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Par andre.icard le 28/09/08
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Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ?

Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du 7 août 2008, le Conseil d'Etat rappelle que la subvention due à une association, dont un établissement financier préteur demandait le versement par la commune, devait être regardée comme subordonnée à l'exercice d'une activité effective aux fins de réaliser les objectifs qui lui étaient assignés par ses statuts. En l'absence de démonstration par l'établissement financier que les prestations effectivement exécutées par l'association excédaient les montants déjà versés par la commune, l'exception justifiée par la cessation d'activité de l'association pour refuser de verser la somme demandée, sans qu'il fût nécessaire pour elle d'abroger expressément la délibération décidant l'attribution de la subvention était fondée.

Par andre.icard le 27/09/08
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Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un hôpital public ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui conférait pas le caractère d'un engagement à durée indéterminée. Le principe de la durée déterminée du contrat est ainsi clairement affirmé, même si dans la fonction publique hospitalière, avant la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée était plus largement admise que dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale. Dans cet arrêt, la Cour administrative d'appel de Bordeaux fait une application stricte, aux contrats de recrutement de non titulaires de la fonction publique hospitalière, de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Bayeux » (Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon). Par conséquent, la fin de son engagement au terme contractuellement prévu est une décision de non-renouvellement de son contrat et non pas une décision de licenciement comme le soutenait la requérante. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de licenciement n'aurait pas été respectée est inopérant et que la circonstance, à la supposer établie, que l'agent aurait été illégalement recrutée pour exercer les fonctions qui lui ont été contractuellement dévolues est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision de ne pas renouveler ce recrutement.

Par andre.icard le 03/09/08
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Les pouvoirs du maire en cas de péril imminent ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. En se fondant sur la circonstance que des travaux effectués sur le réseau public d'évacuation des eaux pluviales auraient été nécessaires pour faire cesser l'état de péril imminent du mur appartenant à M. et Mme A, pour juger que ceux-ci n'étaient pas fondés à contester la mise à leur charge du coût des travaux effectués sur ce réseau public, le tribunal administratif a entaché son jugement d'erreur de droit.