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Par andre.icard le 04/11/09
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Dans un arrêt remarqué en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi du ministre du budget contre un arrêt de débet de la Cour des comptes du 23 avril 2007 constituant deux comptables publics débiteurs, considère qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais qu'alors même qu'il leur appartient, pour apprécier la validité des créances, de donner aux actes administratifs une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. En l'espèce, M. A et Mme B, comptables d'une agence régionale d'hospitalisation ont procédé respectivement de 1997 à 1998 et de 2000 à 2002 au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration de collaborateurs de l'agence, à l'achat de fleurs et de cadeaux offerts à des personnels de l'agence ou à des membres du groupement d'intérêt public et à leur famille à l'occasion de leur cessation de fonctions ou d'événements familiaux. Par un arrêt en date du 23 avril 2007, la Cour des comptes a constitué M. A et Mme B débiteurs envers la caisse de l'agence régionale d'hospitalisation respectivement, des sommes de 4016,19 euros et 972,45 euros, majorées des intérêts de droit, au motif que les comptables s'étaient abstenus d'exiger, à l'appui des mandats, la production de pièces justificatives attestant du rattachement des dépenses au service. En statuant ainsi, la Cour des comptes a mis à la charge des intéressés une obligation de contrôle de la légalité de l'acte administratif à l'origine de ces dépenses qui excède les pouvoirs que les comptables publics tiennent du B de l'article 12 et de l'article 13 du décret du 29 décembre 1962. Ce faisant, la Cour des comptes a entaché son arrêt d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 306960.

Par andre.icard le 03/11/09
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Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 décembre 1978, 11604, publié au recueil Lebon, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. La Haute juridiction administrative précise également dans son arrêt que de manière générale, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction. Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s'attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l'égalité de traitement des personnes. S'il appartient au requérant qui s'estime lésé par une telle mesure de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe, il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. En l'espèce, à l'appui de ses allégations, Mme A se fonde sur des éléments de fait, tenant tant à la qualité de sa candidature qu'à des procédures antérieures de recrutement à la fonction de chargé de formation pour l'application des peines à l'Ecole nationale de la magistrature, pour soutenir que cette candidature aurait été écartée en raison de ses responsabilités syndicales connues de l'administration. Ces éléments de fait sont corroborés par une délibération en date du 15 septembre 2008 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que cette dernière a entendu verser au dossier de la procédure en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 2004. Si ces éléments peuvent ainsi faire présumer l'existence d'une telle discrimination, il ressort des pièces du dossier et, notamment, des éléments de comparaison produits en défense par le garde des sceaux, ministre de la justice que la décision de nommer Mme B plutôt que Mme A au poste de chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature repose sur des motifs tenant aux capacités, aptitudes et mérites respectifs des candidates. La préférence accordée à la candidature de Mme B procédait en effet d'une analyse comparée des évaluations professionnelles des deux magistrates et des appréciations que comportait l'avis motivé en date du 10 avril 2006 établi, conformément à l'article 12 du décret du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, en vigueur à la date de la décision attaquée, par la commission de recrutement mise en place par l'école. Elle était également en correspondance avec les critères fixés préalablement dans la description du poste publiée par l'école, tenant au fonctionnement et aux caractéristiques de l'équipe pédagogique, ainsi qu'aux capacités linguistiques requises par ses missions internationales. Dans ces conditions, ce choix, même s'il n'était pas celui du directeur de l'école, dont l'avis était prescrit par l'article 10 du même décret, doit être regardé comme ne reposant pas sur des motifs entachés de discrimination et que, dès lors, il n'est pas entaché d'erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, 298348, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/11/09
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Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et qu'il n'est pas d'ordre public.

RAPPEL : en matière de contentieux électoral on ne parle pas de moyens mais de griefs .

SOURCE : Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/07/2009, 317822, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/11/09
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Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat à jugé que porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, interdit par principe la participation d'un agent municipal à des formations syndicales de plusieurs jours (4 jours en l'espèce) qui ne se dérouleraient pas pendant les périodes de congés scolaires.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 314265.

Par andre.icard le 01/11/09
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Dans un arrêt en date du 14 février 2008, la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en application de l'article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituent des avantages en nature alloué par l'employeur à son personnel en contrepartie ou à l'occasion du travail, qui entre dès lors dans l'assiette des cotisations au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au redressement de la dette sociale (CRDS).

SOURCE : Cour d'appel de Grenoble, 14 février 2008, 05/03437.

JURISPRUDENCE :

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-12.540, Publié au bulletin.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-13.509 00-13.673, Publié au bulletin.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 2001, 00-13.268 00-13.269, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 01/11/09
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A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991, le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès de la Société Centrale Immobilière de la Caisse des dépôts et des consignations. Toutefois, en précisant que sa rémunération serait prise en charge par la filiale de la Société Centrale Immobilière auprès de laquelle il devait être ultérieurement détaché, l'administration ne l'a pas placé dans une situation régulière et n'a donc pas satisfait à l'obligation qui lui incombait.

SOURCE : Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 mars 1991, 92112, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09
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Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987, le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité depuis plus de trois ans lorsque, le 27 novembre 1979, elle a demandé sa réintégration sur la première vacance, puis a renouvelé cette demande, toujours sur la même vacance, le 19 juin 1980.Le centre hospitalier n'était pas tenu de faire droit à ces demandes dès lors que ni le 28 décembre 1979, date à laquelle le directeur du centre a rejeté la demande de réintégration, ni le 24 juin 1980, date à laquelle le directeur a rejeté la demande du 19 juin précédent et maintenu d'office l'intéressée en disponibilité, le centre hospitalier n'avait épuisé le délai dont il disposait légalement pour donner une suite favorable aux demandes de réintégration formulées par l'intéressée.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 décembre 1987, 56051, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09
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Dans un arrêt en date du 14 juin 1989, le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à réintégration de droit à la première vacance peut s'exercer sur tout emploi vacant du centre hospitalier public et non pas uniquement sur un emploi vacant de sa catégorie dans le service auquel elle appartenait précédemment.

SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 juin 1989, 65390, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/11/09
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Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de santé proche de son nouveau domicile. Se trouvant involontairement sans emploi à la fin de son contrat de non titulaire de quatre mois qui n'a pas été renouvelé, l'agent non titulaire s'est inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1993, le conseil d'Etat a considéré que l'agent public en disponibilité pour suivre son conjoint muté, avait bien droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un emploi en qualité de non titulaire, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité.

SOURCE : Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.

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