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Par andre.icard le 16/01/09
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Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 juillet 2008, le Tribunal administratif de Versailles a jugé qu'une demande d'indemnisation adressée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui traduit la volonté de ses auteurs de mettre en cause la responsabilité du ou des établissements de santé qui y sont désignés à raison des soins ou des actes médicaux prodigués à un patient et de demander réparation des préjudices subis par la victime, doit être regardée comme constituant une réclamation au sens de l'article R.421-1 du code de justice administrative qui lie le contentieux. Tribunal administratif de Versailles, 8 juillet 2008, n°0612201, AJDA N° 44/2008 du 29 décembre 2008, page 2470.

Par andre.icard le 14/01/09
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Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que « L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.» Dans un avis en date du 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat avait précisé que l'accomplissement de cette formalité substantielle, qui constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, conditionne la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité du retrait de points.

Par andre.icard le 11/01/09
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Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée (CDI). Le maintien en fonctions de l'agent contractuel en cause à l'issue de son contrat initial, s'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial. Ainsi, sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Par andre.icard le 08/01/09
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Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du gouvernement avait la parole en dernier à l'audience des juridictions administratives et il était impossible aux parties ou à leurs avocats de pouvoir faire des observations orales sur le contenu des conclusions qu'ils venaient d'entendre (seul l'envoi d'une note écrite dite « note en délibéré » était possible). Désormais, à compter du 1er février 2009, à titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R.732-1 du code de justice administrative : « Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. » Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.

Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, publié au JORF n°0006 du 8 janvier 2009, page 479.

Par andre.icard le 06/01/09
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Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros. Pour les marchés d'un montant supérieur, il leur demande d'analyser au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.

Par andre.icard le 05/01/09
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Un arrêté du 24 décembre 2008 dispose qu'à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés administratifs. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes.

Par andre.icard le 04/01/09
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Dans un arrêt du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon vient de juger que dans la mesure où le dirigeant d'une société propriétaire d'un véhicule flashé pour excès de vitesse, n'a pas personnellement payé l'amende, le paiement ayant été assuré au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société, la reconnaissance de la matérialité de l'infraction ne saurait lui être personnellement opposée et ainsi aucun retrait de points ne peut être pratiqué sur son permis de conduire.