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Par andre.icard le 18/04/09
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Certain automobilistes, revendiquant l'appartenance de leur département à une région différente de la région administrative de rattachement, sont tentés d'apposer sur l'identifiant régional officiel de la nouvelle plaque d'immatriculation de leur véhicule, un autocollant symbole de l'appartenance régionale qu'ils revendiquent. Cette manière de faire est interdite par l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2009 qui dispose : « Il est interdit de modifier les plaques d'immatriculation ou d'y rajouter un élément. Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d'origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles. ». Ces automobilistes sont donc passibles des sanctions prévues à l'article R.317-8 du code de la route pour « plaques non-conformes ».

Site du ministère de l'intérieur.

Par andre.icard le 17/04/09
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Par sa délibération n° 2009-139 du 30 mars 2009, la HALDE recommande au Gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l'accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et entreprises publics et aux emplois du secteur privé, à l'exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l'exercice de prérogatives de puissance publique.

Par andre.icard le 17/04/09
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Par un arrêt du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours interne d'officier de la police nationale au motif que des membres du jury avaient posé à un candidat des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. La Haute juridiction a considéré que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat et constituaient une distinction – c'est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires qui révèle une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses (ou) de leur origine (...) ».

Par andre.icard le 13/04/09
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L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

JURISPRUDENCE :

- Conseil d'Etat, Assemblée, 12 janvier 1968, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Perrot, p. 39.

- Conseil d'Etat, Section du contentieux, 22 juillet 1976, Ministre du travail c/ Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d'allocations familiales du Jura, p. 362 : s'agissant de la neutralisation d'un motif illégal d'une décision comportant plusieurs motifs.

- Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 6 février 2004, 240560, publié au recueil Lebon

- Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 avril 2005, 258250, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/04/09
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Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en conséquence être rayé des cadres.

Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23/02/2009, 308923, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/04/09
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L'annulation judiciaire du licenciement d'un agent contractuel de droit public emporte toujours obligation pour son employeur, même si celui-ci ne le réintègre pas dans son emploi à la suite du jugement de la juridiction administrative, de verser les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le régime général et de retraite IRCANTEC que ces régimes auraient perçues si le licenciement n'était pas intervenu, de sorte à rétablir l'intéressé dans l'intégralité de ses droits à pensions.

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville à la question écrite n° 01116 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 914.

Par andre.icard le 06/04/09
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La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'est impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pour la durée limitée du préavis. Dans un arrêt du 18 mars 2009, la Cour de cassation indique qu'une connexion à Internet, fût-elle de longue durée, sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. En déduisant l'existence de telles activités, et par voie de conséquence la commission d'une faute grave, uniquement de la longueur des temps de connexion de 41 heures dans le mois de décembre et de l'effacement de l'historique, la Cour d'appel a violé l'article L.122-6 du code du travail.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2009, 07-44.247, Inédit

Par andre.icard le 05/04/09
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Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon