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Par andre.icard le 24/09/09
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Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision importante sur le mode de dévolution des primes aux fonctionnaires en rappelant la distinction existant entre les primes liées aux grade de l'agent de celles liées aux fonctions qu'il exerce. A défaut de précision dans le texte subordonnant la prime à l'exercice effectif des missions, la Haute Assemblée considère qu'un technicien de l'environnement commissionné au titre des eaux et forêts, affecté à la direction de la recherche et des études de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et assermenté, peut prétendre au versement de la prime de risque prévue par l'article 5 du décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001, l'attribution de cette prime n'étant pas subordonné à l'exercice effectif des missions de police prévues par les textes. Ainsi l'agent perçoit la prime de risque ex qualité bien qu'il ne soit pas exposé dans sa pratique professionnelle à un quelconque risque.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 307625

Par andre.icard le 23/09/09
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La brochure « Droit au logement opposable - mode d'emploi » est disponible sur le site : www.logement.gouv.fr / www.developpement-durable.gouv.fr. Ce document permet de mieux informer le public et les travailleurs sociaux des modalités et des démarches à suivre pour bénéficier de ce dispositif dans les meilleures conditions.

Pour télécharger la brochure sur le droit opposable au logement (format PDF - 844.5 ko)

Par andre.icard le 22/09/09
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Dans un arrêt en date du 7 juillet 1993, la Cour de cassation a jugé que l'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes compétent en l'espèce condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié. Les non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière bénéficient à partir d'une certaine durée d'arrêt de maladie d'un demi traitement non plafonné versé par l'employeur public alors que la sécurité sociale verse à l'employeur généralement subrogé, à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif et si l'agent a au moins trois enfants, 2/3 de traitement plafonné à 1/540 du plafond annuel de sécurité sociale. Ainsi, l'excédent éventuellement perçu de la CPAM doit être obligatoirement reversé à l'agent public non titulaire en supplément de ses droits statutaires à demi traitement.

SOURCE : Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1993, 89-44.060, Publié au bulletin

Par andre.icard le 22/09/09
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La réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 d'un sénateur précise que la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a prévu un dispositif spécifique de protection afin de palier le risque de mise en cause de la responsabilité pénale du maire à l'occasion du service d'accueil. Ainsi, l'article L.133-9 alinéa 2 du code de l'éducation dispose que : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. » Cette protection se traduira notamment par la prise en charge des honoraires d'avocat du maire appelé à se défendre devant le juge pénal.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'éducation nationale à la question écrite n° 05578 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC), publiée dans le JO Sénat du 17/09/2009 - page 2205

Par andre.icard le 21/09/09
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Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l'interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17/07/2009, 311972, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 21/09/09
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La circulaire du Premier ministre du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits (JORF n°39 du 15 février 1995 page 2518) a pourtant encouragé la conclusion des transactions pour une meilleure satisfaction des intérêts publics. Les atouts de la transaction sont nombreux : en effet, la transaction facilite un règlement rapide et amiable des différends, elle permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions. Dans son rapport public 2008, le Conseil d'Etat constate que les administrations restent réticentes devant la solution transactionnelle. La circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique (JORF n°0216 du 18 septembre 2009 page 15230) présente les règles qui régissent la conclusion et l'exécution des transactions en matière de contrats de la commande publique.

Par andre.icard le 20/09/09
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Dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, le Conseil d'Etat, après avoir précisé que tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels, rappelle toutefois que le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est subordonné à la condition que soit rapportée la preuve d'un lien direct de causalité entre l'exécution du service assumé par le fonctionnaire et l'accident ou la maladie dont il a été victime.

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 09/07/2009, 299743, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/09/09
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Dans un arrêt en date du 10 février 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'en ne respectant pas l'obligation à laquelle il était tenu d'inviter l'agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office pour raison médicale, l'OPAC de l'Indre qui n'établit pas qu'il ne disposait d'aucun emploi compatible avec l'état de santé de M. X permettant son reclassement, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La faute commise par l'OPAC consiste à n'avoir pas fait précéder le placement en disponibilité d'office de l'agent d'une offre formelle de reclassement et le préjudice subi par M. X consiste seulement en la perte de chance d'avoir été invité à présenter une demande de reclassement. Dès lors que l'intéressé n'a pas demandé à occuper un emploi par voie de reclassement et qu'il est constant que des indemnités journalières lui ont été servies par la mutuelle générale de l'équipement et des transports pendant la période où il a été placé en disponibilité d'office, il a été fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant la somme de 3 000 euros assortie de 1 300 euros au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 10/02/2009, 08BX00884, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 20/09/09
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Un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination. En l'espèce, le sous-sol de l'immeuble litigieux, impropre à l'habitation, a été transformé, sans permis de construire, en quatre appartements équipés de cuisines et de salles de bain. La SCI a déposé une simple déclaration de travaux ayant pour objet, après décaissement du bâtiment, d'agrandir les ouvertures dont bénéficiaient les logements réalisés dans ces conditions. Il lui incombait, toutefois de présenter une demande de permis de construire autorisant l'ensemble des travaux qui ont eu ou qui devaient avoir pour effet de modifier la destination du sous-sol de son immeuble. Dans son arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que le maire était tenu de s'opposer aux travaux, au motif que le changement initial d'affectation des locaux n'avait pas été autorisé, le tribunal administratif n'a pas entaché son jugement d'une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 305920

Par andre.icard le 20/09/09
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A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable pourra bientôt invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité de la loi au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel pourra être ensuite lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

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