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Par andre.icard le 24/07/08
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Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. La réponse du 15 juillet 2008 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un député, s'appuyant sur cette jurisprudence, précise qu'il est possible de passer des marchés en lots séparés, ce qui permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de soumissionner plus facilement. La ministre rappelle enfin qu'il est interdit d'exclure une offre au motif que le candidat ne présenterait pas de références relatives à l'exécution de marchés de même nature.

Par andre.icard le 23/07/08
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L'inscription sur la liste complémentaire d'admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à y être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d'y recourir. Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de fonctionnaire de l'Etat inscrits sur la liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que les candidats admis sur la liste principale. En l'espèce, la circonstance que M. X a été inscrit sur la liste complémentaire établie par le jury à l'issue des épreuves du concours interne de conservateur des bibliothèques organisée au titre de la session 2002, ne lui donnait aucun droit à une nomination dans ce corps mais seulement vocation à y être nommé, et à condition, du reste, ainsi que l'a relevé le tribunal, que l'administration ait besoin de recourir à la liste complémentaire et, dans ce cas, dans l'ordre de cette liste.

Par andre.icard le 22/07/08
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Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008, saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de l'intervention.

Par andre.icard le 22/07/08
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Dans un arrêt en date du 30 mai 2008, le Conseil d'Etat considère que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage un agent public stagiaire est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

Par andre.icard le 21/07/08
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Il peut y avoir urgence à demander en référé la suspension de l'exécution de la décision du préfet enjoignant à un conducteur de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul «Réf.49», lorsque cette décision porte une atteinte grave et immédiate à l'activité professionnelle du contrevenant, qu'il exerçait seul et qui nécessitait de nombreux déplacements parfois urgents, ne pouvant être effectués que par lui-même et au moyen d'un véhicule automobile (il s'agissait d'un vétérinaire équin). Mais cette condition d'urgence ne peut en aucun cas être remplie eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé et si la décision contestée répond à des exigences de protection et de sécurité routière.

Ainsi, dans un arrêt en date du 23 mars 2007, le Conseil d'Etat a jugé que l'exécution de la décision du préfet enjoignant à un conducteur de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul «Réf.49», portait une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle de vétérinaire équin, qu'il exerçait seul et qui nécessitait de nombreux déplacements parfois urgents ne pouvant être effectués que par lui-même au moyen d'un véhicule automobile. En l'espèce, le vétérinaire contrevenant avait commis six infractions au code de la route en sept ans et avait, pendant cette période, effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dès lors, eu égard aux conséquences qu'aurait l'exécution de cette décision sur l'activité professionnelle du demandeur et alors que la suspension de la décision lui enjoignant de restituer son permis n'apparaît pas, dans les circonstances de l'espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, est remplie.

Mais dans un arrêt en date du 10 octobre 2007, le Conseil d'Etat a jugé que la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, indispensable à la suspension de l'exécution de la décision «Réf.48S» du ministre de l'intérieur informant un conducteur de la perte de la validité de son permis de conduire pour solde de point nul ne peut pas être remplie eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé. En l'espèce, le conducteur requérant soutenait que les décisions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2006 portaient une atteinte grave et immédiate à l'exercice de sa profession. Les juges de la Haute assemblée ont estimé que cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, eu égard à la gravité et au caractère répété, sur une période de temps limitée, des infractions au code de la route commises par l'intéressé. Le conducteur visé avait commis quatre infractions au code de la route sanctionnées, par deux fois d'un retrait de quatre points, par un retrait de trois points et un de deux points.

Enfin, dans un autre arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant du contrevenant, qui serait à la tête d'une entreprise ne comprenant aucune autre personne pouvant effectuer à sa place les démarches qui exigent un véhicule, sans rechercher si la décision litigieuse d'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé par solde de points nuls " Ref.49" répondait, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une brève période de temps, à des exigences de protection et de sécurité routière, le juge des référés a commis une erreur de droit.

TEXTE : article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Par andre.icard le 17/07/08
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Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d'action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n'est ni un délai franc, ni un délai de procédure. Dans un arrêt en date du 7 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que le délai de garantie décennale n'est ni un délai franc ni un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile. Il ne peut donc être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable au cas où il expirerait un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé. En vertu de ce principe, le délai de garantie décennale ayant, au cas d'espèce, commencé à courir le 31 décembre 1990, ne pouvait être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, et a normalement expiré le 31 décembre 2000 à minuit.

Par andre.icard le 16/07/08
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La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef d'un service de police municipale, titulaire du grade d'un brigadier-chef principal, comme agent de sécurité de la salle communale, quand bien même l'intéressé conserve certaines attributions dans le domaine de la sécurité publique dès lors qu'il exerce ses fonctions au sein d'un établissement recevant du public, porte atteinte à ses prérogatives statutaires, modifie sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporte une réduction des responsabilités par rapport à celles exercées dans le dernier emploi à plein temps qu'il avait occupé et présente, par suite, le caractère d'une mutation sur laquelle la commission administrative paritaire aurait dû être consultée. En l'espèce, à la suite de congés statutaires de longue maladie et de longue durée, le brigadier-chef principal avait été d'abord chargé dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, des fonctions de coordonnateur communal de l'enquête de recensement, puis affecté à plein temps sur l'emploi d'agent de sécurité de la salle polyvalente de la commune.

POUR MEMOIRE : la mesure de mutation interne doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire (CAP):

- en cas de changement de résidence;

- en cas de modification de la situation de l'agent (article 52 loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.)

Article 52 : « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente. »

Par andre.icard le 15/07/08
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Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L.521-4 du code de justice administrative qui lui permet de réexaminer, au vu d'un élément nouveau, les mesures provisoires précédemment ordonnées, le juge des référés peut, lorsqu'il est à nouveau saisi des moyens déjà examinés par lui dans l'ordonnance prise en application de l'article L.521-1 du même code (référé suspension), se prononcer sur ces moyens par référence à sa première ordonnance sans entacher sa décision d'insuffisance de motivation, dès lors que la motivation de la première ordonnance était elle-même suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelait pas de nouvelles précisions.

TEXTES : code de justice administrative

- Article L.521-4 : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. »

- Article. L521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

Par andre.icard le 15/07/08
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Les conclusions «multi-référés» sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal. Dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a précisé qu'une unique requête formée simultanément en référé suspension et en référé liberté rendait irrecevables les deux demandes dans la mesure où le requérant n'avait pas expressément indiqué laquelle des deux demandes était présentée à titre principal. Ainsi, cette règle n'interdit pas au juge des référés, dans l'hypothèse où l'une de ces demandes est expressément présentée à titre principal, de n'opposer l'irrecevabilité qu'à celle présentée à titre subsidiaire.

TEXTES : code de justice administrative

- Article L.521-1 : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. »

- Article L.521-2 : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Par andre.icard le 12/07/08
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S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire de s'approprier un téléviseur destiné à la décharge dans les locaux de l'administration sans autorisation du directeur de l'établissement était un comportement incompatible avec les règles de conduite qui s'imposent à un agent public, et constituait une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de quinze jours dont douze avec sursis.