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Par andre.icard le 24/12/08
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Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de son préjudice et de l'évaluer, de manière au moins indicative, compte tenu notamment des expertises médicales ordonnées précédemment par le juge en référé, le juge administratif du fond ne pouvait statuer sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions.

Par andre.icard le 24/12/08
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La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. La France a transposé la directive par l'adoption de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés alors qu'elle avait été condamnée à le faire par un arrêt de la CJCE affaire C-419/03 du 15 juillet 2004.

Par andre.icard le 23/12/08
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Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier notifié le 27 octobre 2003 au bureau de contestation des contraventions, le contrevenant a contesté l'infraction verbalisée le 17 octobre 2003 pour non respect d'un feu de signalisation. Néanmoins, il a acquitté le produit de l'amende forfaitaire sanctionnant cette infraction, le 14 novembre 2003 et ce paiement a emporté reconnaissance de la matérialité de l'infraction qui lui était imputée, dès lors qu'à la date du retrait de points le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire.

Par andre.icard le 22/12/08
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Le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT. (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics).

Par andre.icard le 10/12/08
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La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les plus bref délais de la requête signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux, par courrier recommandé ou par dépôt direct au greffe de la Cour administrative ou du Tribunal administratif ou par le portail « télérecours » (expérimentation actuellement réservée aux avocats, uniquement en contentieux fiscal pour les juridictions administratives du ressort de la CAA de Paris et de la CAA de Versailles).

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mars 1996, 112949, publié au recueil Lebon : « si le Conseil d'Etat peut être valablement saisi d'une requête présentée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée dans le délai du recours contentieux et qu'elle est motivée, il appartient au requérant d'authentifier ultérieurement une telle requête soit par la production d'un exemplaire dûment signé du mémoire adressé par télécopie, soit par l'apposition au greffe du Conseil d'Etat de sa signature au bas de ce document. La circonstance que le document transmis par télécopie comporte la reproduction de la signature de son auteur ne saurait le faire regarder comme le mémoire signé qu'exigent les dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. Irrecevabilité d'une requête dont l'auteur, en dépit d'une invitation à régulariser, n'a pas produit un exemplaire dûment signé. »

Par andre.icard le 10/12/08
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Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 292772, Publié au recueil Lebon.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par andre.icard le 08/12/08
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Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois.

PROCEDURE :

1) - Délais : les requêtes (cf modèle de l'association DAL) visant à l'attribution d'un logement introduites par les demandeurs doivent être présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai de trois mois donné à l'administration pour fournir un logement. Ce délai de trois mois n'est opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, des différents délais.

2) - Composition du dossier : à peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet.

3) - Instruction de l'affaire : dès qu'il reçoit notification de la requête du demandeur par le tribunal administratif, le préfet communique à ce même tribunal l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci. L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires (avocat, association etc.) aient formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

4) - Audience : observation orales du requérant ou de son avocat à la barre du tribunal administratif le jour de l'audience (réception d'un avis d'audience du TA). A la demande du requérant, un représentant d'une association agréée peut être entendu lors de l'audience.

5) - Décision : les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué qui statue en urgence dans un délai de deux mois au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes. (Pas d'appel possible devant la Cour administrative d'appel mais pourvoi en cassation possible devant le Conseil d'Etat).

Mesures dérogatoires : par dérogation, les requêtes doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue sur les délais de recours.

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable publié au JORF n° 0277 du 28 novembre 2008, page 18176,texte n° 43.

Par andre.icard le 06/12/08
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L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi.

Par andre.icard le 01/12/08
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Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de service attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13/10/2008, 312088, Inédit au recueil Lebon.