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Par andre.icard le 05/12/09
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Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que la note attaquée, qui institue le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant, à l'avenir, à une délégation de masse (1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des délégations de masse porte atteinte à l'accomplissement par l'agent de ses heures ou obligations de service de ceux où tel n'est pas le cas, et ne réserve pas les retenues sur traitement aux cas où la participation à une telle délégation de masse s'accompagnerait d'une absence de service fait, méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 (trentième indivisible) et de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En l'espèce, la décision attaquée par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a donné des instructions pour que soit opérée une retenue de 1/30ème sur le traitement de toutes les personnes participant à une telle manifestation doit être annulée.

(1) Pratique consistant pour les agents publics qui y participent, à se présenter en groupe et sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28/10/2009, 317313.

Par andre.icard le 05/12/09
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La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel. La circulaire aborde dans l'ordre chronologique :

1 - Le conventionnement : la signature d'une convention de stage entre l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, permet de définir, avant le début de stage, les principales conditions de déroulement de celui-ci.

2 - La désignation d'un tuteur permettant de guider l'étudiant, afin de favoriser son intégration dans le service, pour l'aider dans l'acquisition des compétences nécessaires et d'évaluer la qualité du travail effectué.

3 - Une durée de stage « raisonnable » (inférieure à 6 mois): La durée du stage, initiale ou cumulée, doit rester dans des limites raisonnables sauf cas exceptionnels.

4 - Les conditions d'accueil (ordinateur, téléphone, accès à Internet, documentation, archives, médias, accès aux locaux, etc.) et horaires de stage qui doivent prendre en compte la situation personnelle du stagiaire (domicile, situation familiale, activités bénévoles ou salariées exercées par ailleurs, etc.).

5 - Les conditions d' « indemnisation des frais engagés » à l'occasion du stage (repas, transport, etc.): quelles que soient la nature et la durée de son stage, tout étudiant peut bénéficier d'un défraiement pour les frais engagés à l'occasion du stage.

6 - Les modalités de gratification des stages d'une durée supérieure à 2 mois : lorsque l'organe délibérant en a prévu le principe et ouvert des crédits à cette fin, l'autorité territoriale peut faire bénéficier le stagiaire d'une « gratification ». Cette gratification n'est pas considérée comme une rémunération dès lors qu'elle n'excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale. (2859 Euros x 12,5% = 357,38 euros par mois en 2009). Toutefois, Lorsque l'activité professionnelle effectuée pour le compte de l'organisme d'accueil le justifie, ce dernier peut prévoir le versement au stagiaire d'une « rémunération » d'un montant au moins égal au SMIC horaire.

SOURCE: circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009, relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

Par andre.icard le 05/12/09
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Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus. En l'espèce, hormis sa référence à sa mutation illégale, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été prise en compte pour l'appréciation de ses droits à avancement, la requérante ne produisait aucun élément tenant à ses propres mérites permettant de justifier un avancement accéléré d'échelon. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait en contradiction avec ce qui a été jugé par les premiers juges du tribunal administratif doit être écarté.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19/10/2009, 08BX03237, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/12/09
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Dans un arrêt en date du 15 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ultérieurement diagnostiquée et, d'autre part, à la bonne santé de la personne concernée et à l'absence, chez elle, de tous antécédents à cette pathologie antérieurement à sa vaccination.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 15/10/2009, 07MA03935, Inédit au recueil Lebon.