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Par andre.icard le 28/02/10
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Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour rejeter les demandes de M. A sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement de nature à menacer la sécurité publique et d'autre part, que, pendant cette période, l'administration l'avait autorisé à détenir une arme de 4ème catégorie en vue de la pratique du tir sportif et avait renouvelé cette autorisation, ce qu'elle avait la faculté de lui refuser, le préfet de Haute-Savoie a commis une erreur manifeste d'appréciation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Haute-Savoie en date du 3 février 2004 refusant de lui délivrer l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie ainsi que sa demande de renouvellement de l'autorisation de détenir deux armes de la même catégorie.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 08/02/2010, 324219, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 27/02/10
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Les agents non titulaires de l'Etat de droit public sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public administratif (SPA). En effet, depuis l'arrêt Tribunal des conflits, du 25 mars 1996, 03000, publié au recueil Lebon dit jurisprudence « Berkani » , tous les agents non titulaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif de l'Etat ont la qualité d'agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception des contrats dit « aidés » comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA), les contrats d'apprentissage, qui sont tous des contrats de droit privé par détermination de la loi ou du règlement. Les agents contractuels de droit public de l'Etat ont ainsi un « petit statut » fondé principalement sur les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, « à l'exception toutefois des agents engagés pour exécuter un acte déterminé » qui sont expressément exclus du bénéfice des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Toutefois, si ces agents engagés pour exécuter un acte déterminé travaillent de façon régulière sur un emploi permanent, ou de façon continue à temps complet ou incomplet, ou s'ils sont rémunérés par rapport à un indice de la fonction publique, le juge administratif pourra requalifier leur contrat de travail de droit privé en contrat de droit public.

Les agents non titulaires de l'Etat de droit privé sont ceux qui sont affectés au sein d'un service public industriel et commercial (SPIC), mais également ceux qui sont affectés dans un service public administratif (SPA) et qui ont opté avant le 12 avril 2001 pour un contrat de droit privé, mais également ceux qui sont engagés « pour exécuter un acte déterminé » et enfin les emplois aidés tels que les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), les contrats d'avenir (CA) et les contrats d'apprentissage. Ces agents de droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. En dehors des personnels contractuels des services publics industriels et commerciaux (SPIC) de l'Etat qui sont des agents contractuels de droit privé, tous les agents non titulaires de droit privé qui sont restés en fonction ou qui sont affectés dans des services publics administratifs (SPA) de l'Etat devraient être expressément soumis aux dispositions du code du travail par une disposition législative comme par exemple, l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui a offert aux agents non titulaires recrutés avant cette date dans un service administratif de l'Etat pour exercer des fonctions de gardiennage ou d'entretien des locaux la possibilité d'opter pour un contrat de droit privé avant le 12 avril 2001.

LIRE: La violoniste était bien un agent de droit public !

Faux vacataire mais vrai sans statut de la fonction publique territoriale .

Par andre.icard le 26/02/10
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La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités et de sa rémunération, prise alors qu'il était en congé de maladie et qu'il n'avait pas encore donné de réponse, est illégale pour avoir été prononcée sans que l'agent ait été préalablement mis à même de consulter son dossier. Mme A a été recrutée en 1987 comme agent contractuel d'un Institut personne morale de droit public présentant le caractère d'un établissement public administratif. Elle a été nommée receveur des fondations, poste correspondant à celui d'agent comptable, à compter du 1er janvier 1991. Par des décisions du 29 décembre 2002, le chancelier de l'Institut a exécuté les décisions du même jour par lesquelles la commission administrative centrale de l'Institut a , d'une part, relevé Mme A de ses fonctions, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions statutaires prévues par le nouveau règlement financier adopté par cette commission, et l'a affectée dans les services du conseil technique de l'Institut et, d'autre part, a nommé à sa place un receveur des fondations intérimaire, jusqu'à la nomination d'un receveur titulaire qui remplirait ces conditions. Or en l'espèce, aucune disposition réglementaire ne faisait obstacle au maintien de Mme A dans ses fonctions et l'agent nommé pour la remplacer au poste de receveur des fondations ne remplissait pas plus qu'elle les conditions mises en avant par l'Institut pour justifier une mutation dans l'intérêt du service. En réalité, la mutation imposée à Mme A était motivée par son comportement et cette mutation a eu pour effet une réduction sensible de ses responsabilités comme de sa rémunération. La décision de mutation revêtait ainsi le caractère d'une mesure prise en considération de la personne. En vertu des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même de demander la communication de son dossier. Dans son arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que s'il n'est pas contesté que Mme A avait été informée de l'intention de l'Institut de mettre en oeuvre par anticipation les dispositions du projet de règlement financier et de procéder au recrutement d'un fonctionnaire pour occuper les fonctions d'agent comptable et qu'il lui avait été suggéré de démissionner et de présenter sa candidature sur un autre poste, il ressort des pièces du dossier que la décision de la muter a été prise alors qu'elle était en congé de maladie et n'avait pas encore donné sa réponse. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, elle ne peut être regardée comme ayant été mise à même de demander en temps utile la communication de son dossier. Mme A était donc fondée à soutenir que la décision du 29 janvier 2002 mettant fins à ses fonctions était illégale pour avoir été prononcée sans qu'elle ait été préalablement mise à même de consulter son dossier et qu'ainsi elle doit dès lors être annulée.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 304379.

Par andre.icard le 25/02/10
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Les dispositions du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 subordonnent l'attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves à un professeur de l'enseignement du second degré à l'exercice effectif de fonctions d'enseignement. Cette condition règlementaire s'oppose à ce que cette indemnité, même pour sa part fixe, soit prise en compte dans l'indemnité due à un professeur irrégulièrement radié des cadres en réparation du préjudice subi. Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré susvisé, qui ne constitue pas un supplément de traitement, ne peut être attribuée, tant pour sa part fixe que pour sa partie modulable, à un professeur de l'enseignement du second degré si celui-ci n'a pas effectivement exercé des fonctions d'enseignement. Ainsi, un professeur de l'enseignement du second degré irrégulièrement radié des cadres, qui a droit à une indemnité réparant le préjudice subi et tenant compte des traitements qu'il n'a pas perçus, alors même qu'il n'exerçait pas ses fonctions, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qui n'est pas attribuée à tous les professeurs.

SOURCE: Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25/11/2009, 324285, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 24/02/10
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Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, le mémoire complémentaire a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, soit avant l'expiration du délai de 3 mois, qui est un délai franc, suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, reçue le 14 avril 2009. Le requérant avait formé sa demande d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008, dans le délai de 3 mois suivant l'enregistrement de son pourvoi, le 8 avril 2008. Ainsi, les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. A doivent être rejetées.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 314972

Par andre.icard le 24/02/10
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Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an, assortie d'un sursis de six mois, infligée à un infirmier hospitalier, était justifiée par la non utilisation par le fonctionnaire hospitalier des supports écrits de demande d'absence, par la non prise en compte par l'agent des nécessités du service et par les propos irrespectueux qu'il a tenus vis-à-vis de sa hiérarchie.

SOURCE: Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 300918, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 17/02/10
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Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler la personnalité de son auteur.

SOURCE : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2009, 08-87.193, Publié au bulletin.

Par andre.icard le 16/02/10
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L'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à une indemnisation correspondant au manque à gagner calculé non pas par rapport au taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu. Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat considérant que l'entreprise illégalement évincée d'un marché public a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché. Ce manque à gagner doit être déterminé non en fonction du taux de marge brute constaté dans son activité mais en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l'avait obtenu.

SOURCE: Conseil d'Etat, Section du contentieux, 8 février 2010, n° 314075, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 15/02/10
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L'administration peut relancer pour motif d'intérêt général un appel d'offres, même après en avoir attribué les lots à une entreprise, s'il apparaît au maître d'ouvrage que les travaux commandés pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu' en renonçant à la signature du marché au motif d'intérêt général qu'il était apparu au maître d'ouvrage que les logements locatifs pouvaient être réalisés pour un coût nettement moins élevé sur des bases techniques nouvelles, lequel marché ne pouvait faire l'objet d'un avenant compte tenu des modifications substantielles consécutives aux nouvelles solutions retenues par l'OPAC, qui remettaient en cause les conditions de l'appel à concurrence, et en soumettant à un nouvel appel d'offres le marché ainsi techniquement modifié, l'établissement public n'a commis aucune illégalité constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 305287.

Par andre.icard le 14/02/10
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L'accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que l'intervention que le secrétaire général de la mairie a effectuée à son initiative un dimanche pour dégager, avec des outils appartenant à la commune, des grilles d'évacuation d'eaux pluviales sur une voie communale afin de prévenir un risque d'inondation, ne constituait pas un prolongement du service de cet agent communal, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits. L'agent communal est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif s'est fondé sur ce motif pour rejeter sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Caisse des dépôts et consignations lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) prévue par les dispositions de l'article L.417-8 du code des communes.

SOURCE:Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 314292, Inédit au recueil Lebon.