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Par andre.icard le 31/05/08
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Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience. L'article L.522-3 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Les deux premiers alinéa de l'article L.522-1 de ce même code disposent que « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Ainsi, le rejet ordonné par le juge des référés administratifs s'effectue par ordonnance motivée, mais sans procédure contradictoire car prononcé sans audience. La procédure de tri des requêtes s'applique non seulement aux demandes initiales, mais aux demandes de modification. L'article L.523-1 du code de justice administrative précise que « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4 ».

Dans un arrêt Conseil d'Etat, Section, du 28 février 2001, 229163, publié au recueil Lebon, les juges de la Haute Assemblée ont estimé « qu'eu égard au caractère provisoire des mesures que peut prendre le juge des référés, les dispositions des articles L. 522-3 et L. 523-1 du code de justice administrative, qui confèrent, notamment au juge des référés statuant en application l'article L. 522-3, la qualité de juge de dernier ressort, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».

Par andre.icard le 31/05/08
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Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime indemnitaire de Mme X. est supprimé pendant 6 mois conformément à une délibération du conseil municipal du 11 décembre 2003, prévoyant qu'en cas de sanctions disciplinaires les primes sont supprimées et notamment pour la sanction de blâme <em>"pendant 6 mois à compter du mois suivant la notification de la sanction".</em> Cette disposition constitue une sanction pécuniaire accessoire à la sanction du blâme illégale, alors même que l'indemnité d'administration et de technicité versée à l'intéressée peut être modulée en fonction de la manière de servir de l'agent. Au surplus, la délibération en instituant un lien automatique entre une sanction disciplinaire et le retrait momentané du régime indemnitaire des agents a méconnu le principe général du droit du travail qui prohibe toute sanction pécuniaire.

Par andre.icard le 29/05/08
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Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R.11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il revient toutefois au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la méconnaissance de ces dispositions, eu égard à ses conséquences, est de nature à justifier l'annulation de la procédure. En l'espèce, l'enquête publique relative à un projet d'aménagement du centre du village avait commencé le mercredi 10 avril 1980 et l'avis d'enquête publique avait été publié dans l'un des deux journaux régionaux seulement le 5 avril 1980, soit moins de 8 jours avant le début de l'enquête .La cour administrative d'appel avait annulé l'arrêté du 28 août 2002 du préfet déclarant d'utilité publique l'acquisition de parcelles appartenant à Mme A et déclarant cessibles ces parcelles au seul motif de la tardiveté de cette publication sans rechercher si un tel retard était, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public.

TEXTE : article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « (...) Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés. (...) »

Par andre.icard le 27/05/08
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Dans un arrêt en date du 7 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un courrier du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se bornant à rappeler au président d'une association les éléments examinés lors d'une réunion tenue au ministère de l'intérieur au sujet d'un décret ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

POUR MEMOIRE : seules sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir les décisions faisant «grief», c'est-à-dire celles qui modifient l'ordonnancement juridique en produisant des effets sur les droits et obligations des administrés. Ainsi, les mesures ne faisant pas grief, c'est à dire celles ne créant pas de droits, ne peuvent pas être contestées devant le juge administratif. Il s'agit par exemple des voeux, des avis (CE, 2 octobre 2002, Mme Mazel), des propositions de l'administration, des réponses ministérielles, des décisions destinées à assurer le déclenchement ou le déroulement d'une procédure comme les actes préparatoires et les actes pris à la suite d'une décision (actes de publicité, notification...), des circulaires non impératives (CE, Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères) des mesures d'ordre intérieur et des mesures d'organisation du service.

Par andre.icard le 27/05/08
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Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative la requête en appel n'a aucun caractère suspensif, sauf dispositions législatives spéciales.

Par andre.icard le 26/05/08
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Les statistiques d'activité des juridictions administratives, publiées dans le numéro 18 de mai 2008 de la lettre de la justice administrative, montrent une baisse des délais moyens de jugement pour les tribunaux administratifs (quatorze mois et cinq jours au 1er janvier 2008 au lieu de quinze mois et treize jours au 1er janvier 2007) et pour le Conseil d'État (délai moyen de jugement inférieur à neuf mois pour la première fois depuis trente ans). En revanche, on constate une augmentation des délais moyens de jugement pour les cours administratives d'appel, qui ont connu en 2007 une augmentation "spectaculaire" des recours de + 26 %. (13 mois et 3 jours au 1er janvier 2008 au lieu de 12 mois et 19 jours au 1er janvier 2007).

Par andre.icard le 26/05/08
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La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie de 6.222 réclamations en 2007, soit une augmentation de 53%, selon son troisième rapport annuel pour l'année 2007 remis le 22 mai 2008 à Monsieur le Président de la République. Le domaine de l'emploi représente 50% des réclamations. Le critère de l'origine demeure le plus souvent invoqué (27,1%), mais le critère santé/handicap arrive en deuxième position et a progressé de 19% à 22% de l'ensemble des réclamations.

Par andre.icard le 25/05/08
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Dans une circulaire en date du 20 mai 2008, Monsieur le Premier Ministre observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise. Le Premier Ministre rappelle ensuite à l'ensemble de ses ministres et secrétaires d'Etat que la loi impose à l'Etat de procéder à l'ordonnancement ou au mandatement des sommes qu'il a été condamné à payer par une décision passée en force de chose jugée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle. En cas d'insuffisance de crédits, l'ordonnancement est effectué dans la limite des crédits disponibles et un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. Ces délais s'imposent pour l'ensemble des condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la charge des frais de justice.

TEXTES : code de justice administrative.

- Article L.911-9 : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. « Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance nº 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification.A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. II. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office.IV. - L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice.Faute de dresser l'état dans ce délai, le représentant de l'Etat adresse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local une mise en demeure d'y procéder dans le délai d'un mois ; à défaut, il émet d'office l'état nécessaire au recouvrement correspondant. En cas d'émission de l'état par l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public local après mise en demeure du représentant de l'Etat, ce dernier peut néanmoins autoriser le comptable à effectuer des poursuites en cas de refus de l'ordonnateur. L'état de recouvrement émis d'office par le représentant de l'Etat est adressé au comptable de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local pour prise en charge et recouvrement, et à la collectivité territoriale ou à l'établissement public local pour inscription budgétaire et comptable. »."

- Article L.911-10 : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article L. 313-12 du code des juridictions financières, ci-après reproduites, sont applicables. « Art. L. 313-12. - En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi nº 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, les personnes visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-. ».

Modèle de lettre de demande en paiement direct auprès d'un comptable assignataire de l'Etat d'une somme d'argent en application d'un jugement condamnant l'Etat et passé en force de chose jugée.

Par andre.icard le 23/05/08
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Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mai 2008 la première ordonnance de suspension d'une décision de commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement. Dans une ordonnance du 20 mai 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS a jugé qu'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'avis défavorable émis sur la demande de Mme F. par la Commission de médiation de Paris le moyen tiré de l'erreur de droit commise par cette commission qui, au lieu, comme elle le devait, de déterminer si la situation de l'intéressée, appréciée au regard des autres demandes avec lesquelles elle se trouvait en concurrence, et compte-tenu de la durée du séjour de Mme F. dans un centre d'hébergement, du terme prévu de ce séjour, dont il lui appartenait de s'informer de la possibilité de le prolonger, de la pertinence de le faire eu égard aux contraintes qu'un tel hébergement impose et qui doivent être justifiées par un processus de réinsertion sociale, s'est bornée à subordonner un avis favorable à l'attribution d'urgence d'un logement à l'arrivée à terme du contrat d'hébergement et réinsertion conclu entre Mme F. et le CHRS de Charonne, condition non prévue par les dispositions précitées.

Par andre.icard le 23/05/08
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Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête a entraîné une indemnisation de 5000 euros.

Dans un arrêt en date du 18 avril 2008, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter une requête était excessif. En effet, il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect. Ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable le jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.