andre.icard

Par andre.icard le 31/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Monsieur le Sénateur Gérard LONGUET s'est ému dernièrement de « la multiplication des opérations de contrôle non motivés effectués à Paris par la police nationale les samedis et dimanches matins par des équipes pouvant atteindre quatre policiers, chargés d'arrêter de manière aléatoire, partiale et partielle des automobilistes n'ayant commis aucune infraction. » Madame la Ministre de l'intérieur interrogée par le Sénateur, lui a répondu le 28 mai 2005 que « Les contrôles routiers préventifs conduits à Paris s'inscrivent dans le cadre de la politique de sécurité routière du Gouvernement, dont l'un des objectifs est de réduire à moins de 3 000 le nombre de personnes tuées sur les routes en 2012. Ces contrôles ont notamment pour but de lutter contre la conduite d'automobiles ou de deux roues sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, à l'origine de nombreux accidents graves ou mortels. Il convient à cet égard de rappeler que 13 victimes d'accidents mortels sont déjà à déplorer dans la capitale en 2009, dont six étaient sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants. C'est dans ce même but que les services de police sont chargés de la répression, notamment le week-end, des conducteurs qui, au sortir d'établissements de nuit, utilisent leur véhicule alors qu'ils ne sont plus en état de conduire. »

Que les mauvais coucheurs qui y voyaient une manière de renflouer les caisses de l'Etat et de la ville de Paris soient définitivement rassurés, ces "contrôle routiers préventifs conduits à Paris" visent uniquement à neutraliser ces centaines de milliers d'automobilistes parisiens dépravés, qui vont en boîte de nuit et qui en sortent complètement bourrés et défoncés vers « 14 à 15 heures du mat » comme disent les « Inconnus » dans leur sketch. Alors chers amis automobilistes parisiens « sur contrôlés », si malgré cette protection policière rassurante, vous aviez tout de même le sentiment « d'être une vache à lait », vendez votre voiture, utilisez la RATP et ayez toujours sur vous votre titre de transport, (pas le vélib car vous risquez des « 90 euros »), où allez "pedibus jambus" dans la pollution, où restez carrément chez vous, car là au moins, vous ne risquez pas, pour l'instant, d'être contrôlés de « manière aléatoire, partiale et partielle ».

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07909 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP) publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1339.

Par andre.icard le 31/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Il commence à courir « à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. » (Article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). De plus, le délai de six semaines au plus à l'intérieur duquel le préfet doit proposer une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, commence à courir également « à compter de la décision de la commission.» (Article R.441-18 du code de la construction et de l'habitation). Enfin, le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 prévoit que « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 (au lieu du 30 avril 2009) lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.)»

Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, publié au JORF n°0087 du 12 avril 2009, page 6429, texte n° 19.

Par andre.icard le 30/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 4 mois 19 heures

Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)

SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.

Par andre.icard le 22/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Dans un arrêt en date du 7 juillet 2008, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un fonctionnaire territorial auquel est attribué une décharge partielle de service pour mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, au versement, sur la base d'un temps plein, des primes de service et de rendement qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer, au taux effectivement constaté.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07/07/2008, 295039.

Par andre.icard le 22/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 8 mois

Le délai de recours contentieux contre une décision administrative ne commence à courir qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. Le libellé de la mention sur la décision (arrêté) ou sur la décision de notification est : « Le Maire (Président) informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de (...) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le ................. Signature de l'agent :........)

TEXTE : article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Pour les délais de contestation d'un permis de construire par un tiers : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 15 juillet 2004, 266479, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 09/05/09
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 semaines

Dans un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat considère qu'un fonctionnaire illégalement évincé n'est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de nomination de son successeur que s'il existe un lien indivisible entre la décision de révocation qui le frappe et la décision portant nomination de son successeur à son poste.

Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 8/04/2009, 289314, Inédit au recueil Lebon