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Par andre.icard le 31/08/08
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Une période de chômage indemnisé entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite de fonctionnaire ?

Une réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique du 21 février 2008 à la question d'un sénateur précise qu'une période de chômage comprise entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire, validée par le régime général, sera uniquement incluse dans la durée d'assurance, tous régimes confondus, servant à apprécier l'application d'une décote ou, au contraire, d'une surcote à la retraite de fonctionnaire. Mais cette période relevant du régime général ne peut évidemment influer sur le calcul de la retraite afférente aux services publics.

Par andre.icard le 17/08/08
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Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, si plusieurs recours hiérarchiques et/ou gracieux ont été successivement formés, seul le premier d'entre eux conserve le délai de recours contentieux : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon.

Le délai de recours est également conservé par un recours contentieux, dans le délai de recours, devant une juridiction incompétente pour en connaître à partir de la notification du jugement d'incompétence. Mais une requête en référé n'interrompt pas le délai de recours contentieux de l'action principale : Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 juillet 1988, 63819, inédit au recueil Lebon.

Le délai de recours peut aussi être conservé par la demande de l'administré au Préfet, dans le délai de recours, de mettre en oeuvre le contrôle de légalité de l'acte émanant d'une collectivité locale ou d'un établissement public : Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969, publié au recueil Lebon.

Enfin, lorsque le requérant a formé, dans le délai de recours, une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours qui, en application des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ». Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 265752, mentionné aux tables du recueil Lebon.

TEXTE :

- Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 : " Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat."

Par andre.icard le 09/08/08
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Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la forclusion sauf par effet d'une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: Conseil d'Etat, du 20 février 1970, 77021, publié au recueil Lebon.

Cependant, l'expiration du délai de recours contentieux ne laisse pas complètement le requérant forclos sans possibilité d'action.

1) - Ainsi, il peut invoquer l'exception d'illégalité d'un acte réglementaire qu'il n'a pas contesté dans les délais à l'encontre d'une décision individuelle. (Exemple : un plan local d'urbanisme (PLU) en cas de contestation du refus d'une autorisation d'urbanisme effectuée dans le délai de recours contentieux). Cependant, lorsqu'elle est reconnue fondée par le juge administratif, l'exception d'illégalité invoquée à l'encontre d'un texte réglementaire n'a pas pour effet de faire revivre rétroactivement les dispositions abrogées par ce texte, lesquelles ne sauraient donc servir de base légale à une mesure prise en application du texte réglementaire en vigueur : Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 18 janvier 1980, 14397, publié au recueil Lebon.

2) - Il peut également solliciter l'abrogation d'un règlement illégal en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Alitalia : Conseil d'Etat, Assemblée, du 3 février 1989, 74052, publié au recueil Lebon. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.

- Il peut aussi solliciter l'abrogation d'un règlement illégal en raison d'un changement de circonstances en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Despujol: Conseil d'Etat, Section, du 10 janvier 1930, 97263 05822, publié au recueil Lebon. Il appartient à tout intéressé, dans le cas où les circonstances qui ont pu motiver légalement un arrêté municipal ont disparu, de saisir à toute époque le maire d'une demande tendant à la modification ou à la suppression du règlement et de se pourvoir ensuite contre le refus ou le silence du maire devant le Conseil d'Etat, - mais s'il entend former un recours direct en annulation du règlement lui-même, il doit présenter ce recours dans le délai de deux mois à partir de la publication, soit de l'arrêté attaqué, soit de la loi qui serait venue ultérieurement créer une situation juridique nouvelle.

3) – Enfin, le requérant forclos au niveau du contentieux de l'annulation peut toujours présenter une requête indemnitaire de plein contentieux motivée par l'illégalité d'une décision individuelle lui faisant grief qui n'est pourtant plus contestable par la voie du recours pour excès de pouvoir. Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/08/08
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Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage de 6 mois en cabinet à partir du 2 janvier 2009. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre de stage, il est préférable d'avoir déjà quelques connaissances universitaires en droit administratif ainsi qu'une bonne maîtrise de la rédaction des requêtes et des mémoires. Si vous pensez avoir le profil, la motivation, la disponibilité, la polyvalence, l'intérêt pour le droit administratif et si vous êtes intéressé(e) par cette offre de stage, je vous remercie de bien vouloir me contacter en passant par l'onglet "A propos" de ce blog.

Par andre.icard le 04/08/08
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La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire. Dans un arrêt « remarqué » en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un fonctionnaire territorial placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un certificat médical, demeure en situation régulière tant que l'administration n'a pas contesté le bien-fondé de ce congé. En l'espèce, l'employeur municipal qui avait fait constaté par un agent assermenté lors d'une contre-visite que le fonctionnaire territorial en congé de maladie effectuait à son domicile des travaux de maçonnerie, n'avait pas contesté le bien-fondé du congé de maladie ni enjoint à celui-ci de reprendre immédiatement son service.

TEXTE - article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 : « Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage femme. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »