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Par andre.icard le 27/08/09
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Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la décision contestée.

Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73995, publié au recueil Lebon : « (...) En l'espèce, le tribunal administratif a ordonné une expertise, compte tenu de la contradiction existant entre l'avis du médecin personnel du requérant, et celui du médecin de l'administration. Cette expertise n'a pas un caractère frustratoire en tant qu'elle soumet le cas médical de l'intéressé aux experts, mais elle a un caractère frustratoire en tant qu'elle confie aux experts le soin d'examiner les conditions dans lesquelles le requérant se serait dérobé aux convocations de l'administration. (Annulation partielle du jugement) (...) »

Par andre.icard le 27/08/09
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Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise.

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon: « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif à l'occasion d'un litige relatif au fonctionnement dommageable d'une station d'épuration communale, afin de faire préciser quelles sont les stipulations contractuelles liant la commune aux deux sociétés chargées de la construction, du fonctionnement et de l'entretien de la station qu'elle a mise en cause et s'il y a eu ou non des fautes de conception, d'exécution ou d'entretien.(...) »

Par andre.icard le 27/08/09
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Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/08/09
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Un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat, Section, 24 janvier 1958, Rec., p. 43 et Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X, commissaire de police, a reçu notification le 7 août 1974 de l'arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur le mutant de Châtellerault à Nantes; que le sieur X a présenté, dés le 12 août 1974, une demande tendant à l'annulation de cet arrêté au tribunal administratif de Poitiers; que le pourvoi formé devant ce tribunal administratif territorialement incompétent, a conservé le délai de recours contentieux ; (...) »

Par andre.icard le 25/08/09
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Même si l'assistance d'un défenseur n'est pas possible faute de débat dû à l'absence de réunion du conseil de discipline pour ces types de sanction du premier groupe (avertissement et blâme), le fonctionnaire a tout de même la possibilité de se faire assister d'un conseil pour discuter la sanction avec l'autorité administrative ou son représentant. L'administration doit donc informer l'agent de cette possibilité sous peine de nullité de l'arrêté infligeant le blâme.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 juin 1988, 81815, publié au recueil Lebon : « (...) « l'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire, informer l'intéressé qu'il a ... la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ». Cette formalité présente un caractère obligatoire, alors même que les sanctions envisagées ou prononcées sont celles de l'avertissement ou du blâme pour lesquelles l'avis du conseil de discipline n'est pas requis. En l'espèce, illégalité d'un arrêté infligeant un blâme à un agent public sans que l'intéressé ait été averti, lorsqu'a été engagée à son encontre une procédure disciplinaire, de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. (...) »

Par andre.icard le 24/08/09
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L'avertissement et le blâme sont des sanctions du premier groupe infligées à des fonctionnaires qui ont commis des fautes de peu d'importance, sans qu'il soit besoin de saisir pour avis le conseil de discipline. L'avertissement constitue une mise en garde donnée au fonctionnaire, matérialisée par des observations orales ou écrites pour des fautes de peu de gravité. L'avertissement, qui est une sanction à caractère moral, est donné de façon à ce que l'agent public ne reproduise plus les faits fautifs. Cette sanction, qui n'a aucune incidence sur la carrière de l'agent, ne doit pas figurer à son dossier administratif et ne nécessite pas la prise d'un arrêté. Comme l'avertissement, le blâme se caractérise par des observations présentant néanmoins un caractère plus grave que l'avertissement. Il doit faire l'objet d'une décision écrite (arrêté) qui est versée au dossier de l'agent. Si le blâme n'a pas d'influence sur le déroulement de la carrière du fonctionnaire, il se présente néanmoins comme une sanction à caractère moral. L'effacement du blâme du dossier de l'agent est automatique au bout de 3 ans à compter de la date du prononcé de la sanction, lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune autre sanction durant ces années. La jurisprudence administrative permet de situer les niveaux de comportement fautif des fonctionnaires justifiant un avertissement ou un blâme.Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 21/12/2006, 04PA01977, Inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant, d'une part, qu'il résulte des nombreuses attestations de ses collègues et du rapport établi le 19 novembre 2002 par le directeur général des services que Mme X s'est livrée à une utilisation exagérée du téléphone à des fins personnelles et s'est assoupie pendant les heures de travail ; que les faits reprochés à l'intéressée et dont la matérialité doit être regardée comme suffisamment établie, étaient de nature à justifier l'avertissement qui lui a été adressé le 21 novembre 2002 ; que, d'autre part, Mme X ne conteste pas sérieusement avoir agressé verbalement ses collègues de travail et menacé l'une d'entre elle ; qu'ainsi, la requérante, qui ne détenait, contrairement à ce qu'elle soutient, aucune autorité pour « coordonner les activités de l'équipe » du fait de sa seule ancienneté dans le service et n'avait pas vocation à donner des instructions à ses collègues, a commis, en tout état de cause, une faute de nature à justifier le blâme qui lui a été infligé le 16 avril 2003 ; (...) »

Par andre.icard le 24/08/09
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En principe, les conclusions nouvelles et les conclusions additionnelles présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables en cause d'appel. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon : « (...) Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première fois en appel le remboursement de prestations fournies avant la date du jugement de première instance. (...) ». Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 06288, publié au recueil Lebon : « (...) Des conclusions additionnelles par lesquelles l'appelant demande, après l'expiration du délai d'appel, que le coût des travaux de réparation mis à la charge des architectes et des entrepreneurs par le tribunal administratif soit majoré d'une somme représentant les honoraires d'architectes sont irrecevables. (...) ». L'appelant demandeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel soulever des moyens nouveaux à condition qu'ils ne soit pas fondés sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance. (Conseil d'Etat, Section, 28 octobre 1955, Gervais, Rec., p.504 et Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 juin 1985, 44707, mentionné aux tables du recueil Lebon : « (...) Une commune ayant confié à l'Etat, en application de l'article 6 du décret du 27 novembre 1962, mandat pour la construction d'un lycée et s'étant prévalue dans sa demande d'indemnité dirigée exclusivement contre l'Etat, uniquement de la gravité des désordres survenus dans les bâtiments n'est pas recevable à invoquer pour la première fois en appel les fautes commises par l'Etat dans l'exécution du mandat, cette prétention étant fondée sur une cause juridique distincte. (...) ». Il est donc impossible de soulever en appel des moyens de légalité interne lorsque seuls des moyens de légalité externe ont été invoqués devant les premiers juges, et inversement. Conseil d'Etat, Section, du 30 octobre 1970, 79147 79148, publié au recueil Lebon : « (...) Requérant n'ayant invoqué en première instance qu'un moyen de légalité externe, mais invoquant en appel un moyen de légalité interne. Ces prétentions, fondées sur une cause juridique distincte, constituent une demande nouvelle, non recevable [alors même que des moyens de légalité interne ont été présentés dans l'instance principale, qui reste pendante devant le Tribunal administratif (...) ». Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 10 février 1982, 21714, publié au recueil Lebon : « (...) Des demandeurs de première instance, intimés en appel, qui ont uniquement invoqué devant le tribunal administratif des moyens relatifs à la légalité interne de la décision attaquée, ne sont pas recevables à invoquer pour la première fois en appel un moyen relatif à la légalité externe de cette décision (...) ». Conseil d'Etat, 2 SS, du 10 décembre 1986, 63299, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant que M. X... s'est borné devant le tribunal administratif de Pau à contester la légalité interne de la décision attaquée ; que, par suite, ses conclusions tendant à contester la légalité externe de ladite décision, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables; (...) ». Le défendeur en première instance devant le tribunal administratif peut en cause d'appel devant la cour administrative d'appel invoquer tout moyens y compris des moyens nouveaux. Conseil d'Etat, Section, du 28 janvier 1977, 99449, publié au recueil Lebon : « (...) Le ministre, étant défendeur en première instance, est recevable à soulever pour la première fois devant le Conseil d'Etat le moyen, qui est d'ailleurs d'ordre public, tiré de l'incompétence du signataire d'un acte contractuel engageant l'Etat. (...) ».

Par andre.icard le 23/08/09
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L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi l'administration peut la refuser.

SOURCE : réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à la question écrite numéro 37166 de M. Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) publiée au JO le 11/08/2009 page 7835.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 23/08/09
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Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ordonne à une collectivité publique, qui s'apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Pour en savoir plus : Conseil d'Etat - Marchés publics : le référé précontractuel - Dossier - Août 2009

Par andre.icard le 23/08/09
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Le licenciement d'un agent contractuel public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable (article 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988). Dans la fonction publique hospitalière, l'article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que l'employeur est tenu d'indiquer au cours de l'entretien, le ou les motifs à la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Il ajoute que lors de cette audition, l'agent contractuel peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'établissement.