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Par andre.icard le 20/09/09
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Dans deux arrêts en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise pour la première fois que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

SOURCES : Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 297126 et Conseil d'Etat, 2 septembre 2009, n° 299478.

Par andre.icard le 19/09/09
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Si l'agent employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement, satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A, la condition d'emploi fixée au 4° du II de l'article 15 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005. En l'espèce, M. A, né le 24 juin 1957, a été employé par la commune de Marseille, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour exercer du mois de septembre 1985 au 31 mars 2005 les fonctions de régisseur de l'Opéra de Marseille et, du 1er avril 2005 au 31 mars 2008, celles d'adjoint au directeur technique au sein du même établissement. Par délibération du 5 février 2004, le conseil municipal de Marseille a précisé, en application de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 , que l'emploi d'adjoint au directeur technique de l'Opéra de Marseille correspondait au grade de technicien supérieur principal. Aux termes de l'article 1er du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 : « Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B (...) ». Dans son arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat a considéré que si M. A satisfaisait aux conditions d'âge et de fonction et avait acquis une ancienneté de six ans de services effectifs auprès de la commune de Marseille, il ne remplissait pas, eu égard à la catégorie correspondant à son emploi et alors même que ses fonctions ont pu être attribuées à un ingénieur territorial relevant de la catégorie A.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 31/07/2009, 318772, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 15/09/09
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Déjà en vogue dans certains pubs et restaurants britanniques, le «Pay What You Want» (PWYW) est-il transposable aux cabinets d'avocats ? Dans ce système, c'est le client qui propose de payer ce qu'il estime être le juste prix de la prestation rendue en fonction de ses capacités contributives. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie de prendre quelques minutes pour répondre à ce petit sondage.

LIEN : Le "Pay What You Want" pour les honoraires d'avocat ?

Par andre.icard le 15/09/09
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Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €.

RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points d'indice de pension qui tient compte du grade des militaires. Le montant annuel de la pension militaire d'invalidité correspond au produit de cet indice de pension par la valeur annuelle du point d'indice de pension (13,68 € au 1er juillet 2009). La pension est versée au taux du soldat pour le militaire en activité de service et elle est portée au taux du grade dès que le militaire cesse son activité.

TEXTE : Arrêté du 28 août 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Par andre.icard le 14/09/09
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Dans un arrêt en date du 13 mai 2009, le Conseil d'Etat considère que la décision de mutation d'un fonctionnaire territorial gardien d'un groupe scolaire, logé gratuitement par nécessité absolue de service (NAS), comportant obligation de quitter son logement de fonction, est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire (CAP). Ainsi, la requérante fait état d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts pour que la condition d'urgence posée par l'article L.521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. D'autre part, le moyen soulevé tiré de ce que la décision de mutation attaquée est illégale pour n'avoir pas été soumise, préalablement à son adoption, à l'avis de la commission administrative paritaire, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que la requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 13/05/2009, 309791, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/09/09
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Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique veut autoriser les médecins de l'assurance-maladie à effectuer des visites de contrôle chez les fonctionnaires en arrêt de travail, ont annoncé Les Échos de lundi. Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux publics en position d'activité, qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pour raisons de santé, bénéficient de congés de maladie totalement pris en charge par l'administration. Ils s'agit de congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement pendant 3 mois et à demi traitement pendant 9 mois, accordé sous réserve de l'envoi d'un certificat médical dans les 48 heures, de congés de longue maladie rémunérés à plein traitement pendant 1 an et à demi traitement pendant 2 ans et d'un congé de longue durée rémunéré de 3 à 5 ans à plein traitement et de 2 à 3 ans à demi traitement. Ces deux derniers congés limités à des affectations graves, invalidante et nécessitant des soins prolongés (cancer, sida, poliomyélite, tuberculose et maladie nerveuse...) sont accordés après avis d'un Comité médical départemental composé de médecin rémunérés à la vacation. Actuellement, des contrôles à domicile exercés par des médecins libéraux privés sont parfois diligentés par l'administration afin de vérifier la présence de l'agent public à son domicile en dehors des heures de sortie autorisées (qu'il ne travaille pas, même dans son appartement...) et son état de santé au jour du contrôle par rapport à une possible reprise de service anticipée. Contrairement aux agents non titulaires de droit public, la sécurité sociale n'intervient pas dans le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale en compensation du traitement du fonctionnaire titulaire et stagiaire absent, l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics de santé restant leur propre assureur. Le coût de l'absentéisme est donc entièrement supporté par l'administration dans la partie de la masse salariale qui sert uniquement à rémunérer des absents. L'administration devant égalementi supporter les coûts de remplacement éventuels des absents, de régulation de l'absentéisme (traitement des dossiers de maladie) et de perturbation du service (formation et assistance des remplaçants).

SOURCES : dépêche AFP et site France 2

SITE : www.jurisconsulte.net

Par andre.icard le 13/09/09
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La circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses a pour objet d'apporter des précisons sur la mise en oeuvre du décret du 27 novembre 2007, modifié par le décret du 10 avril 2009, qui instaure un délai de forclusion dans lequel est enfermé le recours destiné à obtenir du tribunal administratif qu'il fasse injonction au préfet de loger ou d'héberger une personne bénéficiant d'une décision favorable de la commission de médiation, modifie le point de départ du délai imparti au préfet pour faire des propositions de logement ou d'hébergement et prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans les décisions de commission.

TEXTE : circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) – décisions des commissions de médiation – contentieux spécifique – gestion des dépenses.

EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 12/09/09
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Si aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de règle pour l'aménagement de la salle des séances des conseils municipaux, le principe de la publicité des séances posé par la loi impose au maire de réserver au public une partie de la salle, afin de permettre aux personnes intéressées d'assister aux débats, dans des conditions de confort minimales propres à ne pas dissuader le public d'assister aux réunions. Dans l'hypothèse où la salle des séances située à la mairie se révélerait insuffisante pour accueillir le public, il est loisible au conseil municipal, en vertu de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales, de décider de changer le lieu de ses réunions de façon définitive, dès lors que la salle choisie, située sur le territoire communal, ne contrevient pas au principe de neutralité et qu'elle offre les conditions d'accessibilité et de sécurité qui garantissent la publicité des séances.

SOURCE : réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° : 47838 posée par Mme la Députée Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8267.

Par andre.icard le 12/09/09
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Dans un arrêt en date du 5 août 2009, le Conseil d'Etat a considéré que les candidats qui ont été admis à participer à un concours restreint d'architecture et d'ingénierie sur esquisse organisé pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre portant sur la conception architecturale, technique et paysagère d'un pôle culturel, sont en droit de bénéficier de la prime qu'elles prévoient à la condition que les études remises soient conformes au règlement du concours. Ainsi, en jugeant que l'article 13 du règlement de consultation du concours qui prévoyait que la prime pourrait être réduite ou supprimée notamment si l'offre ne répondait pas au programme du concours méconnaissait les dispositions précitées de l'article 74 du code des marchés publics alors en vigueur, la cour a donc commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 05/08/2009, 322997, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/09/09
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Un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans un arrêt en date du 29 mais 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison des dispositions statutaires applicables et de celles du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne comportent aucune règle particulière pour le cas de naissances multiples, que la bonification bénéficie au fonctionnaire ou militaire pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, dès lors qu'il a, au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Ainsi , un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. En l'espèce, Mme A est mère de trois enfants, dont des jumeaux nés en 1970. L'arrêté du 31 janvier 2006 lui concédant sa pension de retraite a limité à deux années les bonifications prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus au motif que la durée du congé de maternité pris à l'occasion de la naissance de ses jumeaux avait été inférieure à quatre mois. En jugeant que cet arrêté était illégal en tant qu'il refusait, pour l'un des enfants de Mme A, le bénéfice de la bonification, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/05/2009, 318318