andre.icard

Par andre.icard le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

Une réponse ministérielle du 27 août 2009 nous permet de faire un point sur la responsabilité de l'administration du fait de la gêne occasionnée par un éclairage public trop violent. Saisi par un riverain gêné, il appartient au maire de prendre les dispositions nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l'intensité lumineuse de l'éclairage public. Voir Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10/06/2008, 06BX02495, Inédit au recueil Lebon : « (...) le dispositif d'éclairage (public) installé à proximité du domicile de M. X créait pour ce dernier des nuisances excessives auxquelles il pouvait être pallié sans qu'il soit porté atteinte à la sécurité de la circulation ; (...) ». À défaut, la responsabilité de la commune, chargée de l'entretien et du fonctionnement de l'éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à des tiers par cet éclairage. Voir Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 15 juin 1993, 90BX00369 90BX00385, inédit au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert mandaté par les consorts Y... et dont le juge administratif peut utiliser les conclusions à titre d'élément d'information, que la mise en place, en août 1987, d'un réseau d'éclairage public de forte puissance le long de la route nationale 10 sur la commune de Lormont, a perturbé le cycle végétal des chrysanthèmes entreposés à proximité de cette voie et appartenant aux consorts Y..., horticulteurs et pépiniéristes ; que soixante pour cent des sept mille deux cents pots que les intéressés destinaient à la commercialisation lors de la fête de la Toussaint sont devenus invendables en raison de troubles de la floraison ; que les consorts Y..., qui ont la qualité de tiers par rapport aux ouvrages publics litigieux, ont subi de ce fait un préjudice anormal et spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation ; (...) »

SOURCE : Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 06540 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2052

Par andre.icard le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

La circulaire ministérielle n° B9BCFF0919655C du 26 août 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en cas de pandémie grippale précise la conduite à tenir par les administrations face à une menace de ce type. Ce texte détaille les conditions de présence des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait dans le contexte d'une pandémie grippale, l'aménagement et l'organisation du temps de travail, les modalités de rémunération des personnels empêchés et le rôle des chefs de services et des médecins de prévention. Enfin, la circulaire recense les sites Internet indispensables et les documents utiles.

Par andre.icard le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. Une réponse du Ministère de l'intérieur du 25 août 2009 à une question posée par un député précise que de façon générale, une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dès lors que les activités de cette association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. C'est ainsi qu'elle peut attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation présentant un intérêt pour les habitants de la collectivité. C'est ce caractère d'utilité publique que le juge sera éventuellement conduit à apprécier. Il pourra également vérifier si la manifestation publique qui a fait l'objet de la subvention, a effectivement eu lieu. Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 7 décembre 1999, 98MA00236, inédit au recueil Lebon.

SOURCE : réponse à la question n° 43180 posée par Mme Zimmermann Marie-Jo (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) publiée au JOAN le 25/08/2009, page 8259.

Par andre.icard le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

Le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets si, d'une part, l'urgence le justifie et si, d'autre part, l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. S'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, il peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision administrative à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative, la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration.

SOURCE : Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 232603, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 01/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 4 mois

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies (urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision). Le requérant doit toutefois produire au juge des référés une copie du recours administratif qu'il a engagé afin de prouver qu'il a bien respecté cette obligation. Sauf s'il en décide autrement, la mesure que le juge ordonne vaut au plus tard jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, du 12 octobre 2001, 237376, publié au recueil Lebon : « (...) L'objet même du référé organisé par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de l'administration pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sauf s'il en décide autrement, la mesure qu'il ordonne en ce sens vaut, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé.(...) »