andre.icard

Par andre.icard le 17/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. L'article 1er de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des bénéficiaires. Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. Sous la responsabilité de l'Etat et des départements, sa réussite nécessitera la coordination et l'implication des acteurs du champ de l'insertion, des entreprises et des partenaires sociaux. Le décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion porte le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire à 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010. Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 460,09 euros à compter du 1er janvier 2010.

SOURCE : Décret n° 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion, publié au JORF du 17 janvier 2010.

Par andre.icard le 16/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 62,14 % (au lieu de 60,14% en 2009) du traitement brut indiciaire pour les personnels civils et à 108,63 % du traitement brut indiciaire (au lieu de 108,39% en 2009) pour les personnels militaires. Le taux de cette contribution employeur était au 1er janvier 1992 de 33 % du traitement brut indiciaire de l'agent. Il est passé à 39,5 % au 15 mars 2007, puis à 50 % au 1er janvier 2008, pour atteindre 60,14 % au 1er janvier 2009. A titre de comparaison, la contribution retraite CNRACL à la charge des collectivités locales et des établissements publics de santé pour leurs fonctionnaires n'est que de 27,3 % du traitement brut indiciaire. Ce différentiel de taux de charge rend de plus en plus onéreux l'accueil par une collectivité locale de fonctionnaires de l'Etat en détachement.

TEXTE: Décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, publié au JORF du 16 janvier 2010.

Par andre.icard le 16/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 jours

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité administrative est normalement tenue d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice revêtue de la formule exécutoire et rendue opposable à la partie adverse. S'il en va autrement dans le cas où l'exécution forcée comporterait un risque excessif de trouble à l'ordre public, un refus justifié par l'existence d'un tel risque, quoique légal, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du bénéficiaire de la décision de justice. Les dispositions de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier a procédé et des difficultés d'exécution, ont pour objet non d'habiliter le préfet à porter une appréciation, qui n'appartient qu'à l'huissier, sur la nécessité de demander le concours de la force publique, mais de l'éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l'expulsion peut comporter.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 323359.

Par andre.icard le 15/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait-il obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte. Dans une réponse du 5 janvier 2010 à cette question écrite posée par un député, le Ministère de l'intérieur indique qu'il est possible à une collectivité locale de garantir un tel emprunt, sur le fondement de l'article L.2252-4 du code général des collectivités territoriales pour les communes et en application de l'article L.3231-5 du code général des collectivités territoriales pour les départements. Ces dispositions législatives permettent aux communes et aux départements de « garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». La notion « d'agglomération en voie de développement » s'applique aux zones urbanisées dont la population augmente de manière significative.

TEXTES :

Article L.2252-4 du code général des collectivités locales : « Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

Article L.3231-5 du code général des collectivités locales : « Les départements peuvent garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. »

SOURCE : Réponse du Ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question n° 60420, publiée au JOAN du 05/01/2010, page 155.

Par andre.icard le 14/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 9 mois

A l'occasion du dialogue en ligne organisé le 15 décembre 2009 sur les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG), Madame Catherine Bergeal, conseiller d'Etat, directrice des Affaires juridiques du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, a précisé qu' : « Un marché ne peut renvoyer qu'à un seul CCAG. Mais on peut y déroger dans le CCAP en adoptant certaines dispositions d'un autre CCAG qui trouveraient à s'appliquer du fait de l'objet du marché. Par exemple : reprise des clauses idoines de propriété intellectuelle du CCAG PI dans un marché industriel référençant le CCAG MI et comportant une part d'études ».

Par andre.icard le 13/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

L'absence irrégulière d'une journée d'un fonctionnaire peut donner lieu, en plus d'une retenue d' 1/30ème sur son traitement pour absence de service fait, à l'engagement d'une procédure disciplinaire conduisant à lui infliger un avertissement.

SOURCE : Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 17 février 2004, 99MA02231, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

L'article 2 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 dispose que « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 du présent décret. Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial. » L'article 1-3 précise que « Les agents employés à durée indéterminée font l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans. Cette évaluation, qui donne lieu à un compte rendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur leurs résultats professionnels au regard des objectifs définis conjointement, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent et des moyens dont ils disposent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »

TEXTE : Décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JORF n° 0006 du 8 janvier 2010, page texte n° 21.

Par andre.icard le 11/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ambiguïté sa volonté de cesser ses fonctions au sein du centre hospitalier. Si Mlle X fait valoir que la rupture du contrat de travail est imputable aux agissements de son employeur car elle a été victime, dans l'exercice de ses fonctions, de pressions voire de harcèlement moral de la part de la secrétaire médicale référente et de la directrice des ressources humaines du centre hospitalier afin de l'acculer à la démission, la réalité de ces pressions n'est établie par aucune des pièces qu'elle verse au dossier. Mlle X n'apporte, par suite, aucun élément de nature à démontrer que sa démission a été présentée sous la contrainte. Dès lors, c'est à tort que, pour annuler la décision du directeur du centre hospitalier du 1er décembre 2006, le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la lettre du 28 novembre 2006 n'était pas une lettre de démission.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02/11/2009, 08BX02301, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 10/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 1 semaine

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, cadres socio-éducatifs, cadres de santé, attachés d'administration hospitalière, responsables des centres maternels, de pouponnières et de crèches, astreints à des gardes de direction, en vertu d'un tableau établi, dans chaque établissement, par le directeur ou, le cas échéant, par l'autorité compétente pour les établissements non dotés de la personnalité morale, bénéficient également de concessions de logement par nécessité absolue de service, lorsqu'ils assurent un nombre annuel minimum de journées de garde fixé à au moins 40 journées par un arrêté du 8 janvier 2010. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent, d'une part, la gratuité du logement nu dépourvu de biens meubles et, d'autre part, la fourniture à titre gratuit de l'électricité, du chauffage, du gaz et de l'eau, à l'exclusion de toute autre prestation qui fait l'objet d'un remboursement, à la valeur réelle, à l'établissement concerné.

Lorsque le patrimoine de l'établissement public ne permet pas d'assurer le logement des agents, ils bénéficient, au choix de l'établissement dont ils relèvent :

- soit d'un logement locatif mis à leur disposition,

- soit d'une indemnité compensatrice mensuelle fixée par un arrêté du 8 janvier 2010, pouvant aller, suivant la zone concernée, de 1 828 euros par mois à 1 142 euros par mois.

Quand aux autres fonctionnaires, le directeur détermine les catégories pour lesquelles des logements peuvent être concédés par utilité de service dans l'établissement ou à proximité immédiate. Mais ces fonctionnaires ainsi logés sont tenus de rembourser à l'établissement un loyer et des charges mensuels déterminés par l'assemblée délibérante, soit sur la base d'un forfait déterminé en fonction du niveau de rémunération des bénéficiaires et par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit d'après la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation ou, le cas échéant, d'après la valeur locative réelle.

TEXTES :

Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, publié au JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 17.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 20.

Arrêté du 8 janvier 2010 fixant les conditions dans lesquelles certains fonctionnaires hospitaliers participant à la mise en oeuvre de gardes de direction peuvent bénéficier d'une concession de logement par nécessité absolue de service, JORF n° 0008 du 10 janvier 2010, page texte n° 21.

Par andre.icard le 09/01/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 semaines

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que malgré une prolongation de stage et les formations professionnelles suivies, le requérant n'a pas fait preuve des aptitudes nécessaires pour assumer les fonctions qui lui étaient confiées alors qu'il a, le 3 octobre 2006, endommagé le portail du cimetière communal en conduisant un véhicule de service et a, le 21 mai 2007, causé des dégâts à un véhicule en stationnement en effectuant des travaux de débroussaillage. Ainsi, la décision de ne pas le titulariser à la fin de son stage, décision qui entraînait de plein droit son licenciement, a été prise en raison de la manière de servir de l'intéressé et d'un comportement dans l'exercice de ses fonctions de nature à entraîner des situations préjudiciables à la bonne marche du service. Dès lors, en estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour être titularisé, le maire n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de l'intéressé alors même qu'antérieurement à son stage, il avait été employé en tant qu'agent contractuel pendant six ans par la commune sans faire l'objet d'appréciations défavorables.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 03/11/2009, 09BX00638, Inédit au recueil Lebon.