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Par andre.icard le 31/03/10
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L'autorité administrative peut légalement rapporter un acte réglementaire illégal, même s'il est définitif si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il incombe à l'autorité administrative de ne pas appliquer un texte réglementaire illégal, même s'il est définitif. En outre cette autorité peut légalement rapporter un tel texte si le délai du recours contentieux n'est pas expiré au moment où elle édicte le retrait du texte illégal ou si celui-ci a fait l'objet d'un recours gracieux ou contentieux formé dans ce délai. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les tarifs fixés initialement pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, par la décision révélée par un avis du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publié au Journal officiel du 27 février 2007, a été précédée d'une consultation irrégulière de la commission consultative économique et étaient par suite illégaux. Aéroports de Paris pouvait dès lors légalement, compte tenu de cette illégalité et du recours contentieux formé dans les délais contre cette décision, procéder à son retrait, ce qui a été fait par la décision révélée par l'avis du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables publié au Journal officiel du 21 décembre 2007. Le retrait ainsi prononcé ayant eu pour conséquence de faire disparaître rétroactivement les effets de la décision qui avait initialement fixé les tarifs pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, Aéroports de Paris pouvait légalement, afin de régulariser la situation, se placer à la date du 1er avril 2007 pour fixer le point de départ de la nouvelle décision tarifaire.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/03/2010, 305047.

Par andre.icard le 30/03/10
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Le versement de l'indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse au cours des congés de maternité et de maladie constitue une faculté laissée à l'appréciation de l'administration dans chaque circonstance d'espèce. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que l'administration ne viole pas le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires en refusant de verser l'indemnité de sujétions à une conseillère d'éducation populaire et de jeunesse au cours de ses congés de maternité et de maladie en raison de la surcharge de travail imposée à ses collègues par son absence. Il résulte des dispositions précitées de l'article 1er du décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 que cette indemnité constitue une prime attachée à l'exercice effectif des fonctions, dont le fondement repose sur les sujétions imposées à l'agent dans cet exercice et sur les travaux supplémentaire effectués. Par suite, l'absence de versement de l'indemnité au cours du congé de maternité, ainsi au demeurant que du congé de maladie, est justifiée par des considérations objectives étrangères à toute discrimination fondée sur le sexe.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 311290, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 29/03/10
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La dispense de peine accordée au conducteur reconnu coupable d'avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge ne peut établir la réalité de l'infraction aux dispositions du code de la route et ne peut donc pas légalement fonder un retrait de points de son permis de conduire. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004, le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de Toulouse a estimé que le conducteur contrevenant s'était rendu coupable d'une infraction aux dispositions du code de la route pour avoir omis de respecter l'arrêt imposé par un feu rouge, tout en le dispensant de peine en application de l'article 469-1 du code de procédure pénale, devait être regardée comme constituant une condamnation entraînant de plein droit, en application des dispositions du code de la route, un retrait de quatre points de son permis de conduire, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit.

TEXTE : Article 469-1 du code de procédure pénale : « Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit le dispenser de peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code. Il statue s'il y a lieu sur l'action civile. La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation. »

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16/06/2004, 248628, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 28/03/10
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La circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 précise le champ d'application du congé de formation professionnelle, sa procédure de mise en oeuvre, la situation des agents hospitaliers publics en congé de formation, leur indemnisation et les cotisations sociales auxquelles ils sont soumis, ainsi que le rôle de l' Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitaliers (ANFH), organisme paritaire collecteur agréé le 29 juin 2007. Le congé de formation professionnelle a pour but de permettre aux agents hospitaliers publics titulaires et non titulaires, sous réserve qu'ils aient trois années de services effectifs, de parfaire leur formation en vue de réaliser des projets professionnels et personnels. Les formations sont sollicitées à titre individuel soit, parce qu'elles ne peuvent pas relever du plan de formation de l'établissement, soit parce qu'elles ont été refusées au titre de ce plan. Les établissements ne peuvent pas reporter sur le congé de formation professionnelle (CFP) la mise en oeuvre de leur politique de promotion interne ou de formation. Si durant deux années consécutives, un agent et son employeur sont en désaccord sur le choix d'une action au titre du droit individuel à la formation, l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de la mutualisation de la cotisation prévue pour le congé de formation professionnelle, assure par priorité la prise en charge de l'action souhaitée dans le cadre d'un CFP, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères nationaux définis par l'organisme.

SOURCE: Circulaire n° DHOS/RH4/2010/57 du 11 février 2010 relative à la mise en oeuvre du congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Par andre.icard le 28/03/10
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En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, de manière dérogatoire pour 2010 et 2011, la date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quatre taxes directes locales a été repoussée au 15 avril. La circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010 commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

SOURCE: Circulaire n° IOCB 1005728C du 2 mars 2010, relative à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010.

Par andre.icard le 27/03/10
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Le propriétaire d'un bien ayant fait l'objet d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, peut si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. Dans un arrêt en date du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'à l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité. La Haute juridiction administrative précise ensuite que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation. Les juges du Palis Royal ajoutent que le propriétaire subit un autre préjudice qui résulte, lorsque la vente initiale était suffisamment probable, de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de disposer du prix figurant dans la promesse de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité. En revanche, lorsque la vente n'a pas eu lieu dans un tel délai, quelles qu'en soient les raisons, le terme à prendre en compte pour l'évaluation de ce second préjudice doit être fixé à la date de la décision de renonciation.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 323543.

Par andre.icard le 26/03/10
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Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral pouvaient permettre à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

SOURCE:Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 308974.

Par andre.icard le 26/03/10
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Les agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que des agissements répétés de harcèlement moral étaient de ceux qui pouvaient permettre, à l'agent public qui en est l'objet, d'obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 308974.

Par andre.icard le 25/03/10
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Dans un arrêt en date du 3 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l'économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l'acte spécial signé par l'entrepreneur principal et par le maître de l'ouvrage. La Haute assemblée rappelle ensuite que le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG) fait partie des pièces contractuelles régissant les relations entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur principal, ses dispositions ne peuvent, dès lors, être opposées au sous-traitant qui n'est pas partie à ce contrat. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département et tirée de ce que les conclusions de l'entreprise sous traitante sont irrecevables, faute pour cette société de s'être soumise aux procédures préalables à la saisine du tribunal administratif prévues par l'article 50 du cahier des clauses administratives générales, auquel le contrat de sous-traitance ne se référait pas, doit également être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03/03/2010, 304604.

Par andre.icard le 24/03/10
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Dans un arrêt en date du 11 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la demande présentée par un étranger tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prescrive, sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté entre lui-même et son fils, n'est pas au nombre de celles que le juge administratif et, par voie de conséquence, le juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, a compétence pour ordonner.

SOURCE: Conseil d'État, , 11/03/2010, 336326.