 mois) x 12,5% x 21 € = 398 €.

TEXTE : décret n° 2006-757 du 29 juin 2006 portant application de l'article 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publié au J.O. n° 150 du 30 juin 2006, page 9791, texte n° 28.

Par andre.icard le 10/01/08
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Un maire avait mis en demeure un agent d'entretien de reprendre son service sur un poste aménagé dans le cadre d'un travail à mi-temps thérapeutique. Dans un arrêt du 19 novembre 2007, le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de précision donnée préalablement à l'agent sur les tâches que comportait son emploi ne l'a pas mis dans l'impossibilité de se présenter sur son lieu de travail et qu'ainsi, en refusant de déférer à la mise en demeure qui lui avait été adressée de reprendre le travail sur un poste aménagé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, l'intéressé a abandonné son poste et rompu, de son propre fait, le lien qui l'unissait au service. Son comportement était dès lors constitutif d'un abandon de poste justifiant sa radiation des cadres.

Par andre.icard le 09/01/08
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L'absence d'avis préalable des domaines, l'insuffisance de motivation et un projet d'aménagement insuffisamment précis sont des moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité d'une décision de préemption, justifiant ainsi sa suspension. Dans un arrêt du 14 novembre 2007 rendu à la suite d'une demande de suspension par la voie du référé suspension d'une décision d'un maire d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien immobilier cédé, le Conseil d'Etat a jugé qu'étaient de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision les moyens invoqués par la requérante et tirés de ce que la commune n'avait pas recueilli l'avis du service des domaines préalablement à l'exercice de son droit de préemption, de ce que la décision de préemption litigieuse était insuffisamment motivée et de ce que la commune ne justifiait pas d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain.