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Par andre.icard le 31/10/09
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Dans un arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent non titulaire intégré dans la fonction publique territoriale a droit à la prise en compte de la période de travail réalisée auprès d'une association « para municipale » , qui était principalement subventionnée par la commune, présidée par son maire et co-présidée par un maire d'arrondissement, dés lors que la commune doit être regardée comme son véritable employeur pendant cette période pour la prise en compte de son ancienneté.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 299554.

Par andre.icard le 30/10/09
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La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 d'un sénateur, publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 précise qu'un marché de travaux d'un montant inférieur à 5 150 000 € HT peut faire l'objet d'une négociation. Si le marché se réfère expressément à la procédure négociée, le pouvoir adjudicateur devra appliquer strictement les dispositions prévues aux articles 65 et 66 du Code des marchés publics. Dans le cas contraire, la négociation pourra être menée sans le formalisme fixé par les articles 65 et 66 précités, en application de l'article 28 du Code des marchés publics qui dispose qu'en procédure adaptée, « le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ». Le pouvoir adjudicateur pourra par exemple, décider de délais inférieurs et la seule obligation mise à sa charge sera d'annoncer son intention de négocier et d'indiquer les modalités pratiques de la négociation et notamment quels éléments de l'offre seront discutés.

SOURCE :réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 08890 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), publiée dans le JO Sénat du 08/10/2009 - page 2367.

Par andre.icard le 29/10/09
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise que le principe de parité entre les fonctions publiques fait seulement obstacle à ce que des collectivités territoriales puissent attribuer à leurs agents des rémunérations ou des avantages équivalents qui excéderaient ceux auxquels peuvent prétendre les agents de l'Etat occupant des fonctions ou ayant des qualifications équivalentes. Ainsi, il n'existe pas de principe d'homologie qui ferait obligation au pouvoir réglementaire d'harmoniser les règles statutaires dans les différentes fonctions publiques, notamment celles relatives aux conditions dans lesquelles s'exerce le droit à la formation tout au long de la vie. Les syndicats requérants ne sont pas fondées à soutenir qu'en retenant pour les attachés territoriaux, les ingénieurs territoriaux et les bibliothécaires territoriaux des modalités de formation différentes de celles prévues pour les corps correspondants de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, le pouvoir réglementaire aurait méconnu des principes qui s'imposent à lui.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 25/09/2009, 318505, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 28/10/09
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Dans un arrêt en date du 3 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la motivation générale de la décision de révocation d'un agent public hospitalier, qui ne précisait pas les éléments de fait précis imputés à l'agent, de sorte que ce dernier n'était pas en mesure de connaître à sa lecture les griefs articulés à son encontre et, par suite, les motifs exacts de la sanction, était insuffisante au regard des exigences posées par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Dans sa décision de révocation, le directeur général du centre hospitalier s'est borné à indiquer qu'il se fondait sur la répétition des faits reprochés à l'agent dans différentes institutions, la nature des faits systématiquement sur la prise en charge de patientes, leur incompatibilité avec un exercice professionnel auprès de patients particulièrement vulnérables, la responsabilité de l'établissement d'assurer la sécurité et le respect des patients pris en charge et le non-respect du statut de la fonction publique hospitalière en matière de cumul d'activités. La décision de révocation qui ne comporte aucune considération sur les faits de nature à justifier le maintien de la sanction initiale de la révocation est ainsi insuffisamment motivée et donc illégale.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08/09/2009, 07MA01464, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/10/09
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La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l'Etat et des établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et de leurs accords-cadres. Cette commission peut fournir également aux collectivités territoriales, à leur demande, la même assistance pour l'élaboration ou la passation de leurs marchés et accords-cadres dont le montant estimé est supérieur à 1 000 000 € (HT).

TEXTES :

Décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009 relatif à la commission consultative des marchés publics, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17875, texte n° 33.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif à l'assistance apportée aux collectivités territoriales par la commission consultative des marchés publics pour l'élaboration et la passation de leurs marchés et accords-cadres, publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009, page 17877, texte n° 35.

Par andre.icard le 27/10/09
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L'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37, apporte quelques légères retouches formelles au cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de travaux approuvé par l' arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page 15907, texte n° 16.

SOURCE : Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (rectificatif), publié au JORF n° 0247 du 24 octobre 2009 , page 17877, texte n° 37.

Par andre.icard le 24/10/09
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La notion de blessure ouvrant droit à pension militaire d'invalidité se rapproche de celle appliquée aux accidents de service et de travail. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aux termes des articles L.2 et L.4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. Ainsi, l'entorse de la cheville dont Mlle A avait été victime le 22 janvier 2004 avait été causée par une mauvaise réception au sol lors du franchissement d'un obstacle du parcours dit du combattant , haut de plusieurs mètres, à l'occasion d'une activité d'entraînement physique dans le cadre du service, la cour régionale des pensions de Chambéry a pu légalement en déduire, sans faire état de l'action violente d'un fait extérieur, que l'infirmité en cause, dont l'administration ne soutenait pas qu'elle était en réalité imputable à un état pathologique préexistant, devait être regardée comme résultant d'une blessure, au sens des dispositions citées plus haut du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 315008, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/10/09
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Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre d'une décision administrative, sont exercés contre cette décision un recours gracieux (réclamation formulée à l'autorité qui a pris la décision) et un recours hiérarchique (réclamation formulée au supérieur hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision), le délai du recours contentieux (recours formé devant la juridiction administrative compétente), prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 88988, publié au recueil Lebon.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 322581, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/10/09
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Le fait qu'un intermittent du spectacle dispose par ailleurs d'un statut de fonctionnaire en disponibilité ne le prive pas, s'il remplit bien sûr les conditions pour en bénéficier (voir ci-dessous), du régime spécifique d'indemnisation en cas de chômage des intermittents du spectacle, lorsqu'il intervient en qualité d'artiste (Annexe X au règlement général) ou de technicien (Annexe VIII au règlement général). Il est vrai qu'en principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Mais le principe d'autonomie du régime de l'intermittence du spectacle s'oppose à ce que l'on impose à un fonctionnaire en disponibilité pour plusieurs années, de demander sa réintégration anticipée dans son administration d'origine dans son emploi entre deux contrats d'artiste du spectacle ou de technicien, parfois pour quelques jours seulement, l'obligeant ainsi à renoncer à son métier d'artiste. Si par extraordinaire ce traitement discriminatoire dans la mise en oeuvre du régime se présentait, l'administration répondrait très certainement au fonctionnaire qui demande sa réintégration dans son grade, contraint de renoncer à l'exercice de son art, que son emploi n'est pas ou plus vacant et il serait maintenu de facto en disponibilité et ... retrouverait ainsi un droit au versement des allocations chômage pour privation involontaire d'emploi. En effet, un fonctionnaire qui ne peut obtenir sa réintégration à l'issue de la période de disponibilité doit être regardé comme involontairement privé d'emploi ( voir en ce sens : Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 octobre 1991, 86933, mentionné aux tables du recueil Lebon, Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610 : « (...) Considérant que Mlle H. qui n'a pu obtenir, faute de poste vacant, sa réintégration au Bureau d'aide sociale de Paris doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, en application des dispositions de l'article L.351-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, l'intéressée avait droit aux allocations d'assurance chômage, à compter du 14 février 1987, dans les conditions définies à l'article L.351-3 dudit code ; que, dès lors, Mlle H. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1987 par laquelle le Bureau d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice desdites allocations;(...) ». De plus, un agent des services hospitaliers titulaire qui a sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, et qui a vu sa demande rejetée en raison de l'absence de poste vacant, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi, au sens de l'article L. 351-1 du code du travail, pour la période allant de l'expiration de sa période de mise en disponibilité à sa réintégration à la première vacance.( voir en ce sens : Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 30 septembre 2002, 216912, mentionné aux tables du recueil Lebon).

RAPPEL : Conditions pour bénéficier de l'allocation chômage du régime des intermittents du spectacle (Voir site Pôle Emploi).

- Avoir travaillé 507 heures ou plus au cours des 319 derniers jours pour les artistes (304 jours pour les ouvriers ou les techniciens),

- Être arrivé au terme du contrat,

- Être inscrit comme demandeur d'emploi,

- Être à la recherche effective et permanente d'un emploi,

- Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi,

- Être âgé de moins de 60 ans.

Par andre.icard le 23/10/09
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Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Dans un arrêt en date du 12 octobre 2009 , le Conseil d'Etat considère que le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation. Il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre d'une telle demande de reversement. En l'espèce, la situation de famille de M. A avait changé le 1er janvier 2003, l'intéressé n'ayant plus qu'un enfant à charge au lieu de trois. Bien qu'il ait informé son administration de ce changement, comme il ressort notamment d'un courrier du chef du bureau solde des personnels militaires en date du 1er août 2006 et que l'administration ait ainsi été en mesure de savoir qu'il ne remplissait plus les conditions pour percevoir l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à trois enfants à charges, elle a continué à lui verser cette indemnité à ce taux au cours de la période allant du 1er janvier 2003 au 30 avril 2006. Le maintien de ce versement a constitué une erreur de liquidation et il appartenait à l'administration de corriger cette erreur et de demander à l'intéressé le recouvrement des sommes indûment payées. Par suite, M. A n'est fondé à demander ni l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 16 août 2006 pour le recouvrement d'une somme de 8 628,03 euros à raison du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires pour la même période ni celle de la décision du 17 novembre 2006 rejetant son recours contre ce titre.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 310300, Publié au recueil Lebon