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Par andre.icard le 08/01/10
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Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat établit la distinction qu'il y a entre un concours de recrutement de fonctionnaire et un examen professionnel. En l'espèce, la Haute assemblée considére que les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB), si elles donnent lieu à un classement des stagiaires par ordre de mérite, ne présentent pas de ce seul fait, en l'absence de tout effet de droit attachés à un tel classement, le caractère d'un concours mais celui d'un examen professionnel. Par suite, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est fondé à soutenir que le requérant, élève conservateur des bibliothèques stagiaire, n'est recevable à demander l'annulation de la délibération du 24 avril 2008 par laquelle le jury a arrêté la liste d'admission, par ordre de mérite, des conservateurs stagiaires des bibliothèques qu'en tant que ce jury l'a exclu de cette liste.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 317419

Par andre.icard le 07/01/10
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Dans un arrêt en date du 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que même si la société requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Dans ces conditions, l'affirmation de la société selon laquelle elle avait demandé sans succès à avoir connaissance du sens des conclusions doit être tenue pour établie et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation. En l'espèce, figurait au dossier une télécopie adressée par le greffe à l'avocat de la société requérante à la veille de l'audience qui indiquait : « En réponse à votre fax du 1er février, je vous informe que le commissaire du gouvernement n'a pas encore conclu dans cette affaire ». Avant même l'intervention du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, qui a introduit aux articles R.711-3 et R.712-1 du code de justice administrative des dispositions posant expressément cette règle, il appartenait aux commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie à une affaire sur laquelle ils étaient appelés à conclure, de faire connaître à l'avance le sens de ces conclusions afin de mettre le justiciable en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, d'y présenter des observations orales à l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/12/2009, 305568, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/10
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Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en demandant aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve que les références permettant d'identifier les personnes publiques concernées soient soumises à leur accord préalable et exprès, ainsi que le Conseil national des barreaux l'a prévu par sa décision du 28 avril 2007 relative au règlement intérieur national de la profession, la commune n'a pas méconnu, par les termes de son appel d'offres, les dispositions précitées. Aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre son client et son avocat (...) et plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ». Il résulte de ces dispositions que si toutes les consultations, les correspondances et, plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel, tel n'est pas le cas de l'existence même d'un marché de services juridiques conclu avec une personne publique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 314610

Par andre.icard le 06/01/10
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Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une convention conclue entre deux communes le 10 octobre 1986 ne peut pas être déclarée nulle au seul motif que les délibérations des 29 septembre 1986 et 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le 16 octobre 1986 et qu'une telle circonstance faisait obstacle à ce que les stipulations du contrat soient invoquées dans le cadre du litige dont elle était saisie.

SOURCE : Conseil d'Etat, Section du contentieux, 28 décembre 2009, n° 304802, Publié au recueil Lebon.

VOIR EGALEMENT : Conseil d'Etat, Avis Section, du 10 juin 1996, 176873 176874 176875, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/01/10
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La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publiée au JORF n° 0004 du 6 janvier 2010. Ainsi, toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

Par andre.icard le 05/01/10
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Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC). Aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction applicable au présent litige, nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er (...) 4° s'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le postulant s'est rendu coupable d'actes de violence sur la personne de son épouse.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.

Par andre.icard le 05/01/10
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L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne pourrait en interdire le principe. Cependant, la mise en oeuvre par l'administration de la résiliation d'un marché public pour motif d'intérêt général n'est pas totalement discrétionnaire, elle doit être parfaitement motivée, bien que le juge administratif se montre souvent tolérant lorsque l'intérêt général apparaît en être le fondement essentiel. Mais les conséquences financières de cette décision « légale » sont cependant importantes, dans la mesure où l'indemnité due au titulaire du marché résilié pour motif d'intérêt général, se fonde sur l'ardente obligation de réparer l'intégralité du préjudice subit par le titulaire évincée du fait des bénéfices qu'il a manqués et aussi du fait des dépenses qu'il a « inutilement » engagés jusqu'au jour de la résiliation du marché public.

Par andre.icard le 04/01/10
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Dans un arrêt en date du 4 mai 2006, la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'était légale la décision d'un maire, qui après qu'une assistante maternelle en contrat à durée indéterminée soit devenu totalement inapte à l'exercice de son emploi, lui a proposé pour assurer son reclassement en qualité d'agent administratif, comme l'avaient préconisé, le comité médical départemental et le médecin du travail, un contrat à durée déterminée qui sera ultérieurement prolongé à deux reprises.

SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 4 mai 2006, 05PA01292, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/01/10
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Dans un arrêt en date du 3 novembre 1989, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion d'annuler pour détournement de pouvoir les mesures prises à l'encontre d'un fonctionnaire, notamment la décision verbale de l'installer dans un nouveau local, non motivées, ni par le souci de réorganiser le fonctionnement des services, ni par la nécessité de pallier les effets de prétendues absences du requérant, mais qui avaient en réalité pour objet de l'évincer de ses fonctions en le privant en fait des moyens de les exercer.

SOURCE :Conseil d'Etat, 5 /10 SSR, du 3 novembre 1989, 86683, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 02/01/10
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Le numéro 21 du mois de novembre 2009 de la « Lettre de la justice administrative » éditée par le Conseil d'Etat, relate qu'« Avec 176 313 affaires enregistrées en 2008, l'activité des tribunaux administratifs augmente de 3,79%, près de deux fois plus vite que l'année précédente. (...). Le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de plus d'un mois : il se situe à 12 mois et 29 jours au 31 décembre 2008. Ces résultats encourageants ne doivent pas masquer une réalité plus contrastée selon les contentieux ou les tribunaux. Le délai constaté de traitement des affaires au fond demeure en effet, pour certains, relativement long, notamment en matière fiscale où le délai moyen de 2 ans 4 mois et 25 jours peut atteindre 4 ans dans certains tribunaux. De même, les dossiers enregistrés depuis plus de deux ans représentent toujours 25% du stock au 31 décembre 2008. (...) » L'article conclut que « Si ces résultats sont globalement satisfaisants, ils restent précaires. En particulier l'apparition de nouveaux contentieux , tels que celui du droit opposable au logement et celui du revenu de solidarité active, est susceptible de relancer fortement la croissance des entrées devant la juridiction administrative. » La solution ne résiderait-elle pas dans l'instauration généralisée de recours administratifs préalables obligatoires et pourquoi pas par le ministère d'avocat obligatoire comme cela se fait déjà devant le Conseil d'Etat. Désolé, je rame peut-être à contrecourant ou me suis-je mis à rêver quelques instants en ce début d'année 2010 ? En plus le père Noël de la taxe professionnelle est déjà passé!

SOURCE: La lettre de la justice administrative, numéro 21, novembre 2009.