andre.icard

Par andre.icard le 22/08/09
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Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances de l'espèce, comme une faute de service susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur public. La réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à la question écrite n° 09568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 2008, rappelle qu'en cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des circonstances, comme une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur. II en est ainsi d'une promesse de mutation non tenue à l'égard d'un fonctionnaire. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 27 juillet 1988, 63928, publié au recueil Lebon : « (...) Se conformant à la proposition qui lui avait été faite par son chef de service au cours d'un entretien à Paris, M. O., pilote-inspecteur affecté depuis le 1er août 1980 à la direction régionale de l'aviation civile des Antilles-Guyane, a demandé, le 20 avril 1983, son affectation à la division "Avions-laboratoire" du Centre national de la formation aéronautique de Melun (Seine-et-Marne). Tout en lui indiquant que "cette décision ne saurait engager l'avenir de façon définitive", le chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique lui a confirmé, par télex du 10 mai 1983, son affectation à Melun à compter du 1er août 1983. Toutefois, ce même chef de service lui a fait savoir, par un télex parvenu à la Martinique le 13 juillet 1983, qu'il devait "revenir sur sa proposition" et estimait "devoir envisager (son) affectation au Centre école de Saint-Yan (Saône et Loire)" à compter du 15 septembre 1983, du fait que les perspectives d'activité du centre de Melun se révélaient moins favorables que ce qui avait été prévu. Dans les conditions où il a modifié l'affectation de M. O. à son retour en métropole, et bien que l'intéressé ne puisse se prévaloir d'un droit à être affecté à Melun, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a commis une faute de service de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du requérant. Condamnation de l'Etat à verser à M. O. une indemnité de 10 000 F. (...) »

SOURCE : réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à la question écrite n° 09568 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 20/08/2009 - page 2008.

Par andre.icard le 21/08/09
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Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production doit absolument être communiquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête, avant la clôture de l'instruction. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 octobre 1984, 42894, mentionné aux tables du recueil Lebon). Cependant, si le requérant est dans l'impossibilité matérielle ou juridique de produire la décision attaquée, le juge doit enjoindre à l'administration de produire les pièces. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, du 20 octobre 1965, 64915, publié au recueil Lebon).

Par andre.icard le 20/08/09
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Pour toutes les irrégularités de pure forme comme le défaut de production de la décision querellée, le nombre insuffisant d'exemplaires produit, l'absence de justificatif de réception d'un recours administratif ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de production d'un recours gracieux ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de justificatif d'envoi de la notification de recours en application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme, etc., la régularisation de la requête peut se faire à tout moment, y compris après l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 1974, 84888 84889, publié au recueil Lebon à propos du défaut de production de la décision attaquée. Par contre, lorsque la requête est insuffisamment motivée, le requérant doit absolument la régulariser par la production d'un mémoire dans le délai du recours contentieux, à défaut d'une argumentation dans le délai de recours contentieux, la requête sera irrecevable. (Conseil d'Etat, 1er juin 1953, Vasnier, Rec., p. 254).

VOIR AUSSI : Comment sécuriser vos recours auprès du tribunal administratif ?

Par andre.icard le 19/08/09
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L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.»

- La demande en intervention formée par requête distincte doit être motivée : Conseil d'Etat, Section, du 12 juin 1981, 13173 13175, publié au recueil Lebon.« Une intervention non motivée n'est pas recevable.» L'intervention est une demande formée par un tiers qui vient se greffer sur un recours contentieux pendant devant la juridiction administrative. L'intervention peut-être volontaire, lorsque le tiers intervient spontanément dans la procédure engagée, c'est d'ailleurs le cas le plus fréquent.

L'intervention peut-être forcée, c'est-à-dire que l'une des parties au litige (requérant ou défendeur) demande au juge d'ordonner l'intervention d'un tiers. Ce type d'intervention concerne exclusivement le contentieux de pleine juridiction et plus particulièrement le contentieux des travaux publics.

Il y a trois formes d'intervention forcée :

- La mise en cause : qui permet au requérant d'obtenir la condamnation d'un tiers en plus de celle du défendeur ;

- L'appel en garantie : qui permet au défendeur d'appeler dans la cause un tiers légalement ou contractuellement tenu à une obligation de le garantir en cas de condamnation ;

- L'appel en déclaration de jugement commun : qui permet au requérant ou au défendeur d'appeler dans la cause un tiers au doit duquel le jugement à intervenir serait susceptible de préjudicier et ainsi d'éviter la tierce opposition.

Quelques rappels de procédure en matière d'intervention :

- La demande en intervention peut être formée à tout moment de la procédure et pour la première fois en appel : Conseil d'Etat 29 mars 1954, Veuve Nardon, Rec., p. 293)

- La recevabilité de la demande en intervention est subordonnée à la recevabilité de la requête principale sur laquelle elle vient se greffer :

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1989, 48932, mentionné aux tables du recueil Lebon. « Est irrecevable l'intervention présentée à l'appui d'une requête elle-même irrecevable. »

- L'intervenant doit justifier d'un intérêt à intervenir qui est assez largement admis dans le contentieux de l'annulation pour excès de pouvoir dans la mesure où « il suffit » que l'intervenant justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation ou le maintien de la décision querellée. (Conseil d'Etat 29 février 1952, Chambre syndicale des détaillants en articles de sport et camping de France, Rec., p. 143). Dans le contentieux de pleine juridiction, l'intérêt à intervenir est apprécié plus restrictivement et il est donc nécessaire de justifier d'un droit lésé, car « sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier » (Conseil d'Etat, Section, 15 juillet 1957, Ville de Royan et S.A. des casinos de Royan, Rec., p. 499).

- Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles de l'administration. Irrecevabilité d'une intervention qui tend au rejet de la requête, alors que le ministre de l'agriculture, à qui la requête a été communiquée, a présenté des observations tendant aux mêmes fins que celle-ci. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 novembre 1988, 39558, publié au recueil Lebon.

- Enfin, le ministère d'avocat n'est obligatoire que si la requête principale est elle même soumise à cette obligation. (Conseil d'Etat 16 mai 1956, sieur Briand, Rec., p. 212).

Par andre.icard le 18/08/09
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La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif qu'après le délai de recours contentieux, il est possible de l'adresser par télécopie ou par courriel, avant le terme du délai de recours contentieux, mais à condition de régulariser par la suite par l'envoi d'un courrier sur papier signé en autant d'exemplaires que de parties à l'instance plus deux. Cet envoi postal de régularisation où le dépôt au greffe du tribunal du dossier papier, peut même être effectué postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. Voir en ce sens Conseil d'Etat, 7 SS, du 28 février 2001, 213681, inédit au recueil Lebon. « (...) Considérant qu'il est constant qu'une télécopie de la requête formée par le préfet des Hauts de Seine contre le jugement attaqué qui lui avait été notifié le 23 septembre 1999 a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1999 ; qu'ainsi, alors même que l'exemplaire original de cette requête qui était nécessaire à sa régularisation n'a été enregistré que le 25 octobre 1999, soit postérieurement à l'expiration de délai d'un mois imparti pour faire appel en matière de contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière par l'article 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, la fin de non recevoir opposée par M. X... et tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être accueillie ; (...) »

Dans un arrêt en date du 20 juin 2006, le Conseil d'Etat a même considéré qu'en cas de panne du télécopieur du tribunal administratif, la requête empêchée d'être reçue ne pouvait être rejetée pour tardiveté. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/06/2006, 274751. « (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la reconduite à la frontière de M. A, lui a été notifié le même jour à 14 h 30 ; que M. A, placé en rétention administrative par décision du préfet des Bouches-du-Rhône, a manifesté, consécutivement au rejet par le vice-président du tribunal de grande instance de Marseille le 6 novembre 2004 à 12 h 05 de la demande de prorogation de sa rétention administrative présentée par le préfet, la volonté de déposer une requête contre la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; qu'à cet effet, le conseil de M. A a tenté de saisir le tribunal administratif de Marseille par voie de télécopie à 12 h 15, c'est-à-dire en temps utile ; qu'il n'est pas contesté que la panne du télécopieur du tribunal administratif l'a empêché de déposer ce recours ; que, compte tenu de la proximité de l'expiration du délai qui lui était imparti pour former un recours contre l'arrêté préfectoral prononçant sa reconduite à la frontière et dès lors qu'il était confronté à une impossibilité technique qui ne lui était pas imputable, M. A, qui était en droit d'utiliser cette voie de saisine, n'était pas légalement tenu, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge pour déclarer tardive sa requête, de tenter de recourir aux autres voies de saisine prévues par l'article R. 776-6 précité du code de justice administrative ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté pour tardiveté la demande de M. A ; que, par suite, l'ordonnance attaquée doit être annulée ; (...) »

VOIR EGALEMENT

Pour la "note en délibéré" faxée

Par andre.icard le 17/08/09
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La règle édictée à l'article R.421-1 du Code de justice administrative selon laquelle « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », entraîne t-elle automatiquement l'irrecevabilité d'une requête prématurée? En principe, il résulte de ce texte que la requête dirigée contre une décision qui n'existe pas encore dans l'ordonnancement juridique est prématurée et dès lors irrecevable. Le caractère prématuré de la requête est d'ailleurs un moyen d'ordre public que le juge est obligé de soulever d'office. Voir en ce sens Conseil d'Etat, du 21 janvier 1970, 76924, publié au recueil Lebon à propos de « (...) Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été recevable à faire valoir les droits qu'il estime tenir du Code des pensions qu'à l'occasion de la liquidation de sa pension. Caractère prématuré de ces conclusions soulevé d'office. (...) ».Cependant, dans certains cas, le juge administratif admet qu'il puisse être saisi avant que n'intervienne une décision tacite de l'administration. En principe, et sauf dispositions contraires, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. La circonstance qu'une requête est dirigée contre une prétendue décision implicite de rejet avant l'expiration du délai de deux mois ne fait pas obstacle à la recevabilité de cette requête dès lors que ce délai est expiré à la date à laquelle le juge statue, sans que soit intervenue une décision expresse donnant satisfaction au requérant (Conseil d'Etat, 20 novembre 1964, Angélini, Rec. p. 570). La Haute juridiction administrative admet même qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable à la date d'enregistrement de la requête ne peut être opposée au requérant si, postérieurement à cette date, il a saisi l'administration d'une demande, le silence gardé par celle-ci pendant plus de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet contre laquelle les conclusions de sa requête doivent être regardées comme dirigées ( Voir en ce sens Conseil d'Etat, du 8 juillet 1970, 72891, publié au recueil Lebon) « (...) Aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut lui être opposée, si, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, il a saisi l'administration d'une réclamation, le silence gardé par celle-ci pendant plus de quatre mois (aujourd'hui deux mois) faisant naître une décision implicite de rejet contre laquelle les conclusions de la demande doivent être regardées comme dirigées. (...) »

Voir aussi et plus récemment : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 11/04/2008, 281374, Publié au recueil Lebon « (...) Lorsque le requérant a formé, postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, cette décision lie le contentieux. La demande indemnitaire est recevable, que le requérant ait ou non présenté des conclusions additionnelles explicites contre cette décision, et alors même que le mémoire en défense de l'administration aurait opposé à titre principal l'irrecevabilité faute de décision préalable, cette dernière circonstance faisant seulement obstacle à ce que la décision liant le contentieux naisse de ce mémoire lui-même.(...) »

POUR APPROFONDIR : La demande préalable en indemnisation doit-elle être formée obligatoirement avant l'introduction du recours de plein contentieux ?

Par andre.icard le 16/08/09
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Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité formelle de votre requête par le tribunal administratif et de sauvegarder ainsi la préservation de vos intérêts. En effet, comme dans beaucoup de disciplines, les premières réactions dans l'urgence conditionnent la réussite ou l'échec de toute la procédure.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » L'article R.411-3 précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. ». L'article R.411-7 reprenant l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme précise que vous êtes tenu de notifier la requête à peine d'irrecevabilité du recours, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter de son dépôt.

L'article R.411-1 du Code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

I) - MODELE DE RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR

Monsieur Jean Edouard Martin

56 avenue des Lauriers

99600 LES OEILLETS

à

Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant le tribunal administratif de (Ville). Adresse du tribunal administratif.

1) - EXPOSE DES FAITS (Ordre chronologique)

Je suis propriétaire de la parcelle cadastrée XXX, situé au 56 avenue des Lauriers aux OEILLETE (copie titre de propriété) ;

Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand, domicilié au 58 avenue des Lauriers à un permis de construire pour édifier un garage sur son terrain qui est contigu au mien ;

J'ai l'honneur par la présente requête introductive d'instance, de demander au tribunal administratif de (Ville), l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009 par lequel Monsieur le Maire de la commune de X a délivré à mon voisin Monsieur Paul Durand un permis de construire pour édifier un hangar sur son terrain qui est contigu au mien.

ATTENTION : n'oubliez surtout pas joindre la décision querellée à votre requête introductive d'instance.

2) - EXPOSE DES MOYENS

A) - En effet, cet arrêté est illégal en sa forme : précisez votre argumentation juridique sur la légalité externe de l'arrêté.

(Par exemple : incompétence du signataire de l'arrêté, absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France...)

B) - De plus, cet arrêté est aussi illégal au fond : précisez votre argumentation juridique sur la légalité interne de l'arrêté.

(Par exemple : violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de X : surface construite supérieure à celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols prévu par le PLU, construction trop haute, non respect des distances aux limites séparatives, hangar d'aspect disgracieux dans une zone réservée aux habitations individuelles...)

ATTENTION : si vous n'avez pas soulevé au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne, vous ou l'avocat que vous aurez choisi, ne pourra plus le faire au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. (Voir Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., P. 88). Vous avez donc tout intérêt à soulever systématiquement au moins un moyen de chaque cause juridique, pour préservez l'avenir si d'aventure l'étude juridique approfondie de votre dossier par un avocat spécialisé en révélait ultérieurement l'utilité.

3) - ENNONCE DES CONCLUSIONS

Pour les motifs exposés ci dessus, je conclus à l'annulation de l'arrêté en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire.

SIGNATURE (OBLIGATOIRE)

NOMBRE D'EXEMPLAIRES : L'article R.411-3 du Code de justice administrative précise que « Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. »

ATTENTION : N'oubliez pas de faire un état récapitulatif de vos pièces :

II) - MODELE DE BORDEREAU DES PIECES JOINTES

PIECE N° 1 : en date du... par lequel Monsieur le maire de la commune de X a délivré à M. Y un permis de construire. (Décision querellée)

PIECE N° 2 : titre de propriété

PIECE N° 3 : constat de Maître DUPOND, Huissier...

ATTENTION : s'agissant d'un recours en annulation d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, vous êtes tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

L'article R.411-7 du Code de justice administrative indique : « La présentation des requêtes dirigées contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol est régie par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ci-après reproduit :

« Art.R. 600-1.-En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

III) - MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS AU MAIRE ET AU PETITIONNAIRE

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

Monsieur le Maire,

Monsieur Paul DURAND,

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et dans le délai franc de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le recours en annulation pour excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté de permis de construire du (date), déposé au Tribunal administratif (Ville) le (date) et enregistré par le greffe de ce même tribunal le (date).

Je vous prie de croire Monsieur le Maire (Monsieur) à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : recours et pièces déposées au Tribunal administratif de (Ville)

Date

Signature

III) MODELE DE LETTRE JUSTIFIANT LA NOTIFICATION DU RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Madame ou Monsieur le Président,

Je vous communique à titre de justificatifs, en application de l'article R.600 du code de l'urbanisme, les copies des certificats de dépôt des lettres recommandées auprès des services postaux du (date), ainsi que les accusés de réception postaux du (date) par la mairie et par Monsieur Paul DURAND, de mes lettres du (date) de notification du recours en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 août 2009, enregistrée au greffe de votre tribunal le (date).

Je vous prie de croire, Madame ou Monsieur le Président, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Date

Signature

Par andre.icard le 15/08/09
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En principe, et sauf texte particulier, un recours administratif gracieux ou hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme. Ainsi, le recours peut-être formé verbalement en application de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 novembre 1956, Delzant, Rec. P. 421. Les juges du Palais Royal considèrent qu' « (...) aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de formes particulières aux recours gracieux ou hiérarchiques (...) ». Cependant, lorsqu'il est présenté par écrit, ce qui est très largement préférable, il doit être rédigé en langue française comme toutes les demandes adressées à l'administration. Voir en ce sens : Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 10 juin 1991, 99608, mentionné aux tables du recueil Lebon. Un contribuable avait fait une réclamation écrite en langue bretonne auprès du trésorier-payeur de Rennes-Nord et la Haute Assemblée a considéré que : « (...) S'ils ne sont pas rédigés en langue française, des documents adressés à l'administration ne sont pas de nature à faire naître une décision implicite de rejet, faute pour leur objet de pouvoir être identifié. Par suite, irrecevabilité de la demande formée devant un tribunal administratif contre la prétendue décision implicite née du silence gardé par l'administration sur de tels documents.(...) »

En matière de recours contentieux, la requête doit être à peine d'irrecevabilité rédigée en langue française. Conseil d'Etat, Section, du 22 novembre 1985, 65105, publié au recueil Lebon, sans que le juge administratif ne soit obligé d'inviter le requérant à régulariser sa demande. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 22 mars 1989, 83959, publié au recueil Lebon. Le Conseil d'Etat a considéré que : « (...) Le recours présenté par Mlle M. contre la décision en date du 20 novembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié n'était pas établi en langue française. La requérante, que le secrétariat de la commission n'était pas tenu d'inviter à régulariser son recours, n'en a pas produit de traduction française avant l'expiration du délai imparti pour se pourvoir devant la commission. A cette date, le recours de Mlle M. se trouvait ainsi entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.(...) »

Par andre.icard le 14/08/09
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Pour calculer le montant des allocations chômage dues par l'employeur public à un fonctionnaire ou à un agent public non titulaire qui a perdu involontairement son emploi, il faut prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calculs possibles, soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,93 € (partie fixe) soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR), en déduisant de 97% du montant trouvé, la CSG déductible 3,8 %, la CSG non déductible 2,4% et la CRDS non déductible 0,5%. (mais une exonération partielle ou totale est possible sous certaines conditions de ressources en n-2). Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé sur l'ensemble des traitements bruts (avec l'indemnité de résidence, la NBI, les primes et le supplément familial de traitement) perçus au cours de la Période de Référence Calcul (PRC) c'est-à-dire les 12 derniers mois entiers précédents le mois de la rupture de l'engagement. Pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR), Il suffit de diviser l'ensemble des traitements bruts perçus au cours de la période de référence par le nombre de jours de la Période de Référence Calcul (PRC). Le montant journalier minimum de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne peut être inférieur à 26,66 € ni supérieur à 75% du salaire journalier de référence (SJR). Le salaire journalier de référence (SJR) est quant à lui revalorisé tous les ans au 1er juillet dès lors qu'il a plus de six mois d'ancienneté et le taux de revalorisation était de 2,5 % au 1er juillet 2008.

Par andre.icard le 14/08/09
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Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif.

JURISPRUDENCE :

Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 70158 70175, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 novembre 1976, 98025, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 septembre 1982, 36448, mentionné aux tables du recueil Lebon