andre.icard

Par andre.icard le 13/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions et ne peut donc pas être diminué au motif que la qualité des services rendus par le fonctionnaire ne serait pas satisfaisante. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires attribuée à un fonctionnaire varie suivant le supplément de travail fourni et l'importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l'exercice effectif de ses fonctions. Les critères d'attribution ainsi définis sont exclusifs d'autres critères et ainsi en prescrivant l'application à l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la même règle commune de variation à la baisse du montant des indemnités dues à l'agent dont le service ne serait pas satisfaisant, les ministres auteurs des notes de service litigieuses, qui n'avaient pas compétence pour modifier les critères d'attribution de cette indemnité, ont fixé de nouvelles règles qui sont entachées d'incompétence. Il n'en va pas de même de la référence faite, pour le calcul des attributions individuelles, aux montants moyens annuels de chaque grade, dès lors que l'article 2 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévoit que ces montants sont fixés par catégories d'agents.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11/12/2009, 306976, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 12/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Le Conseil d'Etat, durcissant sa jurisprudence dans un arrêt du 27 janvier 2010, fait passer le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion à partir duquel la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée, de deux mois à quinze jours à compter de la démarche de l'huissier . Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le délai d'intervention effective de la force publique pour l'exécution matérielle d'une ordonnance d'expulsion dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait imputable à l'huissier, a présenté, en l'absence de circonstances particulières, un caractère anormal de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du quinzième jour suivant la démarche de l'huissier.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 320642.

Par andre.icard le 11/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Par un jugement en date du 16 juin 2005, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a considéré qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que la requérante avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie et dès lors, bien que les conditions de travail au sein du lycée professionnel aient été dégradées, le recteur d'académie n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. Une enseignante en poste dans un lycée professionnel avaient invoqué son droit de retrait pour cesser le travail pendant une semaine à la suite de « faits graves et incidents propres à mettre en cause la sécurité des élèves et des personnels de l'établissement ». Le recteur a estimé que « les agents ayant ainsi cessé leur travail devaient être regardés comme grévistes ». Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en a conclu « qu'il ne ressort pas du dossier que la requérante avait, à la date du 24 janvier 2001, un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie; que dès lors, et bien que les conditions de travail au sein de l'établissement aient été dégradées, ledit recteur n'a pas commis une erreur de droit en regardant la requérante comme gréviste en procédant à une retenue de rémunération de ce fait. »

SOURCE: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 16 juin 2005 n° 0106154.

Par andre.icard le 10/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

SIGNALE: Dans un arrêt en date du 10 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en relevant de 4 000 à 20 000 euros hors taxes, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Le seuil de passation de la procédure adaptée est donc rétabli à 4000 euros hors taxe à compter du 1er mai 2010. Le pouvoir adjudicateur pourra décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 4.000 Euros HT. Les marchés passés en application du code des marchés publics sont soumis aux principes qui découlent de l'exigence d'égal accès à la commande publique et qui sont rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 1er août 2006 selon lequel: “Les marchés publics et les accords-cadres (...) respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures (...)” .Ces principes ne font pas obstacle à ce que le pouvoir réglementaire puisse permettre au pouvoir adjudicateur de décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence, dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré. Par suite, en relevant de 4 000 euros HT à 20 000 euros HT, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Par suite M. P. est fondé à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la procédure de l'article 28 du code des marchés publics.

SOURCE : Conseil d'Etat, 10 février 2010, M.P., n° 329100.

Lire le COMMUNIQUE de presse du Conseil d'Etat.

Par andre.icard le 09/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés administratifs, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ( Article L.521-1 du code de justice administrative).

Mais comment faire sa requête ? CLIQUER ICI pour voir.

Par andre.icard le 09/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

La prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire de marchés publics qu'il administre ou qu'il surveille est constitutive d'une faute personnelle détachable du service justifiant le refus de l'administration d'accorder la protection fonctionnelle à l'agent public concerné. En l'espèce, deux entreprises d'études de marché et de sondages d'une part, de conseil en publicité d'autre part, dirigées par une seule et même personne, ont bénéficié en 1999 de commandes, alors que M. A en était le chef, sans publicité et mise en concurrence et sans respect des règles de procédure posées par le code des marchés publics alors même que leurs montants cumulés étaient supérieurs au seuil fixé par ce code des marchés publics pour l'application de la procédure d'appel d'offres. Ces commandes ont été intentionnellement fractionnées pour contourner ces règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics. Pour l'une de ces études, d'un montant d'environ 15 000 euros, le responsable de la société a déclaré ne plus en avoir le souvenir et ne pas avoir trace d'une facture. Pour une autre étude, pour un montant d'environ 45 000 euros, il est établi qu'elle a été élaborée à partir d'un rapport remis par M. A lui-même et que la société a simplement recomposé. Dans son arrêt en date du 23 décembre 2009, le Conseil d'Etat a considéré que ces faits, matériellement constatés par jugement du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle en date du 13 décembre 2007, devenu définitif, déclarant M. A coupable, avec dispense de peine, d'une part de prise illégale d'intérêts par chargé de mission de service public dans une affaire qu'il administre ou qu'il surveille et, d'autre part, d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, étaient, de par leur gravité eu égard tant au caractère organisé et répété des manquements constatés qu'aux responsabilités exercées par M. A, constitutifs d'une faute personnelle détachable du service. Ainsi, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant, au vu des éléments dont il disposait au moment de la demande de l'intéressé, de lui accorder le bénéfice de la protection juridique, le ministre de la défense a inexactement qualifié sa faute ou méconnu les dispositions de l'article L.4123-10 du code de la défense.

SOURCE :Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/12/2009, 308160.

Par andre.icard le 08/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Dans un arrêt en date du 13 juin 2003, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire et qu'ainsi, elle n'emporte pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif, laquelle a une portée rétroactive. La suspension ne prend donc effet qu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle ordonnant la suspension est notifiée à l'auteur de la décision administrative contestée. Ainsi, dans le cas où cette dernière a pour objet l'éviction du service d'un agent public, il appartient à l'autorité administrative, pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle, de prononcer la réintégration de l'agent à la date de ladite notification et de tirer toutes les conséquences de cette réintégration, notamment en allouant à l'intéressé, dans le cas où l'administration n'a pas procédé immédiatement à cette réintégration, une somme calculée en tenant compte de l'ensemble des rémunérations dont il a été privé depuis la date de notification de l'ordonnance de suspension, en excluant les indemnités liées à l'exercice effectif du service, sans préjudice des conséquences qui devront être tirées de la décision par laquelle il sera statué sur la requête en annulation ou en réformation.

SOURCE: Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 243615, publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 07/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle que l'exécution par l'autorité administrative de la décision juridictionnelle d'annulation de la décision d'éviction illégale d'un agent public implique notamment, le rétablissement de ses droits à pensions pour la période d'éviction illégale.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 315148.

Par andre.icard le 07/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Une décision de mutation d'un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale motivée par son comportement dans l'exercice de ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire, à condition que les tâches qui lui seront confiées dans sa nouvelle affectation soient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ouvrier d'entretien et d'accueil de l'éducation nationale. Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé que dans la mesure ou la décision de mutation litigieuse a été motivée par le comportement de l'agent public envers les membres de sa hiérarchie et certains de ses collègues, et par les conséquences de cette situation sur le fonctionnement normal du collège et que d'autre part les attributions de l'intéressé dans son nouvel établissement sont conformes aux missions des ouvriers d'entretien et d'accueil et n'ont entraîné pour lui aucun déclassement, elle ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire mais a été prise dans l'intérêt du service. En l'espèce, les tâches confiées à l'agent dans sa nouvelle affectation étaient de la nature de celles qui sont normalement attribuées à un ouvrier d'entretien et d'accueil au regard des dispositions du décret n° 91-462 du 14 mai 1991 relatif aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale.

SOURCE: Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28/12/2009, 312133, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 06/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 2 mois

Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que pour demander l'annulation devant le tribunal administratif de la décision du préfet lui infligeant un blâme en raison de la longueur de ses cheveux, un fonctionnaire de police masculin ne peut pas se prévaloir du principe d'égalité entre les agents, qui prohibe les discriminations fondées sur le sexe.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 30/12/2009, 326604, Inédit au recueil Lebon.