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Par andre.icard le 29/03/09
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Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, invoquée par le centre hospitalier que l'attribution de cette prime n'est pas de droit et qu'elle est réservée aux agents ayant obtenu une notation supérieure à 12,5 pour un service annuel complet n'était pas de nature à justifier légalement le refus de principe opposé par le directeur du centre hospitalier d'attribuer cette prime de service aux agents contractuels des services hospitaliers.

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 20/11/2007, 06PA03376, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/03/09
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Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

TEXTES :

- Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique.

- Recommandation de la Commission n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Par andre.icard le 28/03/09
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Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental, jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) et aux entités adjudicatrices (opérateurs) de réserver un montant au plus égal à 15 % de leurs marchés de haute technologie à ces petites et moyennes entreprises (effectif inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros).

TEXTES :

- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- Décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

- Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

- Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes.

Par andre.icard le 26/03/09
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Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, le point de départ de ces intérêts moratoire est fixé à la date à laquelle le solde aurait dû être établi. La circonstance que le solde du marché ne puisse être établi par les parties elles-mêmes est sans incidence sur le point de départ des intérêts moratoires qui doit être fixé à la date à laquelle ce solde aurait dû être établi.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 296067

Par andre.icard le 25/03/09
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Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention correspondant à l'amende considérée, la requête présentée en application de l'article 529-2 du code de procédure pénale doit être déclarée irrecevable.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2009, 08-84.162, Publié au bulletin

Par andre.icard le 25/03/09
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Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement hospitalier rejetant expressément la demande d'indemnité. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise. La Haute Assemblée ajoute qu'il en est de même, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de la demande d'aide juridictionnelle formée en vue du dépôt de la demande de référé expertise.

Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13/03/2009, 317567, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/03/09
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait prétendre et des souhaits d'affectation qu'il avait exprimés, en s'abstenant de lui donner une affectation pendant une durée de cinq mois, l'administration n'a pas dépassé le délai raisonnable qui lui était imparti pour proposer une affectation.

Par andre.icard le 23/03/09
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L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser un examen professionnel dans un délai de six mois à compter de la notification de son arrêt. A la suite de l'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique, l'administration est tenue de prendre une décision prononçant sa réintégration juridique et attribuer à l'agent, de manière rétroactive, les avantages auxquels il aurait eu droit si sa carrière s'était déroulée de manière continue.

Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11/03/2009, 299169

Par andre.icard le 22/03/09
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Dans un arrêt en date du 4 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il décide de verser au contradictoire des mémoires produits par les parties postérieurement à la clôture de l'instruction, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. En application des articles R.613-3 et R.613-4 du code de justice administrative, il ne peut être produit de mémoires postérieurement à la clôture de l'instruction sauf si le président de la formation de jugement de la juridiction administrative en décide autrement. Cette règle connaît cependant quelques assouplissements jurisprudentiels dictés par le principe selon lequel le juge administratif dirige l'instruction.

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04/03/2009, 317473

Par andre.icard le 21/03/09
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Dans un arrêt du 4 novembre 2003, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'aucune disposition ne confère au fonctionnaire le droit d'être réintégré à l'issue d'un congé de maladie dans le poste occupé lors de l'obtention de ce congé. L'opportunité du choix du service dans lequel est affecté le fonctionnaire n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le moyen tiré par la requérante de la non-réaffectation dans l'emploi d'origine.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4 novembre 2003, requête n° 00PA00846