andre.icard

Par andre.icard le 06/02/10
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Dans un arrêt en date du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat fait évoluer la jurisprudence relative à l'accident de trajet du fonctionnaire en créant un troisième cas pour lequel l'accident de trajet demeure bien lié au service : « le détour involontaire » . Auparavant la haute juridiction administrative considérait qu'était lié au service l'accident survenu sur le « trajet direct » entre le domicile de l'agent et son lieu de travail et admettait seulement le détour lié aux « nécessités de la vie courante » . En l'espèce, un fonctionnaire hospitalier est décédé dans la gare de Laigneville au cours de la nuit du 25 au 26 décembre 2003, alors qu'il rentrait par le train à son domicile situé à Villiers-Saint-Paul (Oise), à l'issue de son service d'infirmier à Paris. Pour décider que l'accident à l'origine du décès de M. X ne revêtait pas le caractère d'un accident de service, le tribunal administratif saisi par sa veuve avait relevé que la gare de Laigneville, située sur la ligne de chemin de fer en direction d'Amiens après celle de Creil où l'intéressé changeait habituellement de train pour en prendre un autre en direction de Compiègne jusqu'à la gare de Villiers-Saint-Paul, commune où il résidait, se trouvait en dehors de l'itinéraire normal de la victime, et qu'en tout état de cause ce détour, alors même que, comme le soutient la requérante, M. X se serait endormi dans le train et réveillé à Laigneville, n'était ni lié aux nécessités de la vie courante ni en relation avec l'exercice des fonctions de M. X.. Dans son arrêt du 29 janvier 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'écart de trajet effectué par M. X avait, comme cela était soutenu, un caractère involontaire, le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de droit. La Haute assemblée a ainsi jugé que « L'accident est survenu sur la ligne de chemin de fer qu'empruntait habituellement M. X pour se rendre de son travail à son domicile, dans une gare située juste après celle où il devait prendre une correspondance. Il résulte de l'instruction que cet écart par rapport au trajet habituel de l'intéressé est dû à l'assoupissement de ce dernier et ne traduit aucune intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. Ainsi, et alors même que l'accident serait imputable à une faute de l'intéressé, M. X doit être regardé comme n'ayant pas quitté son itinéraire normal. L'accident dont il a été victime a, par suite, le caractère d'un accident de service. »

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 05/02/10
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Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la décision elle-même, telle qu'il en a reçu notification dans les conditions prévues à l'article R.223-3 du code de la route ou, en cas d'impossibilité, apporter la preuve des diligences qu'il a accomplies pour en obtenir la communication. Ainsi, en jugeant que la production du relevé d'information intégral par le titulaire du permis de conduire suffisait pour que sa demande de première instance soit présentée conformément aux dispositions de l'article R.412-1 du code de justice administrative, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27/01/2010, 318919, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 04/02/10
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Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat considère à propos de la décision de non renouvellement du contrat d'un agent de service des écoles motivée par la création d'un nouveau poste de fonctionnaire dans le cadre d'une réorganisation du service, que la circonstance que la délibération du conseil municipal, datée du 30 novembre 2001, par laquelle avait été créé ce poste, ait été postérieure à la notification à l'intéressée par le maire, le 27 novembre 2001, de l'intention de mettre fin au contrat à son échéance, était sans incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat dès lors que cette dernière décision et la décision de création du nouveau poste n'avaient toutes deux pris effet que le 1er janvier 2002, date à laquelle un fonctionnaire stagiaire a été recruté sur ce poste.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/02/10
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Un projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose que le fonctionnaire de l'Etat peut être placé en réorientation professionnelle lorsque son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution de l'activité du service dans lequel il est affecté. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois offres d'emplois pourra être placé en disponibilité après avis de la commission administrative paritaire. Au cours de cette période de disponibilité, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine. Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui seront proposés en vue de sa réintégration de disponibilité, pourra être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s'il a droit à pension (c'est-à-dire s'il a au moins 15 ans de services publics effectifs), admis à la retraite.

SOURCE : projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.

Par andre.icard le 02/02/10
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Le refus de titulariser une aide soignante stagiaire , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par son comportement envers les hospitalisés ne constitue pas une sanction disciplinaire. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé que le refus de titulariser une stagiaire aide soignante , motivé par son insuffisance professionnelle caractérisée par le comportement de l'intéressée envers les hospitalisés, par son mode de communication qui n'était pas toujours adapté aux personnes et aux situations et par le fait que des résidents se plaignaient d'un manque d'égard à leur encontre tant dans le verbe que dans le geste, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Par ailleurs, le fait que l'intéressée ait également fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion pour une durée de deux mois pour des manipulations brusques de résidents ayant entraîné un hématome au niveau du visage à l'occasion de la toilette et pour une altercation verbale vive assortie de menaces ne caractérise pas une double sanction, le refus de la titulariser ne constituant pas une sanction disciplinaire.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 04/12/2009, 09NT00594, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 01/02/10
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Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros et que par suite, s'agissant d'un litige relatif à un ordre de reversement d'un montant de 76 935,26 euros, la voie de l'appel était ouverte à M. A.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 308978, Inédit au recueil Lebon.