andre.icard

Par andre.icard le 01/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Le supplément familial de traitement communément dénommé « SFT » est attribué aux fonctionnaires et aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Cet avantage familial comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut qui varient en fonction du nombre d'enfants à charge. La partie variable ne peut être inférieure à celle afférente à l'indice majoré 449, ni supérieure à celle afférente à l'indice majoré 717. Ainsi, le fonctionnaire ayant un enfant à charge devra se contenter de 2,29 euros par mois quel que soit son indice... Par contre, son collègue rémunéré sur le plus bas indice majoré de la fonction publique 283 et qui perçoit 283 x 4,5343 euros = 1283,21 euros brut par mois aura un supplément familial pour trois enfants de 178,11 euros par mois, alors que son chef, cadre supérieur indice majoré 821 qui percevra 821 x 4,5343 euros = 3722,66 euros brut par mois percevra un supplément familial pour trois enfants de...275,33 euros par mois. Etonnant non !

TEXTE : articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985

Par andre.icard le 31/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

Le pouvoir hiérarchique constitue un des éléments essentiels de l'organisation de cette administration française que le monde entier nous envie. Mais curieusement, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'interdit à l'administration de placer un agent public sous l'autorité d'un agent de grade inférieur (Cour administrative d'appel de Marseille, 29 mai 2001, requête n° 99MA01640) ou de catégorie inférieure si les nécessités de service le justifient (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 2003, requête n° 99BX02108). Etonnant non !

TEXTE : Article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires