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Par andre.icard le 30/11/08
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L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit être allouée par ce même pouvoir adjudicateur à l'entreprise au titre de l'enrichissement sans cause, car les prestations illégalement commandées ont tout de même été bel et bien réalisées.

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Par andre.icard le 29/11/08
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Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de l'établissement pour les pertes de revenus subies pendant la période par l'agent, à raison du trois quart de ces pertes, du fait que l'intéressée n'avait pas effectué les démarches nécessaires auprès de son employeur pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, malgré les invitations qui lui avaient été faites.

Par andre.icard le 27/11/08
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Dans un arrêt en date du 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, parmi lesquels figurent le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, alors même que, eu égard à cet objet, elle ne s'accompagne d'aucune mesure d'urbanisation ni d'aucune réalisation d'équipement.

Par andre.icard le 25/11/08
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La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement comme l'a prouvé le bilan sanguin prescrit par le médecin du travail qui n'a fait apparaître aucun signe d'imprégnation alcoolique. En l'espèce, l'agent avait été convoquée à un entretien avec le directeur au cours duquel il lui a été fait plusieurs reproches, tenant essentiellement à des dysfonctionnements dans les services, retranscrits par un procès-verbal sous forme de questions – réponses. Le directeur ne s'est pas contenté de faire état, au cours de cet entretien, de rumeurs quant au comportement de l'agent imputé à une consommation d'alcool, mais a présenté des « témoignages » de membres du personnel qui, selon lui, pouvaient « être confirmés par des étudiants » comme démontrant qu'elle consommait habituellement « de l'alcool en cours de journée » et lui a ordonné de rencontrer dès le lendemain le médecin du travail pour la délivrance d'un « certificat d'aptitude », puis lui a adressé ce procès-verbal en lui demandant d'en « valider » les termes. La Cour administrative d'appel en a déduit que, pour atténuer sa responsabilité, le centre hospitalier ne pouvait pas se prévaloir des autres reproches adressés au fonctionnaire dont le bien-fondé, au regard de la situation professionnelle et privée de cet agent et de la situation générale de l'institut, n'était pas établi.

Par andre.icard le 24/11/08
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L'absence, dans la 2ème enveloppe d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais incluse par erreur dans la 1ère enveloppe. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature de l'entreprise.En l'espèce, la Cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter l'offre de la société comme non conforme au seul motif que la seconde enveloppe, contenant l'offre de cette société, ne comportait pas l'indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais avait été incluse, par erreur, dans la première enveloppe, destinée à la sélection des candidatures.

Par andre.icard le 23/11/08
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La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas de besoin, d'obtenir sa réintégration dans la fonction publique, mais dans cette position il ne peut pas prétendre au versement immédiat des allocations de chômage. Voir Tribunal administratif de Versailles, 17 mai 1989, requête n°885246 : « (...) Considérant que Madame X, infirmière psychiatrique au centre hospitalier de Y a démissionné le 23 août 1988 pour suivre son époux qui avait trouvé un emploi dans une autre région ; qu'ainsi MME X a démissionné de ses fonctions pour un motif reconnu légitime au sens des dispositions sus rappelées du régime d'assurance chômage ; que la circonstance que Madame X qui avait la qualité d'agent titulaire n'a pas demandé à bénéficier d'une mise en disponibilité est sans influence sur le caractère légitime du motif de sa démission ; que dès lors le directeur du centre hospitalier de Y ne pouvait pas sa décision attaquée refuser à Madame X le bénéfice de l'allocation de chômage ; que sa décision du 6 décembre 1988 est par suite entachée d'illégalité et doit être annulée ;(...) »

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 23/11/08
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L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. La délibération n° 10 de la commission paritaire nationale de l'UNEDIC en date du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement, qualifie de légitimes la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la fin de l'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité. Or la position de disponibilité du fonctionnaire ne rompt pas le lien qui existe avec l'administration mais l'interrompt ou le suspend seulement pour une durée déterminée et le fonctionnaire conserve un droit à réintégration en fonction des vacances d'emploi dans son administration d'appartenance et sous réserve de son aptitude physique ou de la possession des conditions statutaires pour être fonctionnaires (casier judiciaire, nationalité...). Ce n'est qu'en cas de démission qui dans ce cas sera considérée comme légitime ou de refus éventuel de réintégration par son administration d'origine qu'il pourra sous conditions percevoir les allocations chômages.

Délibération n° 10 du 21 juin 2001 prise pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement concernant les cas de démission considérés comme légitimes.

Par andre.icard le 20/11/08
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Un maître d'ouvrage public peut-il procéder au paiement direct d'un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ?

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un maître d'ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d'un titulaire d'un marché public le paiement direct, dès lors que les travaux objet du contrat étaient entièrement exécutés à la date de la demande de paiement et qu'ainsi il ne pouvait plus procéder à l'agrément du sous traitant, préalable indispensable à la mise en œuvre du paiement direct.

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 290050, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 19/11/08
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L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour erreur de droit ou pour détournement de pouvoir. Par exemple un maire qui demanderait à l'ensemble de ses agents municipaux affectés dans les écoles maternelle (ATSEM, agent d'entretien...), de se mettre en congé un jour de grève des enseignants, alors qu'il a une obligation légale d'assurer un service minimum d'accueil dans les écoles. ( Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 20 juillet 1971, 78525, publié au recueil Lebon ).

Par andre.icard le 16/11/08
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La radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant atteint la limite d'âge applicable à son corps ou à son cadre d'emplois, qui avait pourtant sollicité l'autorisation de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, doit être regardé comme une perte d'emploi liée à la seule application des dispositions fixant la limite d'âge applicable et non pas comme un licenciement. L'intéressé ne peut pas par la suite prétendre au bénéfice des allocations d'assurance-chômage prévues à l'article L.351-12 du code du travail. ( Conseil d'Etat, Section, du 17 mars 1995, 107117, publié au recueil Lebon ).