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Par andre.icard le 12/05/08
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En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant les juridictions administratives n'exclut pas toutefois la possibilité qu'ont les parties ou leurs mandataires de présenter le jour de l'audience publique des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Mais si les parties ou leurs avocats prennent la parole à l'audience, les observations ne peuvent que développer le contenu des mémoires écrits sans ajouter d'éléments nouveaux. Ainsi, très souvent et compte tenu de ce qui précède, l'intervention orale de l'avocat rompu à la procédure administrative, se limitera au prononcé de la traditionnelle phrase : « Madame ou Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, je m'en rapporte à mes écritures ... ». Les parties ou leur mandataires peuvent néanmoins, s'ils l'estiment nécessaire, produire après l'audience et avant le prononcé de la décision, une note écrite en délibéré pour préciser certains éléments du dossier à la suite de la lecture à l'audience des conclusions du Commissaires du gouvernement. Mais le caractère « essentiellement » ou du moins « principalement » écrit de la procédure souffre de quelques exceptions rencontrées principalement dans le contentieux des étrangers (obligation de quitter le territoire français - OQTF) et pour les procédures de référé pour lesquelles l'article L.552-1 du Code de justice administrative dispose que: « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Par andre.icard le 10/05/08
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Le propriétaire aval d'un cours d'eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d' intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais. La réponse ministérielle du 8 mai 2008 à une question d'un sénateur nous permet de faire le point sur l'obligation du propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. (Article L. 215-14 du code de l'environnement). En cas d'inexécution de cette obligation, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent peut, en application du nouvel article L. 215-16 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, intervenir d'office à la place du propriétaire défaillant et à ses frais. Il appartient donc aux propriétaires craignant d'être inondés de s'adresser à leur mairie. Si la collectivité territoriale compétente ne souhaite pas faire peser sur les riverains la totalité du coût de cet entretien, elle peut en prendre la maîtrise d'ouvrage et le financer en mettant en oeuvre les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Elle pourra alors solliciter des aides du Conseil général ou de l'agence de l'eau, pour les travaux qui s'inscrivent dans les politiques subventionnées par ces entités.

Par andre.icard le 08/05/08
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Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêt de la cour administrative d'appel devait être annulé dans la mesure où le dossier de première instance réclamé au tribunal administratif par la cour administrative d'appel avait été perdu et que cette dernière n'en avait pas informé les parties ni ne les avait invités à produire des copies de leurs écritures de première instance.

TEXTE -article R. 741-10 du code de justice administrative : « En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l'affaire lui est transmis »

Par andre.icard le 07/05/08
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Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans la mesure ou la personne dont l'expulsion est demandée est atteinte d'une pathologie chronique rhumatismale lourde avec impotence et marche difficile ayant justifié son placement en congé de longue maladie, sans qu'elle bénéficie, alors que ses ressources sont faibles, d'une solution de relogement.

TEXTE : Article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Par andre.icard le 07/05/08
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Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du même requérant tendant à la suspension d'une décision ultérieure prise sur la même demande. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs délais à une instruction succincte pour apprécier si les préjudices que l'exécution de cette décision pourrait entraîner sont suffisamment graves et immédiats pour caractériser une situation d'urgence, et si les moyens invoqués apparaissent, en l'état de cette instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge des référés se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée.

Par andre.icard le 05/05/08
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Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007, le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux de la Fédération française de football rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters n'imposent pas une responsabilité du fait d'autrui mais une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres. Les règlements en cause sanctionnent ainsi la méconnaissance par les clubs d'une obligation qui leur incombe et qui a été édictée par la fédération sportive dont ils sont adhérents, dans le cadre des pouvoirs d'organisation qui sont les siens et conformément aux objectifs qui lui sont assignés. Ces règlements ne méconnaissent donc pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, qui est applicable aux sanctions administratives et disciplinaires.

TEXTE : article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football : « 1. Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation./ Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de leurs joueurs, dirigeants ou supporters.(...)/ 4. Dans tous les cas cités ci-dessus, les clubs sont passibles d'une ou plusieurs des sanctions prévues au titre 4. »

POUR EN SAVOIR PLUS : article " Les clubs de football sanctionnés pour les fautes de leurs supporters " Jean Marc DUVAL- Maître de conférence à l'université Paul-Cezanne- Centre de droit du sport d'Aix-Marseille- AJDA DALLOZ N° 17/2008 du 5 mai 2008- pages 919 à 925.

Par andre.icard le 04/05/08
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Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l'occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d'une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). La haute juridiction administrative précise que si les dispositions de l'article 93 du code général des impôts font obstacle à ce que le titulaire de bénéfices non commerciaux qui exerce son activité professionnelle à titre individuel dans des locaux lui appartenant qu'il a affectés à son activité professionnelle déduise de ses bénéfices des sommes représentatives d'un loyer à raison de l'utilisation de ces locaux à des fins professionnelles, elles ne s'opposent pas à ce que, lorsqu'il maintient ces locaux dans son patrimoine personnel et obtient, en contrepartie de leur utilisation pour les besoins de son activité professionnelle, une rémunération constitutive pour lui de revenus fonciers, il déduise de ses recettes professionnelles le montant des dépenses d'occupation effectuées à raison de l'utilisation des locaux nécessaires à son activité professionnelle. Le contribuable doit justifier de versements effectifs représentatifs d'une indemnité d'occupation du compte professionnel vers le compte privé pour pouvoir inscrire en déduction de ses recettes professionnelles les dépenses pour l'occupation à titre professionnel d'une partie des locaux lui appartenant.

NOTA : cette jurisprudence du 11 avril 2008 s'applique aux contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon la règle des BNC, c'est à dire des "dépenses payées", qui doivent donc justifier que les loyers ont bien donné lieu à versement du compte professionnel vers le compte privé. Ainsi, les loyers qui ne se sont pas traduits par un mouvement financier effectif ne peuvent donc pas être déduits. Il est donc très important de pouvoir justifier de ces mouvements financiers par la production de relevés bancaires ou de copies de chèques. Mais qu'en est-il des contribuables relevant des BNC qui tiennent leur comptabilité selon la règle des BIC, c'est à dire des "dépenses engagées" qui permettent la déduction du résultat des loyers même lorsqu'ils n'ont pas été effectivement payés ?

A LIRE ABSOLUMENT : article " BNC : le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé est déductible " - La Revue Fiduciaire FH 3249- 2 mai 2008 - pages 10 à 12.

Par andre.icard le 02/05/08
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L'annulation pour illégalité par un tribunal administratif d'un arrêté du préfet retirant le permis de conduire pour défaut de points d'un conducteur implique que l'arrêté annulé est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite pénale engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation a jugé qu'à partir du moment où la juridiction pénale a été informée par le prévenu qu'un recours était pendant devant une juridiction administrative, s'agissant de l'acte administratif dont la méconnaissance a servi de fondement à la constatation de l'infraction, si la juridiction d'appel ne sursoit pas à statuer et si elle se prononce en l'état de l'arrêté préfectoral contesté qui invalidait un permis de conduire, en cas d'annulation postérieure de l'acte administratif, les exigences de l'équité du procès, le principe de légalité font que le juge de cassation dans un tel contexte doit tirer toutes les conséquences qui s'imposent et cette invalidation qui est rétroactive s'agissant d'un recours pour excès de pouvoir direct et qui fait qu'au jour où la cour d'appel s'est prononcée l'acte préfectoral qui servait d'assise à la poursuite a disparu, la déclaration de culpabilité et a fortiori la peine prononcée sont privées de toute base légale.

CONSEILS : en cas d'illégalité d'un acte administratif fondant une poursuite pénale, plusieurs cas de figures peuvent se présenter :

• si une exception préjudicielle est soulevée devant le juge pénal, elle doit l'être avant toute défense au fond;

• mais en l'absence d'exception préjudicielle soulevé, le juge pénal peut toujours relever d'office l'illégalité de l'acte administratif;

• mais si un recours en annulation pour excès de pouvoir est intenté devant la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas tenu de surseoir à statuer;

• mais si l'annulation de l'acte administratif est prononcée par le juge administratif, le juge pénal doit en tenir compte;

• en revanche, si l'annulation de l'acte administratif est rejetée par la juridiction administrative, le juge pénal n'est pas lié par cette annulation.