andre.icard

Par andre.icard le 05/09/09
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Dans un arrêt en date du 2 mars 2006, la Cour administrative d'appel de Paris considère que la circonstance qu'un fonctionnaire de police aurait formulé des voeux de mutation dans le cadre d'un mouvement interne et qu'il aurait été bien classé dans ce cadre, n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision de mutation dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au ministre de l'intérieur de donner la prééminence à ce mouvement interne sur les demandes émises dans le cadre du mouvement général de mutation de la police nationale. De plus, les dispositions de l'article 60 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui disposent que les affectations sont prononcées en tenant compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille, dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, ne sauraient obliger l'administration à retenir de manière automatique les candidats sur la base d'un barème prenant en compte l'antériorité de la demande de mutation, la situation de famille, l'ancienneté dans la police ou le grade, ou l'âge.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 2 mars 2006, 03PA01206, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 05/09/09
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La Commission de Bruxelles continue de juger discriminatoire le système français de « majoration de durée d'assurance pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004» dont bénéficient les fonctionnaires, les militaires et les magistrats, pourtant modifié lors de la réforme des retraites en août 2003 pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne de justice des Communautés européennes « Griesmar » du 29 novembre 2001. En effet, les fonctionnaires et assimilés bénéficient pour leur retraite d'une majoration de durée d'assurances d'un an pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004, à condition que le parent se soit arrêté de travailler au moins deux mois. La commission européenne critique ce dispositif qu'elle juge discriminatoire au motif que dans les faits, il bénéficie essentiellement aux femmes. Par contre, pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, la mère bénéficie automatiquement de deux trimestres de majoration au titre de l'accouchement et le parent qui suspend son activité professionnelle pour élever son enfant (congé parental ou disponibilité) peut obtenir jusqu'à trois ans de majoration.

Par andre.icard le 05/09/09
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Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et de suspension dont le requérant a également fait l'objet n'étaient pas justifiées par la gravité des faits invoqués par La Poste et ont donc été de nature à causer au requérant des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il s'est ainsi trouvé privé de son emploi et coupé de son milieu de travail dans des conditions illégales alors même que son état de santé l'a contraint à se faire placer épisodiquement en arrêt de travail pour maladie. Le tribunal administratif a fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant du fait de ces décisions en fixant à 7 000 € l'indemnité qui lui était due par La Poste et que celle-ci n'est donc pas fondée à demander par la voie de l'appel incident l'annulation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser cette somme.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 23/06/2009, 07BX01813, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/09/09
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La mutation d'office d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service doit être précédée de la consultation de la commission administrative paritaire compétente, l'existence de cette procédure ne se substitue pas à la garantie, distincte, prévue par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 aux termes duquel : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardés dans leur avancement à l'ancienneté». (Abandon de la jurisprudence Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Arnaud, par laquelle une mutation d'office supposait seulement la réunion d'une commission mixte paritaire, mais n'imposait pas la communication du dossier à l'agent).

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 décembre 2003, 234270, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 03/09/09
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Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la gravité des infractions avec des amendes s'élevant jusqu'à 50 % des sommes indues. Les peines planchers sont confirmées. Enfin, le montant de la pénalité encourue est porté à 200 % des sommes en cause si la fraude est établie (usage de faux, falsification, actes fictifs, trafics de médicament...).

Source : décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L.162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude.

Par andre.icard le 03/09/09
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Dans un arrêt en date du 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l'administration peut se prononcer sur l'action disciplinaire sans attendre l'issue de la procédure pénale. Si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu'à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu'elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d'ensemble de l'agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27/07/2009, 313588, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/09/09
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Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/07/2009, 324156

Par andre.icard le 02/09/09
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La règle selon laquelle toute décision émanant d'une autorité administrative comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci, ne s'applique pas aux relations entre des personnes publiques et en conséquence, la jurisprudence a admis que le défaut de mention des noms, prénoms, qualités et signatures de l'ordonnateur et du comptable sur des titres de recettes émis par un établissement public à l'encontre d'une commune n'entache ces titres exécutoires d'aucune illégalité (Tribunal administratif de Montpellier, 10 février 2009, n° 0704049, commune de Saint-Nazaire d'Aude).

SOURCE : réponse du Ministère de l'intérieur à la question n° 54804 de Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle), publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8285.

Par andre.icard le 02/09/09
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Par un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'État annule le décret autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique appelé «Taser» sans cependant remettre en cause le principe même de l'emploi de cette arme.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 2 septembre 2009, n° 318584, 321715.

Par andre.icard le 02/09/09
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Le Conseil d'Etat a mis en ligne sur son site Internet une fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement, qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. CLIQUEZ ICI