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Par andre.icard le 23/03/10
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Dans un arrêt en date du 13 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a insuffisamment motivé sa décision d'infliger la sanction d'un blâme à un agent public, en se bornant à estimer que l'intéressé s'était rendu coupable de harcèlement, sans indiquer les faits qui, selon lui, étaient constitutifs d'un tel comportement.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 13/01/2010, 317564.

Par andre.icard le 22/03/10
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En donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées par la suite inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Dans un arrêt en date du 9 février 2010, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux considère qu'en donnant à une candidate à un emploi communal des assurances expresses quant à sa nomination qui se sont révélées inexactes, le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Ainsi, la candidate malheureuse est fondée à demander à être indemnisée du préjudice moral résultant pour elle de la promesse non tenue. Mais compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, de ce qu'il s'est écoulé seulement quinze jours entre l'annonce du recrutement et son abandon et de ce que la nomination était faite à titre précaire et révocable, il a été fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant à 1 500 euros la somme que la commune sera condamnée à verser à la requérante à titre de réparation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09/02/2010, 09BX01253, Inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 21/03/10
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Le juge des référés conservatoire ou « mesure utile » doit rechercher si le dommage grave et immédiat affectant un immeuble n'est pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner le cas échéant des mesures conservatoires pour mettre fin aux dangers immédiats. Le juge des référés « Mesure utiles » a ainsi estimé que l'article L.521-3 du code de justice administrative ne lui conférait pas le pouvoir de prononcer à titre principal une injonction à une commune de réaliser les travaux prescrits par un expert à la suite de l'effondrement d'un immeuble contigu au logement du requérant dont le maire avait ordonné la démolition partielle. Dans son arrêt en date du 8 mars 2010, le Conseil d'Etat a jugé qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le dommage grave et immédiat affectant le logement du requérant n'était pas imputable à une carence du maire dans la mise en oeuvre des pouvoirs qu'il tient des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de contestation sérieuse sur ce point, d'ordonner les mesures conservatoires de nature à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par le mur refend, le juge des référés a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08/03/2010, 331115, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 20/03/10
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La propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, relève de la règle posée par l'article L.611-6 du code de la propriété intellectuelle attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat considère que la propriété des inventions faites par les étudiants non rémunérés, qui ont la qualité d'usagers du service public, ne saurait être déterminée en application des dispositions de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles sont applicables aux seuls salariés et agents publics.La propriété des inventions des étudiants relève donc de la règle posée par l'article L.611-6 du même code attribuant cette propriété à l'inventeur ou à son ayant cause. En énonçant néanmoins que les brevets correspondant aux inventions réalisées par les étudiants au sein du laboratoire d'imagerie paramétrique, seraient la propriété du CNRS, le directeur du laboratoire d'imagerie paramétrique a conféré au CNRS la qualité d'ayant-cause des étudiants, au sens des dispositions de l'article L.611-6 du même code, alors qu'il ne tenait d'aucun texte, ni d'aucun principe, le pouvoir d'édicter une telle règle. Dès lors, le CNRS et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré que les dispositions en litige étaient entachées d'illégalité.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22/02/2010, 320319.

Par andre.icard le 19/03/10
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Dans un arrêt du 10 mars 2010, le Conseil d'Etat précise que les arrêtés individuels fixant le montant des primes des agents d'une commune ne peuvent être communiqués à un syndicat qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée. Les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication. Toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés. Par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée.

SOURCE: Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 303814, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 18/03/10
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Dans un arrêt en date du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat renversant les jurisprudences Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 15 octobre 1986, 27752, inédit au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 12 avril 1972, 82194, publié au recueil Lebon, considère que toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics sont soumises à la prescription quinquennale. Dans son arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en jugeant la prescription quinquennale inapplicable aux actions en répétition de l'indu exercées par les communes contre les agents publics à raison de rémunérations versées en l'absence de service fait alors que cette prescription s'applique à toutes les actions relatives aux rémunérations des agents publics, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit d'une action en paiement ou en restitution de ce paiement, la cour administrative d'appel a inexactement interprété la portée de ces dispositions.

SOURCE: Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12/03/2010, 309118.

Par andre.icard le 17/03/10
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Le bien appartenant au domaine public dont il est envisagé la cession doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée. Une réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 9 mars 2010 à la question n° 54176 d'un député rappelle que la procédure de cession d'une partie d'une domaine public à une personne privée comprend deux étapes : le bien en question doit tout d'abord être désaffecté dans les faits, puis son déclassement doit être formellement prononcé par délibération de l'assemblée de la collectivité territoriale concernée, par exemple le conseil municipal s'il s'agit d'un bien communal en application des dispositions de l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. En aucun cas le bien concerné ne peut être cédé si les deux conditions précitées, à savoir désaffectation matérielle et déclassement formel, ne sont pas réunies, c'est-à-dire s'il continue à être utilisé pour un usage qui le fait relever de fait de la domanialité publique, ou avant que l'acte administratif constatant la désaffectation et portant déclassement du bien ne soit intervenu. Cet acte, qui doit toujours revêtir la forme d'une décision expresse prise par l'autorité compétente, est soumis au contrôle du juge administratif en cas de contentieux.

SOURCE: Question écrite AN n° 54176 du 9 mars 2010.

Par andre.icard le 16/03/10
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Dans une réponse du 9 mars 2010 à la question écrite n° 63789 posée par un député, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales précise que pour apprécier la valeur technique des offres présentées par des avocats en vue de l'attribution de marchés publics de prestations de service à caractère juridique, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de préciser selon quelles modalités ils exécuteront leur prestation en produisant une note de méthodologie. Ces modalités d'exécution sont propres à chaque type de prestation juridique, au regard de l'objet du marché. Le pouvoir adjudicateur pourra choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sur le fondement de critères relatifs, notamment, aux délais d'exécution, à la composition de l'équipe dédiée à la prestation juridique et au prix.

SOURCE: Question écrite AN n° 63789 du 9 mars 2010.

Par andre.icard le 15/03/10
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En refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit. En vertu de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que de l'article 40 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif, notamment, au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les fonctionnaires placés en congé de longue durée ne sont pas, de ce seul fait, privés du droit à être inscrit à un tableau d'avancement. Dans son arrêt du 10 juillet 1996, le Conseil d'Etat considère qu'en refusant d'inscrire un fonctionnaire de police au tableau d'avancement, au grade de brigadier-chef au seul motif qu'il était en congé de longue durée, sans procéder à un examen de son cas individuel en ce qui concerne, notamment, son aptitude physique à occuper les emplois correspondant au grade de brigadier-chef, le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit et sa décision doit donc être annulée pour excès de pouvoir.

SOURCE:Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1996, 147553, inédit au recueil Lebon.

Par andre.icard le 14/03/10
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La condition d'urgence nécessaire à la suspension de l'exécution d'une décision d'éviction d'un agent public est présumée remplie eu égard à la nature et aux effets d'une mesure de radiation des cadres. Ainsi, un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction, qui le prive de sa rémunération, n'est pas tenu de fournir des précisions sur les ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure. Par une décision du 31 décembre 2008, le directeur d'un centre hospitalier a prononcé la radiation des cadres d'un agent des services hospitaliers. Le juge des référés du tribunal administratif saisi en application du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté pour défaut d'urgence la demande de suspension de l'exécution de cette décision présentée par l'agent. Par son arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en se fondant, pour apprécier si la décision litigieuse préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante, sur ce que, compte tenu du travail de son mari, elle ne fournissait pas de précisions sur les ressources et les charges de son foyer, alors qu'un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir de telles précisions à l'appui de sa demande de suspension de l'exécution de cette mesure, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.

SOURCE: Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous sections réunies, 24 juillet 2009, n°325638.