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Par andre.icard le 29/02/08
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Madame le Ministre de l'intérieur vient d'adresser aux préfets une circulaire NOR/INT/A/08/00044/C datée du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires. Cette circulaire qui rappelle le cadre juridique et l'arsenal judiciaire disponible les engage " à mener une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires ".

Par andre.icard le 29/02/08
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Dans une circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général, le ministère de l'Intérieur récapitule en onze points toutes les mesures à prendre « afin de faciliter l'installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d'assurer dans de bonnes conditions la mise en place des institutions communales et intercommunales ».

Par andre.icard le 29/02/08
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Dans son rapport annuel remis au Président de la République le 20 février 2008, Monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, souhaite une administration plus à l'écoute du citoyen, un système de preuve équilibré entre l'autorité administrative et l'administré, une clarification des délais, un accès au contentieux facilité et un accès au droit amélioré. Avec 65 000 dossiers traités en 2007, 275 délégués, 24 propositions de réformes satisfaites et 13 en cours, le Médiateur de la République s'applique au quotidien à garantir à chaque citoyen l'accès au droit et la défense de ses intérêts.

Par andre.icard le 20/02/08
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Dans un arrêt du 23 janvier 2008, le Conseil d'État précise que le juge des référés administratifs peut estimer qu'un recours en référé suspension porté devant lui est abusif et infliger une amende maximum de 3000 euros au requérant, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, même s'il n'a pas jugé bon de recourir à la procédure de tri pour rejeter la requête sans instruction contradictoire ni audience. Le pouvoir d'infliger une amende pour recours abusif « n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale » (Conseil d'Etat, sect., 9 novembre 2007, Mme P, requête n° 293987). Rien n'interdit cependant au juge de motiver le prononcé de l'amende et dans ce cas « il appartient alors au juge de cassation de s'assurer que cette motivation est exempte d'erreur de droit ».

Par andre.icard le 17/02/08
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Le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel de la République Française N° 0041 du dimanche 17 février 2008. Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, les tribunaux d'instance d'Avallon, de Coulommiers, de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne, de Provins, de Tonnerre et de Vincennes sont supprimés à compter du 1er janvier 2010. Les tribunaux de commerce de Joigny, de Montereau-Fault-Yonne et de Provins sont quant à eux supprimés à compter du 1er janvier 2009.

Par andre.icard le 13/02/08
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Une indemnité de gardiennage des églises, exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), peut être allouée aux prêtres ou aux agents territoriaux. La circulaire du Ministre de l'intérieur de l'outre mer et des collectivités territoriales du 25 janvier 2008 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales, indique que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales fera l'objet d'une revalorisation de 0,79 % pour 2008, portant ainsi le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à 464,49 € par an pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte et à 117,10 € par an pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées.

PRECISIONS : l'indemnité de gardiennage des églises peut être allouée aux prêtres ou aux agents territoriaux assurant le gardiennage des églises communales. Les montants sont revalorisés chaque année sur la base d'un pourcentage d'augmentation fixé par une circulaire du Ministère de l'intérieur. Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le principe du versement de cette indemnité liée à des fonctions exercées, les montants, les conditions de versement et de proratisation, doivent être adoptés par l'assemblée délibérante de la collectivité locale.

NOTA : cette indemnité ne peut pas être versée par les collectivités des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

TEXTES DE BASE :

- Circulaire n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987.

- Circulaire ministérielle du 27 décembre 1991

- Circulaire ministérielle du 13 août 1999 (Répertoire du Ministère de l'intérieur-septembre 1999-page 493)

- Circulaire ministérielle du 10 février 2005

PROCHAIN ARTICLE : l'indemnité de chaussures des fonctionnaires ayant une activité entraînant une usure anormalement rapide...des chaussures. (Décret n° 60-1302 du 5 décembre 1960 modifié).

Par andre.icard le 08/02/08
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La Fonction publique affiche un "retard sensible" en matière d'emploi des personnes handicapées par rapport au secteur privé, le fonds d'insertion créé en 2005 pour améliorer la situation ne versant en outre qu'une part "dérisoire" de ses recettes, selon la Cour des comptes, qui aborde cette question dans son rapport annuel, présenté le 6 février. Alors que la loi impose un taux d'emploi de 6% de personnes handicapées, la Fonction publique n'affichait en 2006 qu'un taux de 3,55%, qui plus est en baisse, contre 4,4% dans le secteur privé, précise le rapport de la Cour des Comptes.

Par andre.icard le 07/02/08
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Suppose que le législateur étant raisonnable, il n'a pu admette une interprétation de la loi qui conduirait à des conséquences illogiques ou iniques...

Par andre.icard le 05/02/08
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La transmission des actes des collectivités locales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis est un moyen d'ordre public. Dans un arrêt du 28 décembre 2007, le Conseil d'Etat rappelle qu'il découle à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que la transmission des actes soumis à cette obligation pris par les autorités communales au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et que le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un tel acte soumis à cette obligation est un moyen d'ordre public, qui en tant que tel ne doit être soulevé d'office par le juge que s'il ressort manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue.

Par andre.icard le 03/02/08
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Parfois l'administration estime qu'il n'y a pas lieu de réserver une suite favorable à un recours administratif gracieux ou hiérarchique dont elle est saisie et ne répond pas. Ce silence gardé par l'administration fait généralement naître au bout de deux mois une décision implicite de rejet. Cette attitude a souvent un effet négatif sur l'administré ( ou l'avocat...) qui a l'impression que sa réclamation n'a pas été examinée par le service ou simplement que l'administration le méprise. Cependant, même si le délai de deux mois est expiré, l'administration peut encore prendre une décision expresse faisant droit au recours. Dans ce cas, la décision expresse « doit être regardée comme retirant la décision implicite » (Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 décembre 1994, requête n° 126912, inédit au recueil Lebon). Il faut rappeler que l'autorité administrative peut, tout en rejetant le recours administratif gracieux ou hiérarchique sur le fond (légalité interne) ou sur la forme (légalité externe), régulariser la décision contestée entachée d'illégalité. Par exemple Conseil d'Etat, Section, 1er octobre 1954, Dame X, Recueil Lebon page 491 : pour une confirmation par le ministre d'une sanction disciplinaire qui avait été prise par une autorité incompétente. Mais dès lors qu'elle entend procéder à la régularisation de l'acte initial, l'administration doit, obligatoirement prendre une décision expresse. A défaut, les motifs de la décision implicite de rejet du recours administratif gracieux ou hiérarchique sont réputés être ceux de la décision initiale et si ces derniers sont illégaux, la décision implicite de rejet est elle-même illégale.(Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, requête n° 78298, publié au recueil Lebon).