andre.icard

Par andre.icard le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un arrêt en date du 26 août 2009, le Conseil d'Etat considère que le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'intéressé ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné. En l'espèce, le régime d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, institué par une délibération du conseil municipal, autorise le versement aux agents concernés, en plus de leur traitement, d'une indemnité dont le taux individuel, fixé par l'autorité investie du pouvoir de nomination, varie en fonction du supplément de travail qu'ils fournissent et de l'importance des sujétions qui leur sont imposées, et non d'un complément de rémunération forfaitaire. Il n'est pas contesté que M. A n'accomplissait pas, à la date de la décision litigieuse, de travaux supplémentaires et qu'ainsi, le maire n'a pas illégalement porté atteinte à des droits acquis.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26/08/2009, 300242, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 29/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Dans un arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une procédure de notation d'un fonctionnaire est irrégulière dans la mesure où ce dernier n'a pas été invité à porter ses voeux sur sa fiche de notation avant que son chef de service n'y inscrive de façon définitive les appréciations le concernant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21/07/2009, 311598, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les décisions de refus d'équivalence de la commission nationale d'équivalence du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir et doivent être motivées en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. En l'espèce, la commission a motivé son avis défavorable en précisant que l'expérience professionnelle de la requérante n'était pas équivalente à l'un des diplômes requis par le décret du 31 décembre 1985, sans indiquer les éléments de fait et de droit qui en étaient le support, qu'elle était ainsi entachée d'insuffisance de motivation.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 10/07/2009, 322496, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 27/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

La réponse du ministère des transports du 28 juillet 2009 à la question d'un député rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Les articles L.225-3 à L.225-5 du code de la route limitent très précisément les personnes pouvant se voir délivrer ce type d'information, comme les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur.

SOURCE : réponse du ministère des transports à la question N° 45777 de M. Baguet Pierre-Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ), publiée au JOAN le 28/07/2009, page 7534.

Par andre.icard le 27/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour objet de permettre au fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité d'office à l'expiration de son détachement d'occuper effectivement un emploi vacant correspondant à son grade. Dans le cas où son inaptitude physique l'empêche d'occuper effectivement un emploi vacant sans l'empêcher d'occuper tout emploi vacant correspondant à son grade, cette inaptitude fait obstacle à son recrutement sur cet emploi sans lui faire perdre le droit qu'il tire de ces dispositions, d'une part, d'être recruté prioritairement sur tout emploi vacant correspondant à son grade et à son aptitude physique et, d'autre part, de se voir proposer par l'autorité compétente de l'Etat trois emplois vacants correspondant à son grade et à son aptitude physique.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 307321

Par andre.icard le 27/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 16 février 2009, le Conseil d'Etat a considéré que le juge administratif, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, se prononce, compte tenu des pouvoirs dont il dispose pour contrôler une sanction de cette nature, comme juge de plein contentieux. Il lui appartient de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue (rétroactivité « in mitius »). En l'espèce, les dispositions fixant la sanction de l'infraction ont été modifiées postérieurement à la date à laquelle l'infraction a été commise pour substituer à une amende à taux fixe une amende dont le montant peut être modulé en fonction des circonstances propres à chaque espèce sans qu'il atteigne nécessairement le plafond. Application des dispositions nouvelles qui prévoient des peines moins sévères que la loi ancienne et fixation du montant de l'amende à 3%, le plafond étant de 5%. Ainsi, ne restent susceptibles de recours pour excès de pouvoir et ne peuvent donc pas bénéficier de la rétroactivité « in mitius », que les sanctions infligées par l'autorité publique à ses propres agents dans le cadre du contentieux disciplinaire et celles concernant les membres d'une profession réglementée.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 16/02/2009, 274000, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 26/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Le certificat d'urbanisme négatif n'étant pas une décision créatrice de droits, un recours à son encontre n'est pas soumis à cette obligation de notification définie à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. La réponse du 24 septembre 2009 du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à la question écrite n° 08771 rappelle que l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme prescrit une obligation de notification des recours administratifs dirigés contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, un permis de construire, d'aménager, de démolir ou un certificat d'urbanisme. Cet article ne concerne que les décisions d'urbanisme créatrices de droits afin de garantir une sécurité juridique aux personnes détentrices de telles décisions.

SOURCE : réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat à la question écrite n° 08771 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2250

Par andre.icard le 26/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

La réponse en date du 24 septembre 2009 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 d'un sénateur rappelle que la jurisprudence admet l'exercice d'activités connexes à l'objet principal expressément confié à l'établissement public (Conseil d'Etat, Avis, 7 juillet 1995, EDCE; Conseil d'Etat, 7 juillet 1994 relative à la diversification des activités d'EDF) et défini dans ses statuts. Il arrive, donc que des régies gèrent à la fois des services publics administratifs (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Ils sont alors qualifiés d'établissements publics « à double visage ». La qualification de la structure dépend de l'activité principale exercée ou du moins celle qui correspond à la raison d'être de l'établissement. Elle n'exclut pas, en effet, que l'établissement puisse exercer des activités de caractère différent (Tribunal des Conflits, 23 janvier 1978, Marchant ; Tribunal des Conflits, 23 novembre 1959, Soc de Meunerie ; Tribunal des Conflits 8 novembre 1982, préfet de Paris).

SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06572 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 24/09/2009 - page 2257

Par andre.icard le 25/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, la présentation par courrier recommandé avec accusé de réception au titulaire d'un permis de conduire de la lettre 48S lui notifiant l'annulation de son permis de conduire à une adresse où il ne réside plus, n'est pas de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux. La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R.322-7 du code de la route, à l'obligation de signaler ses changements de domicile aux services compétents en la matière, est à cet égard sans incidence.

SOURCE : Conseil d'Etat, Avis, 18 septembre 2009, n° 327027

Par andre.icard le 25/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 8 mois

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle que le cessionnaire de la créance (celui qui reçoit la créance) ne peut prétendre, lorsqu'il présente une demande de paiement au titre de cette créance, au versement d'une somme supérieure à celle due par la personne publique au cédant (celui qui cède la créance) à cette date, quant bien même la valeur de la créance serait supérieure.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22/07/2009, 300313, Inédit au recueil Lebon

APPROFONDIR