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Par andre.icard le 03/03/10
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La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal n'était pas engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l'intéressé une chance de survivre à l'intervention du 2 juin 1998, la cour d'appel a commis une erreur de droit et ainsi que son arrêt doit, par suite être annulé.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 316774.

Par andre.icard le 02/03/10
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Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi publiquement son appartenance à la religion musulmane, ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république. Mais le juge administratif des référés a pris la précaution de préciser que la délivrance d'un récépissé de candidature par le Préfet n'impliquait nullement que l'intéressée, si elle venait à être élue, puisse siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux. Dans son ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rappelle que les libertés fondamentales que sont la liberté de conscience, d'où découle le principe de laïcité, l'égalité entre hommes et femmes, la sûreté, et l'indivisibilité de la république doivent être combinés, d'une part, avec la liberté individuelle de la candidate, d'autre part avec le droit d'une femme de se présenter à une élection, dans la mesure ou elle remplit les conditions fixées par le code électoral pour figurer sur une liste candidate aux élections régionales. Le juge administratif des référés en conclu que la délivrance d'un récépissé de candidature par le Préfet n'implique nullement que l'intéressée, si elle vient à être élue, pourra siéger au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en arborant un symbole religieux. Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas dans ces conditions porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en délivrant un récépissé définitif à la liste présentée par le NPA. Par suite, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal administratif de Marseille prononce la suspension de cette décision ne peuvent qu'être rejetées

SOURCE: Tribunal administratif de Marseille, ordonnance de référé liberté du 23 février 2010, n° 1001134 in Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) n° 7/2010 du 1er mars 2010, page 363 et sur le site www.Dalloz.fr.

Par andre.icard le 01/03/10
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Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l'un contre l'autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 318891.