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Par andre.icard le 24/03/08
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Le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de l'audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note ou en apposant, au greffe du Tribunal administratif saisi, sa signature au bas de ce document. Dans un arrêt du 28 décembre 2007 , le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais avant cette même date, par la production d'un exemplaire dûment signé de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas de ce document. En l'espèce, la commune a adressé, par télécopie, une note en délibéré au tribunal administratif après l'audience qui a eu lieu le 15 mars, elle n'a régularisé cet envoi que le 20 mars, soit le lendemain de la lecture de l'ordonnance. Ainsi, le juge des référés administratifs n'a entaché son ordonnance d'aucune irrégularité en ne visant pas la note en délibéré produite par la commune. (Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28/12/2007, 304384, Inédit au recueil Lebon.)

Par andre.icard le 21/03/08
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Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 mars au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal administratif compétent sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. En règle générale, en application de l'article R.119 du code électoral, les protestations électorales relatives aux élections municipales et cantonales doivent être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection. Cependant, lorsque les résultats des élections ont été proclamés dans la nuit du dimanche au lundi après minuit, le délai de cinq jours commencera à courir le mardi et expirera normalement un samedi à 18 heures. Mais en application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai de cinq jours sera alors prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant et la protestation pourra alors être déposée au tribunal administratif jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. (le lundi 24 mars 2008 étant férié : lundi de pâques). ( voir en ce sens Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 avril 1996, élections municipales de Bullion, requête n° 173986, publié au recueil Lebon ).

Par andre.icard le 01/03/08
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège de la haute autorité rappelle que le principe de liberté de conscience bénéficie à l'ensemble des opinions sans qu'il soit besoin de les qualifier, ni d'opérer une quelconque reconnaissance particulière. Il estime que le changement d'affectation de Mme X traduit l'application d'un traitement défavorable et repose sur ses opinions au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. L'enquête n'ayant révélé aucune faute imputable à la réclamante qui n'a, à aucun moment, porté atteinte au principe de neutralité du service public, le but poursuivi par la mairie de T (l'intérêt du service, sans que la moindre précision ne soit apportée à cet égard) ne saurait être considéré comme légitime. Dans ces conditions, le Collège de la haute autorité considère que ces faits paraissent constituer une discrimination fondée sur les opinions. En conséquence, il invite son Président à recommander à la collectivité mise en cause le réexamen de la situation de la réclamante afin qu'un emploi en adéquation avec son grade lui soit proposé. Le Collège estime également utile de présenter des observations devant le tribunal administratif saisi de ce litige.

(Délibérations de la Halde n° 2007-309 et 2007-310 du 17.12.2007 - Halde - février 2008)

Comment saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) ?

Racisme, intolérance religieuse, sexisme, homophobie, rejet des handicaps... Toute personne s'estimant victime de discrimination en France peut désormais saisir par écrit la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Voici son adresse :

Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)

11-15 rue Saint Georges

75009 Paris

Téléphone : 08 1000 5000 (Coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe -

Du lundi au vendredi de 8h à 20h).