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Par andre.icard le 29/07/09
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Le principe de liberté d'accès à la commande publique fait partie des principes fondamentaux de la commande publique. Ainsi, le critère de sélection fondé sur une « habilitation délivrée par une agence de l'eau » au contrôle annuel obligatoire du dispositif d'auto surveillance du réseau de collecte des eaux usées et de la station d'épuration n'étant pas rendu objectivement nécessaire ni par l'objet du marché ni par la nature des prestations à réaliser, doit être considéré comme discriminatoire et comme portant atteinte tant au principe de liberté d'accès à la commande publique qu'au principe d'égalité de traitement entre les candidats.

SOURCE : réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 06626 de M. Paul Raoult (Nord - SOC), publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 - page 1852

Par andre.icard le 27/07/09
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En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009, donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître du litige opposant l'Etat à un agent contractuel, relatif à la contestation du titre exécutoire émis pour obtenir le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues directement de l'assurance maladie alors qu'il avait aussi reçu son plein traitement maladie de son employeur. Dans un précédent arrêt Tribunal des conflits, du 11 octobre 1993, 02856, publié au recueil Lebon, le Tribunal des conflits avait affirmé la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître du litige opposant un maire et des agents communaux à propos d'un arriéré de cotisations de sécurité sociale payé par la commune à l'U.R.S.S.A.F. et réclamé à ces agents.

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Par andre.icard le 25/07/09
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Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère cumulatif. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de la première de ces conditions, laquelle ne saurait être regardée comme remplie du seul fait de l'écoulement du temps et en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.

TEXTE - Article L.521-2 du code de justice administrative : «Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.»

Conseil d'État, ordonnance, 11/06/2009, 328615, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 25/07/09
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En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple un déplacement d'office non disciplinaire d'un agent public, un licenciement d'un agent contractuel, un licenciement d'un stagiaire en cours de stage, retrait d'une autorisation, etc.), d'informer l'intéressé qu'elle envisage de prendre une mesure à son encontre, de le mettre en mesure de prendre communication des griefs retenus à son encontre et de lui laisser un délai raisonnable pour formuler ses moyens de défense (un délai moyen de 15 jours semble suffisant, mais il faut apprécier au cas par cas en fonction des circonstances de l'espèce).

Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/07/09
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Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 21 Euros x 12,5 % x 151,67 heures = 398,13 Euros au 1er juillet 2009, soit environ 30 % du SMIC.) pour une durée de présence égale à la durée légale du travail.

TEXTE : décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, publié au JORF n°0168 du 23 juillet 2009, page 12301, texte n° 21.

Par andre.icard le 23/07/09
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Dans un arrêt en date du 5 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle que par application de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant.

TEXTE - Article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05/06/2009, 312682, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/07/09
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Dans un important arrêt du 2 juillet 2009, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, quand bien même la représentation par ministère d'avocat n'était pas obligatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-14.586, Publié au bulletin

Par andre.icard le 16/07/09
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La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier une très intéressante fiche pratique réalisée avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics. La fiche relative à la communication des documents administratifs liés aux marchés publics rappelle les grands principes établis par la CADA et rassemble sa doctrine en matière de marchés publics.

Par andre.icard le 15/07/09
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Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème édition 2009) par Monsieur le Doyen Jean Marie AUBY, Monsieur le Professeur Jean Bernard AUBY, Monsieur le Professeur Didier JEAN PIERRE et Antony TAILLEFAIT Maître de conférence et doyen de la faculté d'Angers, aux Editions DALLOZ, page 302 – 2ème alinéa. En l'espèce, un chirurgien d'un hôpital public avait été rappelé d'urgence pendant son congé annuel, qu'il passait au Maroc, pour reprendre son service. Le Conseil d'Etat a considéré que l'intéressé, qui a dû, à raison de l'éloignement de son poste et de l'urgence de son retour, exposer des frais de voyage d'un montant justifié de 491,82 F pour l'exécution de l'ordre qu'il avait reçu, a droit au remboursement desdits frais en l'absence de toute faute personnelle de sa part à l'origine de cet ordre.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 9 décembre 1966, 59687, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/07/09
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Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » lorsqu'ils ont au moins trois enfants et 30 jours d'arrêt de travail consécutifs. Ces indemnités sont calculées suivant les règles applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale. L'indemnité différentielle n'est pas imposable lorsqu'elle est attribuée à la suite d'un congé de longue maladie ou de longue durée. (article 80 quinquies du code général des impôts).Enfin, il y a une exonération de charges de sécurité sociale (Maladie PP 11,5% FPH et FPT ou 9,7% FPE, AF 5,40%, FNAL déplafonné 0,10%, FNAL plafonné 0,40% et CSA 0,3%) en demi traitement maladie sur la part de salaire correspondant au montant qu'aurait versé la sécurité sociale sous la forme d'IJSS. APPROFONDIR.