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Par andre.icard le 31/12/09
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Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles. En l'espèce, en annulant l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille du 23 février 2007 au motif qu'en ne visant pas un mémoire en réplique produit par le GDEAM, elle était contraire aux dispositions de l'article R.741-2 du même code, relatif aux décisions, et qui imposent à celles-ci d'analyser tous les mémoires, la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, méconnu le champ d'application de la loi.

SOURCE:Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 320320

Par andre.icard le 31/12/09
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Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs suivants:

- restructuration de service;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.

SOURCE: Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, publié au JORF du 20 décembre 2009.

Un dispositif analogue existe également pour les fonctionnaires de l'Etat :

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, publié au JORF n° 0093 du 19 avril 2008, page texte n° 31.

Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :

- une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,

- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration,

- une indemnité de départ volontaire,

- une indemnité temporaire de mobilité.

Par andre.icard le 30/12/09
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Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R.732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2009, applicable à compter du 1er février 2009 et du deuxième alinéa de l'article R.731-3 de ce même code que la circonstance que le jugement attaqué ne mentionne pas que l'avocat du requérant a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité. En l'espèce, il n'est pas soutenu par le requérant que son avocat, dont le jugement mentionne qu'il a été entendu à l'audience, n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 327619

Par andre.icard le 30/12/09
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Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. En effet, les articles soumis à la censure du Conseil constitutionnel exonéraient de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Le Conseil Constitutionnel a par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances pour 2010).

Par andre.icard le 29/12/09
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Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.

JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon.

SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/12/09
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483.

Par andre.icard le 27/12/09
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Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie, même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées irrecevables. La CPAM qui appelée dans la cause par le tribunal administratif et mise ainsi en mesure de faire valoir ses droits, n'a pas sollicité devant les premiers juges le remboursement de ses frais, n'est pas recevable à demander pour la première fois en cause d'appel que les dépenses qu'elle a exposées au titre des frais médicaux, pharmaceutiques, de transport et d'appareillage et des indemnités journalières soient mises à la charge du centre hospitalier. Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que, dans le cas où la caisse de sécurité sociale n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses, comme dans le cas où les conclusions qu'elle a présentées à cette fin sont irrecevables, le juge n'est pas dispensé de tenir compte, dans l'évaluation du dommage corporel, des éléments de préjudice qui ont été couverts par des prestations. Afin de procéder à l'évaluation, il lui appartient au besoin d'inviter la caisse à faire connaître le montant des frais qu'elle a pris en charge. L'indemnité mise à la charge de la collectivité doit alors correspondre à la part du dommage corporel dont elle est responsable sans pouvoir excéder la part non couverte par des prestations. Cette indemnité doit être intégralement versée à la victime.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 301216

Par andre.icard le 27/12/09
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L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation s'applique aux arrêts prescrits pour une durée inférieure à six mois consécutifs et n'ouvrant pas droit au régime des congés de longue maladie ou de longue durée. L'expérimentation porte à la fois sur le contrôle médical des arrêts de travail, et le contrôle des heures de sortie autorisées. En cas de non-respect de l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical et la caisse primaire, l'administration peut interrompre le versement de la rémunération.En cas de non-respect des heures de sortie autorisées, non justifié par des soins ou des examens médicaux, l'administration peut retenir une partie de la rémunération, dans la limite de 50 %. En cas d'absence de justification médicale de l'arrêt de travail, l'administration enjoint le fonctionnaire à reprendre ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire doit reprendre ses fonctions sans délai, dès notification de la décision administrative, sauf à saisir le comité médical de l'avis du service du contrôle médical. Les décisions prises par l'administration peuvent être contestées par les voies de recours gracieux ou hiérarchique et de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

SOURCE: Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, publié au JORF n° 0300 du 27 décembre 2009, page 22392.

Par andre.icard le 26/12/09
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Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une allocation d'invalidité temporaire (AIT). Généralement, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office, position pendant laquelle il a pu percevoir l'indemnité de coordination prévue par l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960.

En vue de la détermination du montant de l'allocation d'invalidité temporaire, la commission de réforme classe les intéressés dans un des trois groupes suivants :

1° Invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;

2° Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;

3° Invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Pour les invalides du premier groupe, le montant de l'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

a) 30 % du dernier traitement d'activité, augmenté de 30 % des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;

b) 30 % de l'indemnité de résidence prise en considération suivant les modalités prévues au 2° du paragraphe 1er de l'article 4 ci-dessus ;

c) La totalité des avantages familiaux.

Pour les invalides des second et troisième groupes, les taux de 30 % ci-dessus sont remplacés par celui de 50 %.

Toutefois, le montant total des éléments énumérés en a et b ne peut excéder 30 % ou 50 %, selon le cas, du gain maximal pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

En outre, pour les invalides du troisième groupe, le montant total des éléments énumérés en a et b est majoré de 40 % sans que la majoration puisse être inférieure au minimum prévu à l'article 4 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961. Cette majoration n'est pas versée pendant la durée d'une hospitalisation.

L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans.

SOURCE: article 6 du décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial

Exemple: fonctionnaire invalide (2ème groupe), indice majoré 407, indemnité de résidence 3 %, supplément familial de traitement pour 3 enfants, aucune prime.

POUR APPROFONDIR: voir le TABLEAU synthétique des principales prestations en espèce servies au titre de l'assurance invalidité aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Par andre.icard le 25/12/09
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Le fonctionnaire en cessation progressive d'activité ou bien celui qui perçoit une allocation temporaire d'invalidité, une rente d'invalidité (si imputabilité au service), ou une pension d'invalidité ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'administration, peut dans sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En effet, une réduction de CSG ou une exonération totale de CSG-CRDS est possible sous conditions de ressources (n-2), si l'agent est non imposable à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (mois de 61 € article 1657 du CGI). Il sera alors appliqué à la totalité de l'indemnité (ATI,AIT,RI,PI) perçue ou à 97% de l'aide au retour à l'emploi perçue (ARE), un taux de CSG déductible réduit à 3,8 % au lieu de 4,2% et un taux normal de CRDS non déductible de 0,5%. Si en plus de ne pas être imposable, son revenu fiscal (n-2) est inférieur au barème (article 1417 du CGI) d'assujettissement à la taxe d'habitation, il bénéficiera d'une exonération totale de CSG et de CRDS.

SOURCE: loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000-article 89-article L.136-8 du code de la sécurité sociale.