andre.icard

Par andre.icard le 25/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

La sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par suite, le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux. Par un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'État a jugé qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. La sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts alors applicable, pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par suite, le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux. Il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la demande formée par la SOCIETE ATOM devant le tribunal administratif de Melun contre l'amende qui lui avait été infligée en vertu de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, relevait du contentieux de l'excès de pouvoir et qu'elle a statué sur l'appel contre le jugement de ce tribunal en se plaçant, non à la date de son arrêt, mais à celle de la décision de l'administration infligeant cette amende. Il appartient au juge de cassation de relever d'office l'erreur ainsi commise par la cour sur l'étendue de ses pouvoirs; que l'arrêt attaqué doit donc être annulé.

Conseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 274000, Publié au recueil Lebon

POUR MEMOIRE :

La classification établie par Edouard Lafferière au XIXème siècle distingue quatre branches à l'intérieur du contentieux administratif en fonction de la nature et de l'étendue des pouvoirs du juge :

- le « contentieux de pleine juridiction » ou « plein contentieux », dans lequel le requérant demande au juge d'utiliser l'ensemble de ses pouvoirs juridictionnels, ce dernier pouvant alors prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, notamment en vue de la réparation de préjudices ;

- le « contentieux de l'annulation », qui est le domaine du recours pour excès de pouvoir, dans lequel le requérant demande au juge de reconnaître l'illégalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation ;

- le « contentieux de l'interprétation », dans lequel le juge saisi d'un recours en interprétation ou en appréciation de légalité, ne fait qu'interpréter le sens d'un acte administratif obscur ou apprécier la légalité d'un tel acte ;

- le « contentieux de la répression », dans lequel le juge administratif est compétent pour condamner les personnes ayant commis certaines infractions, telles que les contraventions de grande voirie, par exemple.

Par andre.icard le 25/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 mois

Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions. Cette obligation concerne six catégories d'agents publics titulaires et non titulaires employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique. Il s'agit des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public, des membres d'un cabinet ministériel, des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales et des agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante. L'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dispose qu' : « Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.

Ces dispositions sont applicables :

1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;

2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;

3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;

4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1323-1, L. 1336-1, L. 1413-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique;

6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.

Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce. Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.

En application des articles L. 413-3, L. 413-8 et L. 413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.

II. - La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.

Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.

III. - La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions. La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.

IV. - En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.

V. - La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat. Elle comprend en outre :

1° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, conseiller maître à la Cour des comptes ;

2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;

3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;

4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.

La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :

a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;

b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;

c) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu'un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d'hôpital ou son suppléant ;

d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.

La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

VI. - La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.

Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent. Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.

Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.

VII. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »

Il s'agit du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie. Le décret précité définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Il précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 modifié de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. En application de son article 1er : « I. - Il est interdit aux agents mentionnés au I de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée qui cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions :

A. - De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été chargé, au cours des trois dernières années qui précèdent le début de cette activité, dans le cadre des fonctions qu'il a effectivement exercées :

1° D'assurer la surveillance ou le contrôle de cette entreprise ;

2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats

3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.

Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise

a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;

b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.

Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.

B. - D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risque de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.

II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pour une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.

III. - Au sens du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé. »

Enfin, la circulaire ministérielle du 31 octobre 2007 dite « Déontologie » apporte d'importantes précisions sur la nature des activités privées concernées par la réglementation.

Par andre.icard le 10/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 1 semaine

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme le confirme la cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, du 24 octobre 1996, 94NC00732, inédit au recueil Lebon, au motif que « (...) que M. X..., en faisant l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de vingt-et-un mois, ne peut être regardé comme ayant été privé d'emploi au sens des dispositions précitées, dès lors que l'emploi qu'il occupait lui restait acquis et que sa réintégration, à l'issue de sa période d'exclusion, était de droit, et quand bien même cette sanction avait pour effet, et d'ailleurs pour objet, d'interrompre sa rémunération pour une durée limitée ; qu'ainsi, M. X..., qui ne saurait au demeurant se prévaloir d'une circulaire 967 DH/8 D du ministre de la santé qui ne vise aucunement le cas des agents sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ;(...) » Par contre, le versement de ces indemnités a été reconnu par un jugement du Tribunal administratif de Paris, du 4 février 1988, mentionné aux tables du recueil Lebon à un agent titulaire exclu pour une durée d'un an. Le Tribunal ayant jugé que « l'agent titulaire d'une commune exclu de ses fonctions pour une durée d'un an doit être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens de l'article L. 351-1 du code du travail et a droit au revenu de remplacement prévu par cet article. » Il semble donc, que lorsque la durée de l'exclusion est longue, les juges admettent le bénéfice du revenu de remplacement.

REFERENCES : article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Réponse du ministère de la fonction publique à la question écrite n° 02107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 25/06/1998 - page 2081.

Par andre.icard le 09/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 3 semaines

Le produit total des amendes constatée en 2008 par les radars automatiques est estimé à environ 475 millions d'euros contre 362 millions réellement encaissés en 2007. Le produit de ces amendes est réparti entre l'Etat via le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 millions d'euros, les communes dans la limite de 100 millions d'euros, les départements dans la limite de 30 millions d'euros et l'établissement public national à caractère administratif créé par le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) » pour le solde qui passera de 100 millions d'euros en 2007 à environ 200 millions attendus pour 2009. Mais le Le produit des amendes radars forfaitaires majorées, dont le montant devrait avoisiner 110 millions d'euros en 2008, constitue actuellement une recette du budget général de l'Etat.

Le décret n° 2009-115 du 30 janvier 2009 relatif aux investissements susceptibles d'être financés par le produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction versé aux départements en application de l'article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, publié au JORF n° 0027 du 1 février 2009, page 1886, précise que : les sommes (dans la limite de 30 millions d'euros pour 2009) allouées aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer en application de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 pour contribuer à la sécurisation de leur réseau routier sont utilisées au financement des investissements suivants :

a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers et l'accès aux réseaux de transport en commun, y compris la création, l'amélioration ou l'aménagement de points d'arrêt pour les usagers ;

b) Aménagements de sécurisation des infrastructures et de leurs équipements, aménagement de carrefours, différenciation du trafic ;

c) Equipements assurant l'information des usagers et la gestion du trafic.

Pour l'application du 3° du II de l'article 40 de la loi du 24 décembre 2007 susvisée , la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée et prise en compte pour la répartition du produit des amendes de police perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et de sanction s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versé le produit précité.

TEXTE : article 40 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 :

« I. -- L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du I est ainsi rédigé :

« 1° En recettes : une fraction du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ; » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. -- Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté successivement :

« 1° Au compte d'affectation spéciale " Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ", dans la limite de 194 millions d'euros ;

« 2° Aux bénéficiaires de la répartition de recettes prévue à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues par cet article, dans la limite de 100 millions d'euros ;

« 3° Aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d'outre-mer, dans la limite de 30 millions d'euros, afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier. Cette part est répartie proportionnellement à la longueur de la voirie appartenant à chaque collectivité territoriale concernée. Les investissements qui peuvent être financés par la recette constituée par cette part du produit des amendes sont définis par décret.

« Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

II.-Le 3° du I de l'article 62 de la même loi est ainsi rédigé :

« 3° Une part du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions prévues au II de l'article 49 de la présente loi. »

III.-Le bilan de la répartition du produit des amendes des radars automatiques fera l'objet, au 1er octobre 2010, d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'évolution du produit de ces amendes pour chaque affectataire.

IV.-1. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».

2. Dans l'article L. 113-2 du code de la voirie routière, après la référence : « L. 113-7 », sont insérés les mots : « et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ».»

Par andre.icard le 08/02/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 4 mois

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette deuxième union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Dans un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1982 applicable en l'espèce, eu égard à la date de décès du pensionné : Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit à l'article L.50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Il résulte de ces dispositions, rendues applicables aux ayants cause des militaires par l'article L.47 du même code, que le droit à pension de réversion du conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire ou du militaire s'apprécie, en cas de cessation de cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès .En ce dernier cas, ce droit à pension est subordonné à la double condition que, d'une part, ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre ayant cause, et que, d'autre part, l'intéressé ne perçoive pas déjà une autre pension de réversion. En l'espèce, le décès de M. B, survenu le 10 août 1986, a ouvert au profit de sa seconde épouse un droit à une pension de veuve, pension versée jusqu'à son décès survenu le 27 février 2003, et au profit de sa fille, née du premier mariage du défunt, un droit à une pension d'ayant cause, pension versée jusqu'à l'âge de vingt et un ans, qu'elle a atteint le 6 mai 1989. Ainsi, le 22 mars 1988, date de la dissolution de la dernière union de Mme A, un droit à pension était déjà ouvert au profit d'autres ayants cause, ce qui faisait obstacle à ce que l'intéressée pût recevoir une pension de réversion au titre de son union avec M. B.La circonstance que la fille de M. B et sa seconde épouse aient cessé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de bénéficier d'une pension de réversion du chef de leur père et époux décédé n'est pas de nature à réouvrir à Mme A un droit à pension de réversion qui, dans son cas, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, devait être apprécié exclusivement à la date de dissolution de sa dernière union.

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19/12/2008, 259490, Inédit au recueil Lebon