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Par andre.icard le 21/05/08
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Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie. Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juillet 2000, 97PA03056, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que, placé en arrêt de travail pour raison médicale du 26 juin 1995 au 26 juin 1996 puis, immédiatement après, en disponibilité d'office, M. X... n'a pu bénéficier de ses congés annuels qu'il devait normalement prendre au cours du mois de juillet 1995 comme il est indiqué plus haut ; qu'un congé annuel non pris ne pouvant se reporter à moins d'une autorisation expresse, il appartenait à M. X... de solliciter de son service, sur le fondement des dispositions de l'article 5 précité du décret du 26 novembre 1985, la faveur d'un report de ses congés à titre exceptionnel ; qu'il est constant que le requérant n'a pas formulé une telle demande ; que, par ailleurs, le texte précité s'oppose expressément à toute indemnité compensatrice au cas où un agent n'aurait pas pris ses congés annuels ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande; (...) »

Voir également : Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 31 mai 2002, 98NT00531, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'aux termes de l'article L.850 du code de la santé publique : "( ...) Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service." ;

Considérant en premier lieu que la décision par laquelle le supérieur hiérarchique accorde à l'agent, sur demande de celui-ci, l'autorisation exceptionnelle de reporter un congé sur l'année suivante, ne constitue pas un droit mais une simple faveur ; qu'elle n'est, par suite, pas au nombre des décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; que ce moyen doit, dès lors, être écarté ;

Considérant en deuxième lieu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... l'autorisation de reporter ses congés d'une année sur l'autre, le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise ait méconnu l'intérêt du service et entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation ; que la circonstance qu'une telle mesure aurait facilité l'organisation des congés du requérant est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

Considérant enfin que M. X... n'établit ni n'allègue que l'ensemble du personnel du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, ou ceux ayant des attaches hors de France, auraient bénéficié de tels reports de congés afin de pouvoir effectuer de plus long séjours à l'étranger ; que par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise aurait méconnu le principe d'égalité de traitement des agents du service ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X... présentée devant le Tribunal administratif d'Orléans et tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1996, du directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, doit être rejetée; (...) »

Par andre.icard le 20/05/08
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L'acheteur public peut demander que les compétences professionnelles des agents que les candidats prévoient d'affecter à l'exécution d'un marché de prestations intellectuelles soient justifiées par un curriculum vitae ou par tout document de nature à en attester. La réponse du 13 mai 2008 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi à la question écrite n°12698, d'un député précise que lorsque les compétences particulières des personnes chargées de l'exécution des prestations prévues par le marché (avocats, architectes, formateurs, techniciens, ingénieurs...) présentent un intérêt essentiel pour la qualité de son exécution, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats qu'ils fournissent des renseignements précis concernant les compétences professionnelles ou l'expérience des agents qu'ils prévoient d'affecter à l'exécution du marché. Ces renseignements peuvent constituer un des éléments de l'offre et le pouvoir adjudicateur peut faire de la compétence professionnelle de ces agents qu'ils prévoient d'affecter à l'exécution du marché, soit un critère de sélection des offres, soit une condition particulière d'exécution des prestations. De tels renseignements doivent être en rapport avec l'objet du marché et nécessaires, soit à l'appréciation de la conformité de l'offre s'il s'agit d'une condition d'exécution du marché, soit à la comparaison des offres s'il s'agit d'un critère de sélection des offres. L'attention des pouvoirs adjudicateurs doit cependant être appelée sur les difficultés qui peuvent survenir en cours d'exécution du marché lorsque de telles clauses ont été prévues et que le (ou les) agent(s) concerné(s) quitte(nt) l'entreprise titulaire du marché. Afin de prévenir de telles difficultés, il est recommandé de prévoir dans le marché une clause aux termes de laquelle l'agent affecté à l'exécution des prestations prévues par le marché devra être remplacé par le titulaire du marché, après accord du pouvoir adjudicateur, par un agent justifiant de compétences d'un niveau équivalent.

Par andre.icard le 17/05/08
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La réponse du 15 mai 2008 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'un sénateur précise que l'obligation de pondération des critères, prévue par le code des marchés publics, ne permet pas de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de faire correspondre à chaque phase d'un marché négocié un critère de choix, et d'éliminer à chaque phase de ce marché négocié les candidats ne satisfaisant pas à ce critère. L'élimination d'un candidat sur la base d'un seul critère, sans examen de son offre au regard des autres critères, pourrait donner lieu à des contentieux.

TEXTES :

- Article 66-V (5e alinéa) du code des marchés publics : « La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Le recours à cette faculté est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

- Article 53-II du code des marchés publics : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération [...] Les critères et leur pondération sont indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

Par andre.icard le 16/05/08
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Le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile, publié au JORF du 15 mai 2008, adapte certaines dispositions du code de justice administrative afin de tenir compte de la création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui seront rattachés au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe). Le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est quant à lui désormais désigné sous le nom de tribunal administratif de Mayotte.

Par andre.icard le 16/05/08
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L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent originaire d'un département d'outre mer (DOM) qui la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation en France métropolitaine à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation. Le bénéfice de cet avantage ne saurait être refusé à un agent qui remplit ces conditions au motif qu'à la date de son recrutement par l'administration il séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. En l'espèce, pour juger que Mme A avait, à la date de son affectation dans l'académie de Versailles, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole, et lui dénier en conséquence le droit de percevoir l'indemnité d'éloignement, la cour administrative d'appel avait relevé que les raisons ayant conduit l'intéressée à demander en 1997 sa mutation en métropole étaient sans rapport avec sa situation professionnelle et relevaient exclusivement d'un choix personnel lié aux difficultés conjugales l'opposant à son conjoint résidant à La Réunion.

Par andre.icard le 15/05/08
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Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance devant un tribunal administratif doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal administratif joint plusieurs requêtes intoductives d'instances portant des adresses différentes, il est tenu de notifier son jugement soit à l'adresse mentionnée dans la dernière requête, soit à toutes les adresses.

Par andre.icard le 14/05/08
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La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l'ayant pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet d'implantation d'un hypermarché doit être annulée. Dans un arrêt en date du 4 avril 2008, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la légalité d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes. En l'espèce, un comité de défense du petit commerce a formé une requête en annulation pour excès de pouvoir d'une décision par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à des société civiles immobilières (SCI) l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial comportant un hypermarché de 4 355 m2 de surface de vente, un magasin spécialisé dans la commercialisation de livres, disques et articles de loisirs créatifs à l'enseigne et une galerie marchande de 443 m² de surface de vente. En application de l'article L. 752-6 du code de commerce, la commission départementale d'équipement commercial et, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial statuent sur les demandes d'autorisation qui leur sont soumises suivant les principes définis à l'article L. 750-1 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée. L'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension d'équipement commercial dispose que : « Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande (...) est accompagnée (...) b) des renseignements suivants : 1° Délimitation de la zone de chalandise du projet (...) ; 2° Marché théorique de la zone de chalandise, y compris les marchés accueillant des commerçants non sédentaires ; 4° Equipements commerciaux exerçant une attraction sur la zone de chalandise (...) ». Pour l'application de ces dispositions, la zone de chalandise de l'équipement commercial faisant l'objet d'une demande d'autorisation, qui correspond à la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle, est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble de ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet, y compris ceux qui sont exploités sous la même enseigne que celle sous laquelle le projet, objet de l'autorisation, a été présenté. A l'appui de sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative au centre commercial défini ci-dessus, le pétitionnaire a délimité une zone de chalandise correspondant à un temps de trajet en voiture de cinq minutes. Si les services instructeurs ont délimité une zone d'influence potentielle correspondant à un temps de trajet de dix minutes du lieu d'implantation du projet, l'ensemble commercial autorisé par la décision contestée, eu égard à ses caractéristiques, notamment à sa dimension, est susceptible d'exercer une attraction sur une zone sensiblement plus étendue englobant d'autres communes que celles prises en compte par la commission, dont plusieurs, au demeurant, accueillent de grands centres commerciaux situés à quinze minutes au plus du lieu d'implantation du projet contesté. Les insuffisances entachant ainsi la délimitation de la zone de chalandise dans le dossier produit par les pétitionnaires, que la commission nationale d'équipement commercial, dont la décision se fonde à la fois sur la définition initiale du pétitionnaire et sur celle élargie à la demande des services instructeurs, n'a que partiellement corrigée, ont conduit celle-ci à se prononcer sur la demande d'autorisation dont elle était saisie à partir de données incomplètes ou inexactes qui ne l'ont pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet au regard des critères fixés par le législateur. ( Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 04/04/2008, 299477, Inédit au recueil Lebon ).

DEFINITION : la zone de chalandise est l'espace géographique entourant un point de vente, dans lequel vivent, travaillent ou passent les clients potentiels de ce point de vente.

Par andre.icard le 13/05/08
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Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action disciplinaire contre M.Y alors même que celui-ci se trouvait en congé de maladie. Cependant, une réponse ministérielle à la question écrite n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre Sueur (SOC - Loiret) publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 précise que les sanctions disciplinaires ou pénales dont un fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie. Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie, mais si l'autorité territoriale estime que l'arrêt de maladie dont bénéficie l'agent n'est plus fondé et est simplement destiné à ajourner la date d'effet de la sanction disciplinaire dont il fait l'objet, elle peut faire procéder à la contre-visite de l'agent par un médecin agréé.

Par andre.icard le 13/05/08
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L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

Ces dispositions législatives, précisées par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat, font apparaître que le simple changement d'affectation à l'intérieur des services d'une collectivité dans le cadre d'une réorganisation n'a pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire ni à être précédé de la communication du dossier où de la consultation de la commission administrative paritaire.

Voir en ce sens l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1991, 86198, inédit au recueil Lebon : « (..) Considérant que Mme X..., agent de bureau, affectée au conservatoire de la ville de Besançon, où elle était chargée à la fois d'accueillir le public et d'effectuer des travaux de dactylographie, a été, par la décision attaquée, affectée au bureau "Mutuelle" du service du personnel de la mairie pour être chargée uniquement de travaux de dactylographie ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce transfert, intervenu dans le cadre d'une réorganisation du conservatoire et d'une nouvelle répartition des tâches des agents, ait été prononcé par mesure disciplinaire ou en considération de la personne de l'intéressée ; qu'il n'a entraîné aucun changement dans la situation administrative de Mme X..., qui a continué à exercer des fonctions de la nature et du niveau de celles afférentes à son grade ; que si dans sa précédente affectation elle bénéficiait en fait des congés scolaires, la perte de cet avantage, auquel elle n'avait aucun droit, ne peut être regardé comme un déclassement ; que, dans ces conditions, ce transfert, qui correspondait à un simple changement d'affectation à l'intérieur des services de la commune, n'avait pas à être soumis aux règles de la procédure disciplinaire, ni à être précédée de la communication du dossier ou de la consultation de la commission administrative paritaire ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;(...) »

- Par contre, le changement d'affectation d'un agent public pour motif disciplinaire doit être obligatoirement précédé de la communication du dossier. Voir en ce sens l'arrêt Conseil d'Etat, 3 SS, du 20 février 1989, 69594, inédit au recueil Lebon : (...) « Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la lettre du 22 novembre 1983 du directeur de cabinet du maire de Nîmes que la décision de remettre Mme X... à la disposition du secrétaire général de la mairie en vue d'une autre affectation a été motivée par un "manquement grave" de Mme X... à ses obligations professionnelles ; que cette décision, qui met fin pour un motif disciplinaire à l'affectation de Mme X... à l'atelier de reprographie rattaché au cabinet du maire, a revêtu le caractère non, comme l'ont estimé les premiers juges, d'une simple mesure préparatoire ne faisant pas grief à l'intéressée, mais d'une sanction disciplinaire que celle-ci était recevable à déférer au juge de l'excès de pouvoir ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que par l'article 1er de son jugement du 30 janvier 1985 le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables les conclusions dirigées contre la décision du 22 novembre 1983 ;(...) »

Il en va de même en cas de mutation d'un agent public dans de nouvelle fonctions, la mesure étant prise en considération de la personne et portant modification de sa situation.

Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 93008, inédit au recueil Lebon « (...) Considérant que M. X..., chef de bassin titulaire de la piscine municipale de Morsang-sur-Orge, a été, à la suite d'incidents, affecté en qualité de responsable de la propreté de la commune et chargé à ce titre du nettoiement et de l'entretien des parcs municipaux ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision implicite du maire rejetant une réclamation du 2 septembre 1983 par laquelle M. X... lui avait demandé de le rétablir dans ses fonctions de chef de bassin de la piscine ; Considérant que si l'intéressé avait conservé son titre de chef de bassin et sa rémunération, la décision prononçant sa nouvelle affectation n'en a pas moins constitué une mutation portant modification de sa situation ; que cette décision faisait ainsi grief et était, comme telle, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;(...)»

Voir également : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1992, 94894, inédit au recueil Lebon

" (...) Considérant que M. X..., inspecteur d'hygiène principal, qui assurait les fonctions de chef du service technique de désinfection au laboratoire départemental, a été, par décision du président du conseil général de la Guyane en date du 14 avril 1986, muté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales où il a été chargé des fonctions d'agent responsable du magasin de cette direction ; Considérant, d'une part, que cette mutation, qui comportait une diminution sensible du niveau des attributions et des responsabilités de l'intéressé, n'avait pas le caractère d'une simple mesure d'ordre d'intérieur mais comportait une modification de sa situation ; que, dès lors, M. X... était recevable à en demander l'annulation ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de ses motifs, que cette mutation est intervenue en considération de la personne de M. X... ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même d'obtenir communication de son dossier ; que cette formalité n'a pas été respectée ;(...) "

Voir enfin Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06/04/2007, 286727 : " (...) Considérant qu'en estimant que la décision du 29 mai 2002 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CHAVILLE a retiré à M. A ses fonctions de directeur du foyer de résidence pour personnes âgées, pour lui confier celles, nouvellement créées, de chargé de mission gérontologique, consistant à étudier la mise en place de nouveaux services en faveur des personnes âgées, à apporter un soutien technique au président du centre communal et à l'adjoint au maire de la commune chargé des personnes âgées et à assurer une veille juridique et technique, faisait grief à l'intéressé et entraînait une diminution de ses responsabilités, le tribunal administratif, par un jugement suffisamment motivé, a, sans les dénaturer, porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en en déduisant que l'intéressé avait fait l'objet d'une modification de sa situation au sens des dispositions susrappelées de l'article 52 de la loi du 26 janvier 1984 le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit ; (...) "

Mais quelle différence y a-t-il entre une mutation d'office et une sanction disciplinaire déguisée ?

Par andre.icard le 12/05/08
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L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X rédacteur territorial stagiaire par le maire de la commune qui l'avait recrutée, alors que celle-ci n'avait pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions correspondant au grade de rédacteur territorial, constituait une faute à raison de laquelle l'intéressée était fondée à rechercher la responsabilité de la commune employeur. En l'espèce, pendant la plus grande partie de son stage, Mme X n'a été ni affectée sur un emploi correspondant au grade de rédacteur territorial, ni encadrée comme doit l'être un fonctionnaire stagiaire. Elle a occupé, notamment, des emplois extérieurs à la commune qui l'avait recrutée, assurant ainsi des tâches de secrétariat pour le compte d'une autre commune à raison de 8 heures par semaine, pour un SIVOM à raison de 4 heures par semaine et pour une association foncière à raison de 2 heures par semaine. Elle a, par ailleurs, exercé des tâches ponctuelles relevant tantôt du grade d'adjoint administratif, comme la saisie informatique, tantôt de celui d'attaché territorial. En outre, le poste du secrétaire général, chargé d'encadrer l'intéressée, est resté vacant pendant l'essentiel de cette période. Enfin, il ressort des pièces du dossier que Mme X n'a pas pu suivre les six mois de formation initiale au CNFPT pourtant statutairement prévus.

REMARQUE : sur ce point, la jurisprudence est invariable : l'appréciation des compétences professionnelles du stagiaire doit être portée par rapport aux missions du cadre d'emplois et non à celles que la collectivité a cru pouvoir lui confier. (Conseil d'Etat 2 octobre 1981, Centre Hospitalier Maillot, requête n°20120).Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, compte tenu des tâches qui lui ont été confiées, un stagiaire a été en mesure d'accomplir son stage mais le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'aptitude d'un fonctionnaire stagiaire.