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Par andre.icard le 07/10/09
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Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui comprend en vertu de l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, une note chiffrée et une appréciation générale, a un caractère indivisible. Ainsi, une demande d'annulation de la seule appréciation générale sans une demande d'annulation de la note chiffrée est irrecevable.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 SS, du 12 mai 1995, 133900, inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 06/10/09
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Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.4139-5 du code de la défense que le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion qu'elles instituent ne constituent pas un droit pour le militaire qui en sollicite le bénéfice. Par suite, la décision en date du 9 août 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé à M. A le bénéfice d'un congé complémentaire de reconversion n'avait pas à être motivée en application de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/09/2009, 310078, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/10/09
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Après presque 10 ans de présence active sur Internet, j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne donnais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on dit fréquemment que trop d'informations tuent l'information, les nombreux conseils juridiques gratuits prodigués sur Internet pas des avocats ne vont-ils pas finir tout simplement par tuer le métier d'avocat ? Qu'en pensez-vous ?

Par andre.icard le 04/10/09
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En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.

SOURCES : Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 244729, mentionné aux tables du recueil Lebon et Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 20 mars 2000, 199013, mentionné aux tables du recueil Lebon.

VOIR AUSSI

Par andre.icard le 03/10/09
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Par un arrêt du 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07, la Cour européenne des droit de l'hommes (CEDH) considère qu'en l'absence de difficultés particulières concernant l'affaire évoquée devant le juge administratif, le fait d'attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de police constitue une durée déraisonnable de la procédure juridictionnelle.

Par andre.icard le 02/10/09
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Dans un arrêt n° 325638 en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise qu'un agent des services hospitalier qui fait l'objet d'une mesure d'éviction le privant de sa rémunération n'est pas tenu, pour justifier de l'urgence exigée de l'article L.521-1 du Code de justice administrative, de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de cette mesure et doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

SOURCE : Conseil d'Etat, 24 juillet 2009, n° 325638

Par andre.icard le 02/10/09
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Dans un arrêt en date du 8 septembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant une application de la jurisprudence « Bayeux » , a jugé que le maintien en fonction d'un agent territorial contractuel, recruté pour une durée d'un an renouvelable, au-delà du terme initial fixé au contrat, qui traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a eu pour effet de donner naissance à un nouveau contrat conclu tacitement pour une période déterminée d'un an, conformément aux stipulations contractuelles et que dès lors, la décision de mettre fin aux fonctions de l'intéressée, intervenue au cours du nouveau contrat, constitue une décision de licenciement ouvrant droit à indemnité.

SOURCES : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/09/2009, 09BX00390, Inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/10/09
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La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 528,71 € à compter du 1er octobre 2009, soit 4,6072583 € pour la valeur du point mensuel.

TEXTE : Décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page texte n° 25

Par andre.icard le 01/10/09
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Les dispositions de l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auquel ils se réfèrent, dans sa rédaction antérieure aux dispositions annexées à l'arrêté du 8 septembre 2009.

TEXTE : Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, publié au JORF n° 0227 du 1er octobre 2009, page 15907, texte n° 16