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Par andre.icard le 03/08/09
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Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/07/2009, 303588, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 02/08/09
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Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public ést tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre de la procédure de référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, dans la mesure ou le règlement de consultation indiquait clairement que le délai de validité des offres était de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/06/2009, 321808, Inédit au recueil Lebon.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 01/08/09
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Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil est situé dans le ressort de la Cour administrative d'appel de Versailles. Le Tribunal administratif de Versailles perd sa compétence sur le département des Hauts de Seine dont le ressort est transféré au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

EN RESUME : à compter du 1er janvier 2010 le siège et le ressort des tribunaux administratifs d'Ile de France sont fixés comme suit :

- TA Cergy-Pontoise (dix chambres) : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ;

- TA Melun (sept chambres) : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;

- TA Montreuil (sept chambres) (métro Robespierre) : Seine-Saint-Denis ;

- TA Paris (dix-huit chambres regroupées en sections) (métro Pont Marie) : ville de Paris ;

- TA Versailles (dix chambres) : Essonne, Yvelines.

A compter du 1er janvier 2010, le siège et le ressort des cours administratives d'appel (CAA) d'Ile de France sont désormais fixés comme suit :

- CAA Paris (métro Pont Marie) : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Mata-Utu, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;

- CAA Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil et Versailles.

SOURCE : décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative, publié au JORF n° 0176 du 1er août 2009, page 12865, texte n° 6.