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Par andre.icard le 31/01/10
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Si le jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects pouvait limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission, il n'aurait pas pu décider de réduire le nombre de postes offerts au concours après le commencement des épreuves. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait au jury du concours de recrutement sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects de limiter le nombre des admis à un niveau inférieur à celui des places offertes s'il estimait, après appréciation de l'ensemble des opérations du concours et pour des motifs tirés du résultat des épreuves, que la moyenne des notes obtenues par certains candidats ne justifiait pas leur admission. La circonstance que l'administration ait, au vu des résultats des épreuves d'admissibilité, proposé à la commission administrative paritaire, avant la fin des épreuves orales, d'ajouter 40 postes au tableau d'avancement permettant la promotion au même grade que le concours, n'est pas de nature à établir que le jury aurait, après le commencement des épreuves, décidé de réduire le nombre de postes offerts au concours.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 11/12/2009, 324190, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 30/01/10
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Une réponse ministérielle à la question écrite d'un sénateur en date du 21 janvier 2010 précise que le fait qu'un marché public de services d'une collectivité territoriale de l'article 30 du code des marchés publics, d'un montant inférieur à 193 000 euros HT et relevant du mode de passation de la procédure adaptée prévue à l'article 28 du code des marchés publics, soit passé par un groupement de commandes auquel participent une ou plusieurs collectivités territoriales n'a pas pour effet de rendre obligatoire la réunion de la commission d'appel d'offres. En revanche, si la réunion de la commission d'appel d'offres n'est jamais obligatoire pour ces marchés de service d'un montant inférieur à 193 000 euros HT, il n'en va pas de même pour les marchés public de services de l'article 30 du code des marchés publics dont le montant est supérieur à 193 000 euros HT qui doivent toujours être attribués, pour les collectivités territoriales, par la commission d'appel d'offres en application du II-3° de l'article 30 du code des marchés publics.

SOURCE : Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite n° 10929 de M. Jean-Luc Fichet (Finistère - SOC), publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 131.

Par andre.icard le 29/01/10
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Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation et en établissant à cette fin des priorités non prévues par les dispositions précitées de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la note de service du ministre de l'éducation nationale attaquée ajoute illégalement aux dispositions de cet article et qu'elle doit pour ce motif être annulée. Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. (...) Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. (...) Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (...) et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...) ».

SOURCE : Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 16/12/2009, 323944, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/01/10
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Dans un arrêt en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il ne ressort d'aucun principe général du droit que l'agent titularisé dans un corps de la fonction publique doive y être nommé dans des conditions tenant compte de l'ancienneté de services qu'il a pu acquérir dans chacun des emplois publics antérieurement occupés. La Haute juridiction administrative rappelle ensuite pour écarter les conclusions de la requérante relatives à la prise en compte des services accomplis en qualité d'agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg, que les agents titulaires des organismes consulaires régis par la loi du 10 décembre 1952 ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique et n'ont pas la qualité de fonctionnaire.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2009, 304790, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/01/10
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Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. La requête introductive d'instance, les mémoires en défense et en réplique sont envoyés, par les soins du greffe de la juridiction administrative, aux parties concernées en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. Ces actes sont généralement accompagnés des pièces du dossier produites par le requérant ou par le défendeur « Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle » (Article R.412-2 du code de justice administrative). Ainsi, en application de l' Article R.611-5 du code de justice administrative : « Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

TEXTES :

- Article R.412-2 du code de justice administrative : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux. »

- Article R.611-5 du code de justice administrative : « Les copies, produites en exécution de l'article R.412-2 , des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires. Lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces jointes font obstacle à la production de copies, l'inventaire détaillé de ces pièces est notifié aux parties qui sont informées qu'elles-mêmes ou leurs mandataires peuvent en prendre connaissance au greffe et en prendre copie à leurs frais. »

Par andre.icard le 27/01/10
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et instituant la protection fonctionnelle des fonctionnaires, n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par l'Etat des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée à son encontre par l'autorité hiérarchique dont il relève ou des frais qu'il expose pour contester devant la juridiction administrative une sanction disciplinaire prise à son encontre. Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur ce motif pour juger que l'Etat n'avait pas commis de faute en refusant de prendre en charge, sur le fondement de ces dispositions, les frais exposés par M. A à l'occasion, d'une part, de la procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation et, d'autre part, de l'action contentieuse qu'il a engagée devant la juridiction administrative contre cette révocation.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483.

Par andre.icard le 26/01/10
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Si l'annulation contentieuse par le tribunal administratif d'un acte administratif est intervenue pour un motif de légalité externe, comme par exemple l'incompétence de l'auteur de l'acte, le vice de procédure conduisant à l'édiction de l'acte ou le vice affectant la présentation formelle de l'acte, l'administration pourra prendre à nouveau une décision identique au fond mais uniquement pour l'avenir, sous réserve cette fois-ci de respecter les formes requises et de tenir compte des éventuels changements de circonstances intervenus.

Par andre.icard le 25/01/10
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Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général du droit que la validité des contrats à durée déterminée des agents publics soit subordonnée à la conclusion d'un écrit et que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée ait été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée, le maintien en fonction de l'agent à l'issue de son contrat initial ayant seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat dont la durée est celle du contrat initial.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 09/12/2009, 310739, Inédit au recueil Lebon

Par andre.icard le 24/01/10
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L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a instauré un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour les fonctionnaires et les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire. Pour les militaires, le décret d'application a été pris le 7 mai 2001 instaurant une commission des recours des militaires placée auprès du ministre de la défense devant laquelle l'avocat n'est d'ailleurs pas admis pour assister son client. Par contre pour la fonction publique civile, le décret d'application concernant ce recours préalable obligatoire n'a jamais été pris alors que la loi a été publiée voici bientôt dix ans. De façon surprenante, dans son discours prononcé à l'occasion de l'inauguration du Tribunal administratif de Montreuil, Madame Michelle ALLIOT-MARIE , ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a déclaré : « (...) Pour certains contentieux stéréotypés, répétitifs, dans lesquelles les questions de fait importent autant que les questions de droit, le recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge est une solution efficace. C'est un gain pour l'usager. Il y trouve l'occasion d'un dialogue réel avec l'administration. C'est aussi un gain pour l'administration. Le dialogue avec l'usager lui permet de détecter les mauvaises pratiques et de mieux identifier ses dysfonctionnements. En matière de fonction publique militaire, un recours administratif préalable obligatoire a été mis en oeuvre sur la base de la loi du 30 juin 2000. Au regard du nombre d'affaires traités et de la rapidité des procédures, c'est un succès. Pourquoi un tel recours n'a-t-il pas été même expérimenté pour la fonction publique civile, plus de neuf ans après la loi ? Je ne me l'explique pas. (...) » Madame la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concluant son propos par « Il est grand temps de rouvrir le dossier des recours administratifs préalables obligatoires. Je mobiliserai tous les moyens pour qu'une expérimentation soit mise en oeuvre dans ce domaine le plus rapidement possible. ». Alors encore un peu de patience pour découvrir si les avocats pourront représenter leur client dans cette procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ou si comme pour les militaires ils en seront totalement exclus.

SOURCE : Article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives.

Par andre.icard le 24/01/10
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En cas de litige dans un marché public de travaux, le juge des référés administratif peut être saisi d'une demande de provision dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme. Dans un arrêt du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que si le cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) prévoient la mise en oeuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif et que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé, ce dernier peut toutefois être saisi d'un référé provision dès lors qu'une des parties a engagé la procédure de recours préalable, sans attendre que celle-ci soit parvenue à son terme.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 326220.