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Par andre.icard le 22/10/09
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Par une décision du 13 décembre 2005, le ministre de la défense a refusé de renouveler le contrat d'un enseigne de vaisseau de première classe, responsable du service administration du laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, à la base navale de Toulon, qui avait demandé ce renouvellement pour exercer de nouvelles fonctions de qualiticien chimiste au sein de cette même base navale. Dans son arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ressort des pièces du dossier que si le militaire était favorablement apprécié par sa hiérarchie, le ministre de la défense, à qui il appartenait de tenir compte tant des besoins des armées que de la manière de servir de l'intéressé, et qui s'est effectivement livré à un examen particulier de sa situation, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande tendant au renouvellement de son contrat. Les erreurs matérielles alléguées par le militaire, relatives aux conditions dans lesquelles il a été pourvu à son remplacement dans le poste qu'il souhaitait quitter et à la circonstance que le poste qu'il briguait aurait été vacant deux ans après la décision contestée, à les supposer avérées, sont sans incidence sur la légalité de la décision. L'officier indiquait également à l'appui de son recours que les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée de refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée, seraient incompatibles avec les objectifs de la directive du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, qui prohibe le renouvellement indéfini de contrats à durée déterminés successifs. Le Conseil d'Etat considère que le recours à de tels contrats pour le recrutement des militaires, recours qui est même le seul mode de recrutement des militaires du rang, constitue un choix d'organisation militaire d'un Etat membre pour la défense de son territoire et de ses intérêts essentiels, relevant de la compétence exclusive des Etats membres de l'Union européenne, auquel le droit communautaire n'est pas applicable.

TEXTE : article 25 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée. Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent. Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée. »

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 301898.

Par andre.icard le 21/10/09
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Dans un arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dès lors que la commission des recours des militaires instituée par le décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires, ne constitue ni une juridiction ni un organisme juridictionnel ou disciplinaire, le militaire requérant ne saurait utilement soutenir que la procédure qui a été suivie devant cette commission a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, ni se prévaloir, en tout état de cause, d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 02/09/2009, 312832, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 19/10/09
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Le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17244, texte n° 6, autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » , ayant pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent des personnes dont l'activité individuelle ou collective indique qu'elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique. Ce traitement a notamment pour finalité de recueillir, de conserver et d'analyser les informations qui concernent les personnes susceptibles d'être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l'occasion de manifestations sportives. Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit d'information prévu au I de l'article 32 et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au présent traitement. Le décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique, publié au JORF n° 0242 du 18 octobre 2009, page 17245, texte n° 7, permet également au ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et préfecture de police) de mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » , ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée par la conservation des données issues de précédentes enquêtes relatives à la même personne. Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement prévu. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.

Par andre.icard le 19/10/09
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Dans un arrêt en date du 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat précise que le militaire réserviste doit être regardé comme involontairement privé d'emploi en raison de la fin d'un contrat à durée déterminée, au sens des dispositions du code du travail, lorsque chacune des périodes d'activité prévues par son programme prévisionnel d'activités au titre de l'année en cours a pris fin. C'est au jour où la période d'activité dans la réserve opérationnelle se termine, quand bien même la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités n'est pas atteinte, que s'apprécie l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi. En l'espèce, un lieutenant-colonel de réserve de l'armée de terre, avait souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle d'une durée d'un an à compter du 1er janvier 2007, pour une durée minimale de 5 jours et une durée maximale de 120 jours. Le programme prévisionnel d'activités établi prévoyait qu'il effectuerait une période d'activité en République démocratique du Congo. Cette période, d'une durée de 119 jours a été effectuée et a pris fin le 10 avril 2007. C'est à cette même date, alors même que la durée maximale de services de réserve prévue par le programme prévisionnel d'activités de l'officier n'avait pas été atteinte, qu'il incombait au ministre de la défense d'apprécier l'existence des droits à l'allocation pour perte involontaire d'emploi dont il invoquait le bénéfice. La décision attaquée par laquelle le ministre de la défense, sans rejeter la totalité de la demande formée par l'officier de réserve, a décidé d'en différer l'examen au 1er janvier 2008 est entachée d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2009, 313969.

Par andre.icard le 17/10/09
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Il appartient toujours à l'employeur public d'établir que des heures supplémentaires ont été ordonnées, réellement effectuées par un agent (règle du service fait) et qu'elle ont été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées. La responsabilité fautive d'une commune à raison du préjudice résultant pour un agent contractuel de l'absence de compensation de 4 214 heures supplémentaires réellement effectuées du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998 a été retenue et le préjudice de l'agent a été fixé par la Cour administrative d'appel à la somme de 45 000 euros qu'il réclamait. En l'espèce, il ressort du tableau signé le 12 février 1999 par le chef du service de la réglementation et du transport de la mairie, que l'agent contractuel territorial a effectué 4 214 heures supplémentaires au cours de la période du 6 juillet 1997 au 31 décembre 1998. La personne assurant les fonctions de chef de service a attesté le 12 décembre 2007 que ces heures supplémentaires correspondaient aux missions d'ouverture du marché à 3 heures du matin et de fermeture du marché à 19 heures accomplies sept jours sur sept ainsi que de perception des recettes nocturnes lors des manifestations sportives. La commune, qui ne conteste pas avoir eu recours aux services de l'intéressé pour l'organisation du marché et des manifestation sportives nocturnes ou dominicales, ne démontre pas que le nombre d'heures supplémentaires porté sur le tableau du 12 février 1999 serait erroné alors qu'elles correspondent en grande partie à des horaires de nuit, de dimanche et de jour férié, que dans ces conditions, la réalité des 4 214 heures supplémentaires portées sur le tableau précité doit être regardée comme étant établie. Dans l'arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la commune n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces heures supplémentaires auraient été totalement ou partiellement rémunérées ou récupérées et qu'en conséquence, la décision du maire du 19 septembre 2006 est illégale en tant qu'elle refuse de prendre en considération l'accomplissement de ces 4 214 heures supplémentaires. L'illégalité fautive entachant la décision du maire est susceptible d'engager la responsabilité de la commune à raison du préjudice résultant pour l'agent de l'absence de compensation des 4 214 heures supplémentaires effectuées du 1er juillet 1997 au 31 décembre 1998. Compte tenu de l'importance du volume d'heures travaillées, le préjudice subi a été évalué en l'espèce à la somme de 45 000 euros et la commune a été condamnée à la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 08BX03190, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 16/10/09
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Le tout nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), la nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et la version actualisée du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAG-MI), viennent d'être publiés au Journal officiel du 16 octobre 2009.

TEXTES :

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication.

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles.

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Par andre.icard le 10/10/09
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Un arrêté du 24 juillet 2009 publié au JO du 9 octobre 2009, autorise la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO » (droit au logement opposable) et dont les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation soumis à la commission départementale de médiation (prévue au même article) et d'assurer un suivi statistique de la mise en œuvre du droit au logement opposable.

TEXTE : Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO », publié au JORF n° 0234 du 9 octobre 2009, page texte n° 1.

Par andre.icard le 10/10/09
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Une aide soignante affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, devait être révoquée pour avoir giflé une résidente qui l'avait mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. La commission des recours conseil supérieur de la fonction publique hospitalière saisie a relevé, d'une part, que si l'agent ne contrôle pas toujours ses réactions et avait déjà donné une gifle à un résident en 2005, elle avait elle-même informé ses supérieurs hiérarchiques de ces incidents et reconnu ses torts et que, d'autre part, son geste fautif avait constitué une réaction spontanée à la blessure infligée et à la douleur ressentie. Dans son arrêt en date du 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat a jugé que cette motivation est suffisante et une "simple" sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an suivie d'une mise à l'épreuve d'un an dans un autre service n'est pas, eu égard aux circonstances relevées, manifestement insuffisante.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02/09/2009, 310932, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 08/10/09
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Il appartient à l'administration employeur de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents contractuels publics en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des non titulaires ainsi recrutés. Dans un avis rendu le 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat indique qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par les collectivités locales sur le fondement de l'article 3 alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un agent titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début de l'emploi vacant.

SOURCE :Conseil d'Etat, Avis 3 / 5 SSR, du 28 juillet 1995, 168605, publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 08/10/09
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Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu. De plus, est également entachée d'illégalité la décision d'exclure la rémunération des interventions effectuées, alors que le praticien hospitalier était d'astreinte, au motif que celui-ci se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 313463