andre.icard

Par andre.icard le 25/12/09
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Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. Le taux d'invalidité attribué (%) à l'agent (minimum requis de 10%) est utilisé pour calculer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) due au fonctionnaire territorial ou hospitalier que l'on multiplie par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l' indice majoré 238 .

Exemple : en janvier 2010 pour un fonctionnaire ayant le taux d'invalidité minimum requis de 10 %

(238 x 55,2871 €) x 10% = 1315, 83 € par an soit 109,65 € par mois.

A ce montant brut, il faut enlever une contribution sociale généralisé déductible de 4,20 %, une contribution sociale généralisé non fiscalement déductible de 2,40% et une contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) également non fiscalement déductible de 0,5 %.

Revalorisation: lorsque le fonctionnaire est en activité, le montant de l'allocation temporaire d'invalidité est revalorisé selon l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Lorsque l'agent est à la retraite, la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité correspond à l'évolution du coût de la vie (évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée).

Par andre.icard le 25/12/09
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Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers temporairement ou définitivement inaptes, peuvent percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'inaptitude temporaire imputable au service, une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'inaptitude temporaire non imputable au service, une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale non imputable au service et une rente viagère d'invalidité en cas d'invalidité totale imputable au service. Le TABLEAU synthétique ci-joint fait le point des procédures d'obtention et des conditions requises pour en bénéficier.

Tableau synthétique des principales prestations en espèce servies au titre de l'assurance invalidité aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Par andre.icard le 24/12/09
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C'est la date de remise du mémoire au service postaux et non pas sa date d'enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel qui permet d'apprécier le délai à l'expiration duquel le juge administratif donne acte du désistement d'office des requérants de leur requête d'appel. Le juge administratif doit rechercher si le mémoire a été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette l'expiration du délai de mise en demeure, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier.Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en donnant acte du désistement d'une requête d'appel au seul motif que le mémoire complémentaire annoncé n'avait été enregistré que le lundi 26 mai 2008, après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, sans avoir préalablement recherché s'il avait été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration, compte tenu du délai d'acheminement normal du courrier, le président de la cour administrative d'appel a entaché son ordonnance d'une erreur de droit. Aux termes de l'article R.222-1 du code de Justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements.» Aux termes de l'article R.612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R.611-6 , n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. » En l'espèce, dans leur requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 janvier 2008, les appelants annonçaient l'envoi d'un mémoire complémentaire. Par un courrier en date du 17 avril 2008, qui leur a été notifié le 21 avril, la cour administrative d'appel les a mis en demeure de produire le mémoire complémentaire annoncé, dans le délai d'un mois. Ce délai étant franc, ce mémoire devait parvenir au greffe de la cour au plus tard le jeudi 22 mai à minuit. Un mémoire complémentaire a été adressé à la cour, par pli recommandé avec accusé de réception, le mardi 20 mai à 16 heures, soit en temps utile pour parvenir au greffe de la cour avant l'expiration du délai susmentionné. Cependant, ce courrier n'a été enregistré au greffe que le lundi 26 mai.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 319162

Par andre.icard le 23/12/09
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Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Dans un arrêt en date du 7 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent être regardées comme seules opposables au destinataire de la décision lorsqu'elles conduisent à indiquer un délai plus long que celui qui résulterait des dispositions normalement applicables. Si le délai de naissance d'une décision implicite est de deux mois en vertu de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et, si la mention de quatre mois figurant sur la notification de la décision était ainsi erronée, cette erreur sur le seul délai de survenance d'une décision implicite ne pouvait faire obstacle à ce que courre le délai de recours contentieux, mais avait seulement pour effet de le prolonger, en cas de recours administratif sur lequel l'administration serait restée silencieuse pendant deux mois, repoussant son expiration à six mois à compter de la réception du recours de l'intéressé.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07/12/2009, 315064

Par andre.icard le 23/12/09
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L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge les arrêtés du 28 août 2006 et du 12 mars 2007 et complète les dispositions des articles 41 et 56 du Code des marchés publics.L'arrêté précise que les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice sur son profil d'acheteur doivent être d'accès libre, direct et complet. Lorsque les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice précise l'adresse de téléchargement de ces documents dans l'avis d'appel public à la concurrence, s'il en publie un. Les opérateurs économiques peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, ainsi qu'une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

SOURCE: Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, publié au JORF n° 0295 du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15.

EN SAVOIR PLUS: Fiche explicative établie par la DAJ du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Par andre.icard le 20/12/09
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Un marché public qui nécessite pour sa réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, doit comporter une clause de révision de prix sans terme fixe. Dans un arrêt du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'inclusion d'un terme fixe dans la formule de révision de prix figurant dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence qui est susceptible d'avoir lésé la société soumissionnaire, laquelle est fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché litigieux par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 328803

Par andre.icard le 20/12/09
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Dans un rapport public thématique intitulé "Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels" du 10 décembre 2009, la Cour des comptes, constatant la forte dépendance des clubs sportifs professionnels à l'égard des communes, déplore que celles-ci ne soient généralement pas en mesure de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens qu'elles leur apportent. De plus, les collectivités publiques ne s'assurent que très rarement que l'argent public est utilement dépensé (contrôle obligatoire mais il est vrai difficile à mettre en oeuvre en pratique). La Cour des comptes en conclut que les collectivités locales doivent modifier les modalités de leur soutien en instaurant de nouvelles pratiques de mise à disposition des équipements sportifs (redevance d'occupation, suppression des utilisations sans titre, etc.) et qu'elles doivent également définir plus précisément le contenu des missions d'intérêt général des sociétés sportives, seul moyen pour ces dernières de percevoir des subventions directes plafonnées à 2,3 millions € par an.

SOURCE: rapport de la Cour des comptes intitulé Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels du 10 décembre 2009, publié sur le site Internet de la Cour des comptes.

Par andre.icard le 19/12/09
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Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle utilement que les arrêtés qui mettent fin aux fonctions de chef de centre d'incendie et de secours d'un fonctionnaire territorial et qui prévoient, en conséquence, que l'intéressé cesserait de percevoir les indemnités liées à ces fonctions avaient le caractère d'une modification de situation de cet agent au sens des dispositions de l'article 52 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et qu'à ce titre ils auraient dû faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 304062, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/12/09
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Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la communication aux candidats évincés d'un marché public du rapport d'analyse des offres, intervenue après la sélection des offres pour répondre à leur demande de communication des motifs détaillés du rejet de leur offre, n'est plus susceptible d'affecter la sélection et ne peut donc pas altérer la concurrence entre les entreprises candidates à l'attribution du marché. Il en résulte qu'aucun manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ne peut être reproché à ce titre au pouvoir adjudicateur par la voie du référé précontractuel de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/11/2009, 307620

Par andre.icard le 17/12/09
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Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que la réaffectation du fonctionnaire territorial dont le détachement de longue durée a expiré et qui sollicite sa réintégration dans sa collectivité d'origine ne peut, le cas échéant à l'issue de la période au cours de laquelle il est temporairement maintenu en surnombre, régulièrement intervenir que sur un emploi vacant correspondant à son grade, créé par l'organe délibérant de la collectivité.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 316236.