andre.icard

Par andre.icard le 29/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. De plus, le partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu entre le 21 novembre 2005 et le 21 novembre 2009, au versement du capital décès. L'article D.712-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 , soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.712-3 , soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, au paiement d'un capital décès.

Ce capital est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais.». L'article D.712-20 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le capital décès tel qu'il est déterminé à l'article D.712-19 est versé :

1° A raison d'un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé du de cujus ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus ;

2° A raison de deux tiers :

a) Aux enfants légitimes, naturels reconnus ou adoptifs du de cujus nés et vivants au jour de son décès, âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, et non imposables du fait de leur patrimoine propre à l'impôt sur le revenu ;

b) Aux enfants recueillis au foyer du de cujus qui se trouvaient à la charge de ce dernier au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts au moment de son décès, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes.

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

En cas d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, celui-ci est versé en totalité au conjoint non divorcé ni séparé de corps ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous et conclu plus de deux ans avant le décès du de cujus.

En cas d'absence de conjoint non divorcé ni séparé de corps ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, le capital décès est attribué en totalité aux enfants attributaires et réparti entre eux et par parts égales.

En cas d'absence de conjoint ou de partenaire d'un pacte civil de solidarité et d'absence d'enfants pouvant prétendre à l'attribution du capital décès, ce dernier est versé à celui ou à ceux des ascendants du de cujus qui étaient à sa charge, au moment du décès. »

SOURCE : Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires, publié au JORF n° 0270 du 21 novembre 2009, page 20077, texte n° 21.

Par andre.icard le 27/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n'excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent le droit à cette indemnité, le tribunal administratif, après avoir relevé que, pendant la période considérée, l'intéressé avait été recruté sur son emploi par des contrats mensuels dont la durée cumulée n'avait pas excédé six mois pour chacune des années en litige, et qui ne s'étaient pas succédés de manière ininterrompue, en a déduit que l'emploi de l'intéressé avait répondu à un besoin saisonnier et, qu'en conséquence, cet emploi ne pouvait être regardé comme un emploi permanent. Dans son arrêt en date du 14 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Il en résulte qu'en déduisant de la seule durée d'occupation de l'emploi de l'agent l'absence de caractère permanent de cet emploi, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2009, 314722.

Par andre.icard le 25/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 8 mois

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, le directeur de l'établissement soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l'intention de diviser l'équipe se traduisant, par la mise à l'écart du salarié, un mépris affiché à son égard, une absence de dialogue caractérisée par une communication par l'intermédiaire d'un tableau, et ayant entraîné un état très dépressif. La Cour de cassation ayant constaté que ces agissements répétés portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, considère qu'ils caractérisent un harcèlement moral, quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser.

SOURCE : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 25/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de l'épreuve écrite du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale la personne chargée d'aider un candidat handicapé à la lecture des documents n'avait pas les aptitudes requises pour procéder à la lecture à haute voix du dossier de l'épreuve de note de synthèse dans des conditions répondant aux exigences de ce concours. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que l'autorité administrative organisatrice du concours avait apporté au candidat une aide humaine non conforme aux exigences requises par les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et a ainsi entaché d'irrégularité les opérations du concours. Par suite, le candidat handicapé est fondé à demander l'annulation des décisions du jury du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pour la session 2007 établissant la liste des candidats respectivement admissibles et admis à ce concours.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 18/11/2009, 318565.

Par andre.icard le 19/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, où tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, n° 328826, 328974.

ARRET DE PRINCIPE: Conseil d'État, Assemblée, 16/07/2007, 291545, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés publics (FCS, PI, Travaux, MI et TIC). La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux et des anciens CCAG, accompagnées de fiches explicatives synthétiques. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés. En application de l'article 13 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider ou non de se référer à un CCAG. Si le pouvoir adjudicateur choisit d'y faire référence, il lui appartient de prévoir, dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), les dérogations qu'il souhaite. Si le pouvoir adjudicateur choisit de ne pas faire référence à un CCAG, il devra intégrer, dans le CCAP, les dispositions nécessaires à la bonne exécution des prestations. EN SAVOIR PLUS

Par andre.icard le 14/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément » et que « les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté ». La supposée divergence dans le couple quant à l'âge de l'enfant à adopter « n'est pas à elle seule de nature à justifier un refus d'agrément alors que par ailleurs les rapports sont favorables à la demande d'agrément pour l'adoption présentée et que le couple, dont la démarche en vue d'adoption s'inscrit dans la durée, présente une solidité certaine ». Ainsi, le président du conseil général a, en rejetant par deux fois la demande d'agrément, fait une inexacte application des dispositions légales.

SOURCE: Tribunal administratif de Besançon, 10 novembre 2009, n° 900299

Par andre.icard le 10/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 6 mois

Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par un avis de contravention en date du 21 septembre 2006, un automobiliste s'est vu reprocher d'avoir commis une infraction au code de la route le 18 septembre 2006 pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h constaté au moyen d'un dispositif de contrôle automatique. Il a alors adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération le 13 octobre 2006 en faisant valoir que l'identité du conducteur ne pouvait être déterminée avec certitude sur les photos prises par l'appareil de contrôle. Le 12 octobre 2006, il a consigné la somme de 135 € correspondant au montant de l'amende forfaitaire qui lui était réclamée. Par une décision en date du 7 mai 2007, l'officier du ministère public près la juridiction de proximité l'a informé qu'il ne pouvait «donner une suite favorable» à sa requête et que la consignation devenait «paiement effectif de l'infraction». Le conducteur contrevenant a relevé appel de l'ordonnance du 3 janvier 2008 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 juin 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant un point de son permis de conduire suite à l'infraction au code de la route commise le 18 septembre 2006. Dans son arrêt en date du 18 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Douai considère qu'en tout état de cause, le propriétaire du véhicule n'établit ni même n'allègue qu'il aurait contesté la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa consignation en paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi, il doit être ainsi regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir devant le juge administratif, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de retrait de points, qu'il n'est pas établi qu'il serait le véritable auteur de l'infraction et que, de ce fait, cette décision méconnaîtrait le principe de personnalité des peines.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Douai, 18 juin 2009, requête n° 08DA00449 et commentaire de Monsieur Jacques LEPERS, premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Douai – AJDA n° 37-2009 du 9 novembre 2009, page 2059 à 2063.

Par andre.icard le 08/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 mois 4 semaines

L'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, par voie de circulaires ou d'instructions, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en en reprenant les termes exacts. Abandonnant la distinction traditionnelle entre circulaires interprétatives et circulaires réglementaires issue de la fameuse jurisprudence « Institution Notre-Dame du Kreisker » (Conseil d'Etat, Assemblée, du 29 janvier 1954, 07134, publié au recueil Lebon), le Conseil d'État avait fixé, dans sa décision « Mme Duvignères » (Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 18 décembre 2002, 233618, publié au recueil Lebon) un nouveau critère de recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire, résidant dans le caractère impératif ou non de ses dispositions. Dans un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat précise qu'une circulaire, par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences de l'intervention, à la demande d'un agent, d'une décision de détachement sans limitation de durée sur l'exercice du droit d'option et les perspectives d'intégration ultérieure dans la fonction publique territoriale, ne revêt aucun caractère impératif, ses destinataires ne détenant, en tout état de cause, aucun pouvoir en matière d'intégration des agents concernés dans la fonction publique territoriale et ne recevant par cette circulaire aucune instruction dans la mise en oeuvre de leurs propres prérogatives. En conséquence, le recours en annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire purement interprétative est dés lors irrecevable.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/05/2009, 306757

Par andre.icard le 08/11/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 7 mois

Le complément de rémunération dit "complément poste" est défini non pas par référence aux catégories juridiques de fonctionnaires, d'agents de droit public ou d'agent de droit privé, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste. Ainsi, l'agent de droit privé qui effectue le même travail qu'un fonctionnaire où qu'un agent de droit public de même niveau, exerçant les mêmes fonctions, ne doit pas percevoir un "complément poste" inférieur du seul fait de son appartenance à la catégorie juridique des agent de droit privé. Dans un arrêt d'Assemblée du 27 février 2009, la Cour de cassation a jugé que si La Poste qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base et certains éléments sont calculés, en fonction pour les premiers, de règles de droit public et, pour les seconds, de dispositions conventionnelles de droit privé, il en va autrement s'agissant d'un complément de rémunération fixé, par décision de l'employeur applicable à l'ensemble du personnel sur le critère de la fonction ou du poste de travail occupé.Dès lors, un arrêt de cour d'appel, qui a relevé que l'objet du complément de rémunération dit "complément poste" était défini non par référence aux catégories juridiques mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste, constaté que l'agent de droit privé effectuait le même travail qu'un fonctionnaire de même niveau exerçant les mêmes fonctions, et retenu que La Poste ne fournissait pas d'explication sur le niveau annuel inférieur du "complément poste" versé à l'agent de droit privé, et donc que l'employeur ne justifiait par aucune raison objective pertinente la différence de traitement pour la période se situant entre 1998 et 2003, a exactement décidé que le principe "à travail égal salaire égal" avait été méconnu.

SOURCE: Cour de cassation, Assemblée plénière, 27 février 2009, 08-40.059, Publié au bulletin