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Par andre.icard le 28/06/08
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L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis de construire...) elle-même contestée dans les délais de recours contentieux. Le document d'urbanisme (POS ou PLU) ne sera pas annulé à partir du moment où les délais de recours par voie d'action contre ce document sont expirés (délai franc de deux mois), mais l'illégalité constatée par le juge de ses dispositions pourra entraîner, sous certaines conditions, l'annulation de la décision individuelle. Bien sûr, il faut respecter les délais de contestation de la décision individuelle (deux mois à compter de la notification pour le demandeur de l'autorisation, deux mois à compter de l'affichage sur le terrain pour le tiers et deux mois à compter de la date de réception en préfecture ou en sous-préfecture pour le préfet ou le sous-préfet.) et ne pas oublier de notifier le recours par LRAR dans les 15 jours de son dépôt à l'auteur de la décision et à son bénéficiaire. (Article R.600-1 du code de l'urbanisme). Dans un arrêt en date du 18 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un pétitionnaire était fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité du plan d'occupation des sols en tant qu'il procédait au classement du terrain en espace boisé. En l'espèce, le maire de la commune ne pouvait donc se fonder sur des dispositions du plan d'occupation des sols portant classement de ce terrain en espace boisé qui étaient entachées d'inexactitude matérielle.

Par andre.icard le 26/06/08
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L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire.

CONSEIL: soulever "in limine litis" l'exception d'illégalité devant le juge pénal en application de l'article 111-5 du code pénal qui autorise les juridictions répréssives à contrôler la légalité des actes administratifs dès lors que la solution du procès pénal dépend de l'examen de cet acte. (Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2008). En effet, il existe toujours un risque à demander au juge pénal de surseoir à statuer en se prévalant d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté d'injonction de restitution de permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points.(Voir Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2003).

Par andre.icard le 19/06/08
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Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant du contrevenant, qui serait à la tête d'une entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière, le juge des référés a commis une erreur de droit.

Par andre.icard le 17/06/08
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Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet à partir du 1er juillet 2008. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il est préférable d'avoir déjà quelques connaissances universitaires en droit administratif ainsi qu'une bonne maîtrise de la rédaction des requêtes et des mémoires. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité, la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir me contacter en passant par l'onglet "A propos" de ce blog.

Par andre.icard le 15/06/08
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Dans un arrêt en date du 6 juin 2008, le Conseil d'Etat rappelle que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. La Haute juridiction administrative précise ensuite que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution. En l'espèce, en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans qu'il ne soit fait aucune référence à l'état de santé du candidat et aux traitements suivis par lui, au moment de l'admission, les dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du décret du 14 mars 1986.

Par andre.icard le 12/06/08
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L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, même avec un permis étranger ou international. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français résultant de la perte totale des points entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre Etat ou d'un permis international.

NOTA : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence ancienne par laquelle elle avait déjà décidé que la perte de la totalité des points attribués à un permis de conduire entraînait l'interdiction de faire l'usage d'un permis de conduire international (Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-87.099, Publié au bulletin).

Par andre.icard le 10/06/08
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En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de l'administration par une demande préalable, le versement d'une indemnité réparant le préjudice qui lui a été causé (Conseil d'Etat, 7 avril 1933, Deberles). Le montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement accordé par l'administration ou par le juge administratif saisi (recours de plein contentieux avec avocat obligatoire), tiendra compte de la perte de revenus, calculée sur le traitement que l'intéressé aurait dû percevoir, déduction faite des revenus éventuellement perçus à l'extérieur pendant cette période (indemnité d'assurance, trop perçu de rémunération, allocations chômage...) et des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence. Il faut noter que l'indemnité réparatrice du préjudice subi n'est pas soumise à retenue au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. (Conseil d'Etat, 6 juin 1997, requête n°169023 ).

Par andre.icard le 09/06/08
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Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien qualifié, qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, faisant fonction de responsable de la vie scolaire et chargée, à ce titre, d'une part de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents, d'autre part de la gestion des emplois du temps, du suivi du travail, de la gestion de la présence et des congés, de la notation et de l'évaluation de l'ensemble des personnels de la vie scolaire, n'avait pas droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991.

Par andre.icard le 03/06/08
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Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.

Par andre.icard le 03/06/08
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La régularisation d'une requête en annulation d'une décision implicite de rejet ne contenant l'exposé d'aucun moyen est possible dans les deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués sur demande formulée dans le délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet peut, s'il a saisi l'administration d'une demande de communication des motifs de cette décision, régulariser sa requête jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués suite à sa demande expresse formulée dans le délai de recours contentieux.

TEXTES : Code de justice administrative

-Article R.222-1 : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements ;

2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;

6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 ;

7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 6° du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. »

-Article R.411-1 : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

-Article 5 de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. »

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 juin 1992, 107021, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant que la demande d'admission au bénéfice de l'article 69 c de la loi du 13 juillet 1972 présentée par M. X... a été rejetée par une décision implicite acquise le 26 décembre 1988 ; qu'en application de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979, M. X... a, dans le délai de recours, demandé au ministre de la défense de lui communiquer les motifs de cette décision implicite de rejet ; qu'une telle demande a eu pour effet, en vertu de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 de proroger le délai de recours jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui avaient été communiqués ; que le ministre de la défense a répondu à cette demande, en confirmant, par une décision explicite motivée, en date du 7 avril 1989, le rejet de la demande de M. X... ; que celui-ci a déféré au Conseil d'Etat, par une requête enregistrée le 25 avril 1989, dans le délai de recours contentieux, la décision implicite du 26 décembre 1988 et la décision explicite confirmative du 7 avril 1989 ; que le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que cette requête est tardive ; (...) »