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Par andre.icard le 11/09/09
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Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 11/09/09
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Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que le directeur d'un centre hospitalier, qui exerce, aux termes de l'article L.714-2 du code de la santé publique, devenu L.6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement, peut légalement, lorsque la situation exige qu'une mesure conservatoire soit prise en urgence pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, décider, sous le contrôle du juge, et à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes pour prononcer la nomination du praticien concerné, de suspendre ses activités cliniques et thérapeutiques au sein du centre hospitalier, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 69 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, codifiées à l'article R.6152-77 du code de la santé publique, qui ne prévoient la possibilité de suspendre les intéressés par une décision du ministre chargé de la santé que dans le seul cas où ils font l'objet d'une procédure disciplinaire.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 296641

Par andre.icard le 11/09/09
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Le respect du principe de libre entreprise ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. Une réponse du 8 septembre 2009 du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question d'un député rappelle que le respect du principe de libre entreprise, qui signifie notamment que tout entrepreneur est libre d'exercer ou d'exploiter son activité professionnelle et de contracter, ne permet pas aux acheteurs publics d'interdire l'accès des groupements d'entreprises aux marchés ou d'exiger que les candidats se présentent groupés. L'article 51-I premier alinéa du code des marchés publics dispose que : « I. - Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. (...) »

SOURCE : réponse du ministère du Commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services à la question N° : 53032 de M. le Député Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ), publiée au JOAN du 08/09/2009, page 8492.

Par andre.icard le 10/09/09
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Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ne réservent pas le recrutement d'agents contractuels pour une durée indéterminée au cas des fonctions techniques ou nouvelles insusceptibles d'être assurées par les corps de fonctionnaires hospitaliers existants, mais à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24/07/2009, 311850.

Par andre.icard le 10/09/09
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Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/06/2009, 318341.

Par andre.icard le 09/09/09
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Le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics fait suite aux modifications apportées par le plan de relance de l'économie dans les marchés publics.

POUR APPROFONDIR : Fiche explicative relative au décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 - Ministère de l'Economie - Direction des Affaires juridiques.

Par andre.icard le 08/09/09
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Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'en annulant la procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les modalités d'attribution du bonus aux candidats détaillant les choix des composants dans le cadre de cohérence technique ministériel et ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement, à le supposer établi, était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante, le juge du référé précontractuel a commis une erreur de droit et a ainsi méconnu son office.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 08/07/2009, 318187, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/09/09
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Cette question d'apparence philosophique est d'importance pour l'administration fiscale car aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe professionnelle : (...) / 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art (...) ». Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère que les tatoueurs ne figurent pas au nombre des professions limitativement énumérées par les dispositions précitées du 2° de l'article 1460 du code général des impôts qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être strictement interprétées. Par suite, en se fondant sur la nature de l'activité de tatoueur exercée par la requérante, qui ne saurait, au sens de cet article, être assimilée à celle d'un graveur, pour juger qu'elle ne peut bénéficier de l'exonération prévue par ce texte, nonobstant la circonstance que les tatouages qu'elle réalise sont des oeuvres originales exécutées de sa main, selon une conception et une exécution personnelles, et que dès lors, son activité présente une part de création artistique, la cour administrative d'appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas commis d'erreur de droit.

SOURCE : conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27/07/2009, 312165.

Par andre.icard le 07/09/09
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Dans un arrêt en date du 17 juin 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'un litige portant sur le calcul des droits à pension de retraite d'un militaire, qui avait, à la date de sa radiation des contrôles de l'armée d'active, le grade de lieutenant-colonel du corps des officiers de gendarmerie, relève de sa compétence directe. Aux termes de l'article R.311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat et qu'aux termes de l'article 2 de cette ordonnance sont nommés par décret du Président de la République : (...) les officiers des armées de terre, de mer et de l'air (...). »

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 17/06/2009, 314469, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/09/09
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Dans un arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat a confirmé le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un chargé de mission contractuel fondé sur un manque de diligence et de rigueur dans l'exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches d'animation et des difficultés relationnelles avec les élus pour le compte desquels il devait préparer des projets susceptibles de bénéficier de cofinancements communautaires. De plus, la procédure de licenciement a été jugé régulière car l'agent n'a demandé communication de son dossier que postérieurement à l'arrêté de licenciement, bien qu'il ait été informé de la mesure de licenciement envisagée à son encontre et mis à même de demander communication de son dossier lors d'un entretien qui s'est déroulé avant que n'ait été prise la décision de le licencier.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03/07/2009, 300098, Inédit au recueil Lebon.